Cet outil est fait pour des fondateurs, pas pour des juristes. Chaque colonne du tableau est expliquée ci-dessous en mots ordinaires : ce que c’est, et ce que cela change pour vous en pratique. Aucune définition recopiée d’un texte de loi.
C’est le taux nominal payé par une société résidente ordinaire sur son bénéfice : le chiffre inscrit dans la loi, avant application à votre cas. Zones franches, régimes PME, exonérations de participation et régimes sectoriels peuvent faire descendre la charge réelle bien plus bas. À l’inverse, les retenues à la source sur les dividendes sortants peuvent faire monter le total.
Le GAFI est l’organisme intergouvernemental qui fixe les normes anti-blanchiment. Sa « liste grise » — formellement, les juridictions sous surveillance renforcée — désigne les pays qui ont reconnu des faiblesses, se sont engagés à les corriger et sont suivis pendant ce temps. Ce n’est ni une sanction ni une interdiction. Ce qui change, c’est le comportement des banques : ouverture de compte plus longue, davantage de questions sur la société et ses contreparties, paiements plus souvent mis en revue.
Cet indicateur est activé lorsque de larges programmes de sanctions sectorielles (États-Unis, UE, Royaume-Uni) visent la juridiction elle-même, et non une liste de personnes et de sociétés nommées. Votre contrepartie peut n’être aucunement sanctionnée et l’opération parfaitement licite. L’effet pratique est le de-risking : banques et prestataires de paiement refusent des catégories entières d’activité liées au pays, car examiner chaque dossier leur coûte plus que la relation ne rapporte. Ce que l’indicateur ne dit pas : il ne reflète pas les désignations de personnes ou d’entités individuelles. Son absence ne signifie pas que votre contrepartie précise est nette — cela se vérifie séparément dans les registres américain, européen, britannique et onusien.
C’est le texte qui régit la façon dont vous pouvez collecter, conserver et utiliser des données personnelles : clients, salariés, utilisateurs. Deux questions distinctes s’y cachent. D’abord, ce que la loi locale exige de vous. Ensuite, souvent plus délicat : si vous traitez des données de personnes situées dans l’UE ou au Royaume-Uni, il vous faut un mécanisme de transfert valide vers cette juridiction, quelle que soit la qualité de sa propre loi.
C’est le traité par lequel les États parties s’engagent à reconnaître et exécuter les sentences arbitrales rendues dans d’autres États parties. En clair : vous gagnez un arbitrage à l’étranger, et les tribunaux locaux feront normalement payer le perdant. Plus de 170 États y sont parties. Si une juridiction n’en fait pas partie, votre sentence n’y vaut rien : il faudrait rejuger tout le litige devant les tribunaux locaux, selon leurs règles et dans leur langue.
L’apostille est un certificat unique et standardisé qui rend un document officiel d’un État partie valable dans tous les autres. Extrait d’immatriculation, procuration, signature notariée : un seul cachet et le document circule. Là où la Convention ne s’applique pas, il reste la légalisation consulaire : une chaîne passant par le notaire, le ministère des Affaires étrangères et l’ambassade du pays de destination, chaque étape avec sa file d’attente et ses frais.
Dans beaucoup de pays, un étranger peut détenir intégralement une société locale. Dans d’autres, certains secteurs ou tous exigent un partenaire local détenant une part minimale, ou un véhicule particulier : entité en zone franche, succursale, structure avec prête-nom. Ces contournements sont légaux, mais ils coûtent, introduisent une personne disposant de droits sur votre société, et s’accompagnent souvent de limites propres à l’activité autorisée.
Certaines juridictions exigent au moins un administrateur résident. En pratique, on le loue auprès d’un prestataire de services aux entreprises. C’est un coût annuel récurrent et, surtout, une dépendance de gouvernance : une personne qui signe, que son employeur peut remplacer, et dont la disponibilité s’intercale entre vous et chaque formalité nécessitant une signature d’administrateur.
Le KYC — « connaissance du client » — regroupe les vérifications qu’une banque doit mener avant de vous accepter : qui détient la société, d’où vient l’argent, ce que fait réellement l’activité, qui elle paie et qui la paie. La banque ne fait pas de zèle : sa responsabilité est engagée en cas d’erreur. Les délais augmentent avec l’étrangeté apparente de votre structure : plusieurs niveaux, associés dans divers pays, une juridiction sur liste grise quelque part dans la chaîne.
En général un pays, mais pas toujours. Jersey, Guernesey, l’île de Man, les îles Caïmans, les îles Vierges britanniques et Hong Kong ne sont pas des États souverains, et pourtant chacun a son droit des sociétés, ses tribunaux et ses règles fiscales — précisément ce qui compte quand vous choisissez où domicilier une entité. D’où le décompte en juridictions et non en pays.
Ressource informative tenue par le cabinet Ignito et recoupée avec les sources primaires. Ceci n’est pas un conseil juridique et ne crée aucune relation avocat-client. Les règles évoluent : vérifiez à la source avant de signer ou de déposer. Conditions d'utilisation