Obligations / Émirats arabes unis

Ce qu'une société dépose : Émirats arabes unis [AE]

Chaque entrée ci-dessous reprend la règle telle que Émirats arabes unis la publie. C'est une référence, non un calendrier : lorsque le délai part d'un élément que vous seul connaissez, la page le dit au lieu d'afficher une date.

Un modèle, pas votre échéance

Il s’agit de la règle telle que publiée par le registre, vérifiée à la source primaire à la date indiquée. Ce n’est pas votre date de dépôt. Lorsque le délai court à compter de l’immatriculation, d’un exercice social choisi par la société elle-même ou d’un événement que vous seul connaissez, aucune date ne peut être déduite ici : vous voyez la formule, pas la réponse. Les prorogations, régimes transitoires et exonérations propres à certaines entités ne sont pas reflétés. Vérifiez auprès du registre avant de vous fier à une date.

Détermination de l'exercice social — Choisi par la société

L'exercice d'un assujetti des Émirats n'est pas rattaché par la loi à une date unique : selon la loi sur l'impôt sur les sociétés, il s'agit soit de l'année civile grégorienne, soit de la période de douze mois pour laquelle la personne établit ses états financiers, et la période d'imposition est cet exercice ou une partie de celui-ci. La clarification publique de l'Autorité fédérale des impôts sur la première période d'imposition précise qu'un premier exercice peut durer de six à dix-huit mois et sera accepté comme première période d'imposition sans demande de changement. Comme la société fixe elle-même sa clôture, toutes les échéances d'impôt sur les sociétés de cette fiche se comptent à partir d'une date que l'utilisateur doit fournir, et aucune ne peut être affichée comme date civile.

Federal Tax Authority — Corporate Tax Public Clarification on the First Tax Period: the Financial Year is «the Gregorian calendar year, or the 12-month period for which the Taxable Person prepares financial statements», and a first Financial Year of between six and eighteen months is accepted as the first Tax Period without a change application · vérifié 2026-09-07

Demande d'immatriculation à l'impôt sur les sociétés

Date fixe
Déposé auprès de
Autorité fédérale des impôts, via le portail EmaraTax
À qui cela s'applique
Toute entité de la juridiction
Toute personne morale résidente, y compris les personnes des zones franches, doit demander son immatriculation à l'impôt sur les sociétés. Pour une personne constituée, établie ou autrement reconnue à compter du 1er mars 2024, la décision n° 3 de 2024 de l'Autorité fédérale des impôts fixe le délai à trois mois à compter de la date de constitution, d'établissement ou de reconnaissance ; une personne sans licence s'immatricule dans les trois mois suivant la réunion des conditions qui en font un assujetti. Les personnes déjà titulaires d'une licence avant le 1er mars 2024 relevaient d'un calendrier unique fondé sur le mois de délivrance de la licence, du 31 mai 2024 au 31 décembre 2024. Ces dates sont historiques et ne se répètent pas ; elles ne sont donc pas modélisées ici.
Délai
Compté à partir d'un événement, non du calendrier.
En cas d'omission
10 000 AED, une seule fois, pour défaut de dépôt de la demande d'immatriculation fiscale dans le délai prévu par la loi sur l'impôt sur les sociétés (décision du Cabinet n° 75 de 2023, infraction 14).
Preuve du dépôt
Le numéro d'immatriculation fiscale délivré par l'Autorité fédérale des impôts et la confirmation d'immatriculation conservée dans le compte EmaraTax.
Source primaire: Federal Tax Authority — new Decision on specified timeframes for Corporate Tax registration (FTA Decision No. 3 of 2024): a resident juridical person incorporated on or after 1 March 2024 «must apply to register for Corporate Tax within three months from the date of incorporation, establishment or recognition». Historic calendar by month of licence issue from the FTA infographic «Mandatory Period for Registering» (tax.gov.ae/Datafolder/Files/Pdf/Infographic/1CT Infographic -Mandatory Period for Registering.pdf). Penalty from Cabinet Decision No. 75 of 2023 and its amendments, published by the Ministry of Finance (mof.gov.ae/wp-content/uploads/2024/03/Cabinet-Decision-No.-75-of-2023-and-its-amendments-...pdf), violation 14
vérifié 2026-09-07 · Revérifié tous les 6 mois

Déclaration d'impôt sur les sociétés

Formule, pas une date
Déposé auprès de
Autorité fédérale des impôts, via le portail EmaraTax
À qui cela s'applique
Toute entité de la juridiction
Tout assujetti immatriculé à l'impôt sur les sociétés dépose une déclaration pour chaque période d'imposition, qu'un impôt soit dû ou non. Une personne de zone franche n'en est pas dispensée : une personne qualifiée de zone franche imposée à zéro pour cent sur son revenu qualifiant dépose tout de même. L'Autorité fédérale des impôts formule l'obligation comme le dépôt des « déclarations fiscales (ou déclarations annuelles) » dans les neuf mois suivant la fin de la période d'imposition, la déclaration annuelle étant le formulaire des personnes immatriculées comme exonérées.
Délai
Le undefinede jour du 9e mois suivant la clôture de l'exercice.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
500 AED par mois, ou fraction de mois, pendant les douze premiers mois de retard, puis 1 000 AED par mois, ou fraction de mois, à partir du treizième mois, à compter du lendemain de l'échéance de dépôt (décision du Cabinet n° 75 de 2023, infraction 7). La pénalité s'accumule mensuellement et n'est pas une somme unique : les champs numériques restent vides.
Preuve du dépôt
La déclaration déposée pour la période d'imposition et son accusé de réception dans EmaraTax.
Source primaire: Federal Tax Authority — taxable persons must «submit their Tax Returns (or Annual Declarations) within a period not exceeding nine months from the end of their respective Tax Periods». Penalty from Cabinet Decision No. 75 of 2023 and its amendments, published by the Ministry of Finance, violation 7: «500 for each month, or part thereof, for the first twelve months» and «1,000 for each month, or part thereof, from the thirteenth month onwards»
vérifié 2026-09-07 · Revérifié tous les 24 mois

Paiement de l'impôt sur les sociétés dû

Formule, pas une date
Déposé auprès de
Autorité fédérale des impôts, via le portail EmaraTax
À qui cela s'applique
Toute entité de la juridiction
Tout assujetti redevable de l'impôt sur les sociétés au titre d'une période d'imposition. L'Autorité fédérale des impôts place le paiement sur la même échéance de neuf mois que la déclaration et l'illustre : pour une entreprise dont l'exercice s'est clos le 31 décembre 2024, l'échéance de paiement était fin septembre 2025. Déposer et payer sont deux obligations distinctes assorties de pénalités distinctes, d'où deux fiches séparées.
Délai
Le undefinede jour du 9e mois suivant la clôture de l'exercice.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
Une pénalité mensuelle au taux de 14 % par an, par mois ou fraction de mois, sur l'impôt dû non réglé, à compter du lendemain de l'échéance de paiement puis à la même date chaque mois (décision du Cabinet n° 75 de 2023, infraction 8). La pénalité est un taux appliqué à un solde inconnu : les champs numériques restent vides.
Preuve du dépôt
La référence de paiement et le solde apuré affiché pour la période d'imposition dans EmaraTax.
Source primaire: Federal Tax Authority — corporate tax liabilities are to be settled within nine months from the end of the Tax Period, with the worked example of a Financial Year ending 31 December 2024 and a payment deadline at the end of September 2025. Penalty from Cabinet Decision No. 75 of 2023 and its amendments, published by the Ministry of Finance, violation 8: «a monthly penalty of 14% per annum, for each month or part thereof, on the unsettled Payable Tax amount»
vérifié 2026-09-07 · Revérifié tous les 24 mois

États financiers audités de la période d'imposition

Formule, pas une date
Déposé auprès de
Établis et conservés par l'assujetti, produits à l'Autorité fédérale des impôts
À qui cela s'applique
Uniquement au-dessus d'un seuil — revenue ≥ 50000000 AED
La décision ministérielle n° 84 de 2025 exige des états financiers audités d'un assujetti qui n'est pas un groupe fiscal et « tire un chiffre d'affaires supérieur à 50 000 000 AED au cours de la période d'imposition concernée », ainsi que de toute personne qualifiée de zone franche, quel que soit son chiffre d'affaires. Un groupe fiscal établit des états financiers audités à usage spécifique selon la forme, les procédures et les règles fixées par l'Autorité. Pour une personne non résidente, seul le chiffre d'affaires rattachable à un établissement stable ou à un lien dans l'État compte pour le seuil. Le seuil de chiffre d'affaires est le type de montant qui bouge avec la politique fiscale, d'où decay « annual ».
Délai
Le undefinede jour du 9e mois suivant la clôture de l'exercice.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
La décision ministérielle n° 84 de 2025 ne prévoit pas de pénalité propre. Le défaut de tenue des registres et documents exigés par la loi sur l'impôt sur les sociétés est sanctionné par 10 000 AED par infraction, ou 20 000 AED en cas de récidive dans les 24 mois suivant la précédente (décision du Cabinet n° 75 de 2023, infraction 1).
Preuve du dépôt
Le rapport signé du commissaire aux comptes sur les états financiers de la période d'imposition. À lire avec attention : la décision ministérielle n° 84 de 2025 ne fixe aucune date de dépôt propre. Les neuf mois de cette fiche sont l'échéance de la déclaration d'impôt sur les sociétés, à laquelle les états audités doivent exister — c'est une déduction tirée de la lecture conjointe des deux obligations, non une date citée de la décision.
Source primaire: Ministry of Finance — Ministerial Decision No. 84 of 2025 on the Requirement to Prepare and Maintain Audited Financial Statements, Article 2(1)(a) and (b) and Article 2(2) and 2(4). Nine-month timing taken from the Corporate Tax return deadline stated by the Federal Tax Authority, not from this decision. Record-keeping penalty from Cabinet Decision No. 75 of 2023 and its amendments, published by the Ministry of Finance, violation 1
vérifié 2026-09-07 · Revérifié tous les 12 mois

Déclaration de TVA et paiement de la TVA due

Formule, pas une date
Déposé auprès de
Autorité fédérale des impôts, via le portail EmaraTax
À qui cela s'applique
Uniquement au-dessus d'un seuil — taxableSuppliesAndImports ≥ 375000 AED
L'immatriculation à la TVA est obligatoire dès que la valeur totale des livraisons taxables et des importations a dépassé 375 000 AED sur les douze mois précédents, ou lorsque l'entreprise prévoit de dépasser ce montant dans les trente jours ; l'immatriculation volontaire est ouverte à partir de 187 500 AED. Une fois immatriculée, la personne dépose une déclaration pour chaque période fiscale, déclarations néant comprises. Selon la plateforme officielle du gouvernement des Émirats, la période fiscale est trimestrielle en dessous de 150 000 000 AED de chiffre d'affaires annuel et mensuelle à partir de ce montant ; la période est attribuée par l'Autorité, l'utilisateur doit donc lire la sienne dans EmaraTax plutôt que supposer le trimestre par défaut.
Délai
Compté à partir d'un événement, non du calendrier.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
1 000 AED pour un premier défaut de dépôt de la déclaration de TVA dans le délai et 2 000 AED en cas de récidive dans les 24 mois. L'impôt dû non réglé supporte en outre une pénalité mensuelle au taux de 14 % par an, par mois ou fraction de mois (décision du Cabinet n° 40 de 2017 sur les pénalités administratives, telle que modifiée, infractions 8 et 9).
Preuve du dépôt
La déclaration de TVA déposée pour la période fiscale et la référence de paiement dans EmaraTax.
Source primaire: Federal Tax Authority — Filing VAT Returns and Making Payments: «you are required to file your VAT return and make related VAT payments within 28 days from the end of your tax period». Thresholds from the FTA page Registration for VAT (mandatory AED 375,000, voluntary AED 187,500). Quarterly / monthly split from the UAE Government platform u.ae, File VAT returns. Penalties from Cabinet Decision No. 40 of 2017 and its amendments, consolidated text published by the Ministry of Finance (v14.11.25), violations 8 and 9
vérifié 2026-09-07 · Revérifié tous les 12 mois

Mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs et notification au registre

Formule, pas une date
Déposé auprès de
Le registre de l'autorité de licence — le département du développement économique de l'émirat ou l'autorité de la zone franche — dans le cadre fixé par le ministère de l'Économie
À qui cela s'applique
Uniquement les entités étrangères immatriculées
Une personne morale doit créer et tenir un registre des bénéficiaires effectifs et un registre des associés ou actionnaires, communiquer ces données au registre, « mettre à jour ce registre et y inclure tout changement dans les quinze (15) jours à compter de la date à laquelle elle en a été informée », et « soumettre au registre toute modification ou tout changement des données ou informations visées par la présente résolution dans les quinze (15) jours à compter de la modification ou du changement ». L'obligation n'est pas annuelle : elle se déclenche à chaque changement, d'où une base événementielle. Les exclusions du champ de la résolution — entités détenues par l'État et zones franches financières DIFC et ADGM, dotées de leurs propres régimes — n'ont pas été vérifiées sur le texte lors de ce passage et ne sont donc pas affirmées ici.
Délai
Compté à partir d'un événement, non du calendrier.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
Pénalité graduée, non une somme unique. Défaut de création et de tenue du registre : notification écrite avec trente jours pour se conformer, puis 50 000 AED à la deuxième infraction et 100 000 AED à la troisième, avec suspension possible de la licence commerciale. Défaut de mise à jour du registre : notification écrite avec quinze jours pour se conformer, puis 15 000 AED et 30 000 AED. Défaut de communication des données au registre : notification écrite, puis 15 000 AED et 30 000 AED. Les champs numériques restent vides car le montant dépend du stade atteint.
Preuve du dépôt
Le registre mis à jour conservé au siège de la société et l'accusé de réception du registre pour le changement notifié.
Source primaire: UAE Legislation portal — Cabinet Resolution No. (109) of 2023 Regulating the Real Beneficiary Procedures: registers of real beneficiaries and of partners or shareholders, data to the registrar, update «within fifteen (15) days from the date of being informed thereof» and notification of any amendment «within (15) fifteen days from the date of the amendment or change». Penalties from the Cabinet Resolution on the Administrative Penalties Imposed on Violators of the Provisions of the Cabinet Resolution Concerning the Regulation of Real Beneficiary Procedures (uaelegislation.gov.ae/en/legislations/2314), violations 3, 4 and 9
vérifié 2026-09-07 · Revérifié tous les 24 mois
Conditions attachées à un droit, non à un dépôt

Vérification du fournisseur et de la livraison avant déduction de la TVA

Rien ne se dépose ici et aucun délai ne court. Ce qui suit est une condition : non remplie, la déduction n'est pas ouverte.

L'Autorité fédérale des impôts a publié une décision fixant les mesures, procédures et conditions qu'un assujetti doit mettre en œuvre pour vérifier la validité et l'intégrité des livraisons. Son objet est la déduction de la taxe en amont, non un dépôt déclaratif.

Droit concerné: Récupération de la TVA déductible
Acte: FTA Decision No. 13 of 2026 on Measures Procedures Conditions required by Taxable Persons for Verification of Validity and Integrity of Supplies
Émis: 2026-07-22 · Publié sur le site de l'autorité: 2026-08-20
En vigueur à compter du: 2026-10-01 — selon la presse, non vérifié à la source
Vérifié à la source primaire
  • •La décision existe, est publiée par l'Autorité fédérale des impôts dans son registre législatif sous la catégorie TVA, datée du 22 juillet 2026, avec une date de publication en ligne du 20 août 2026.
  • •Son objet déclaré porte sur les mesures, procédures et conditions exigées des assujettis pour vérifier la validité et l'intégrité des livraisons — des contrôles effectués par le destinataire, et non une nouvelle déclaration ou un nouveau paiement.
Rapporté, non vérifié — ne pas s'y fier
  • •Elle entre en vigueur le 1er octobre 2026.
  • •Elle se fonde sur l'article 54 bis de la loi TVA, inséré par le décret-loi fédéral n° 16 de 2025, qui permet à l'Autorité de refuser la déduction lorsque le destinataire savait ou aurait dû savoir que la livraison était liée à une fraude fiscale.
  • •Détenir une facture fiscale valable ne suffira plus à soi seul : une preuve documentée des contrôles est exigée avant la déduction.
  • •Trois seuils déterminent l'étendue des diligences : 10 000 AED par livraison comme seuil de minimis, 100 000 AED sur douze mois au-delà desquels le de minimis disparaît, et 375 000 AED par fournisseur sur douze mois au-delà desquels des contrôles renforcés s'appliquent.
  • •Les fournisseurs existants sont concernés, et pas seulement les nouveaux, et la vérification doit être répétée au moins tous les douze mois.
  • •Les contrôles du fournisseur portent sur l'identité, les représentants habilités et un lieu d'activité réel ; ceux de la livraison sur la logique commerciale, le prix et la marge, et sur l'appartenance des biens ou services à l'activité pour laquelle le fournisseur est licencié. Une politique écrite désignant qui effectue et supervise les contrôles est exigée.
Pourquoi ce n'est pas vérifié

Le texte de la décision est publié sous forme de PDF fermé à la récupération automatisée par le robots.txt du site. Nous ne contournons pas un tel refus : tout ce qui figure dans la seconde liste repose donc sur des sources secondaires jusqu'à lecture du texte par une voie autorisée.

Source primaire · vérifié 2026-09-09
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