Obligations / Arménie

Ce qu'une société dépose : Arménie [AM]

Chaque entrée ci-dessous reprend la règle telle que Arménie la publie. C'est une référence, non un calendrier : lorsque le délai part d'un élément que vous seul connaissez, la page le dit au lieu d'afficher une date.

Un modèle, pas votre échéance

Il s’agit de la règle telle que publiée par le registre, vérifiée à la source primaire à la date indiquée. Ce n’est pas votre date de dépôt. Lorsque le délai court à compter de l’immatriculation, d’un exercice social choisi par la société elle-même ou d’un événement que vous seul connaissez, aucune date ne peut être déduite ici : vous voyez la formule, pas la réponse. Les prorogations, régimes transitoires et exonérations propres à certaines entités ne sont pas reflétés. Vérifiez auprès du registre avant de vous fier à une date.

Détermination de l'exercice social — Fixé par la loi

L'Arménie fixe l'exercice de référence par la loi. L'article 22 de la loi de la République d'Arménie sur la comptabilité (HO-515-N du 26 décembre 2002) dispose : « Հաշվետու տարին տվյալ տարվա հունվարի 1-ից մինչև դեկտեմբերի 31-ը ներառյալ ընկած ժամանակաշրջանն է » — l'exercice de référence est la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année considérée, incluse ; pour une organisation nouvellement créée, le premier exercice court de l'immatriculation au 31 décembre de la même année. Rien ici n'est calculé depuis la clôture : chaque échéance ci-dessous est soit une date civile ferme, soit un décompte de jours depuis la fin d'une période fiscale, de sorte que l'exercice est consigné pour le contexte et non utilisé comme point de départ. Une réserve s'impose : l'année FISCALE au sens du code fiscal arménien n'a pas été lue pour cette fiche, le texte du code n'ayant pu être lu au-delà de ses premiers articles. Ce qui précède concerne l'exercice comptable et n'affirme rien sur la période retenue pour l'impôt sur les bénéfices ou la TVA.

ՀՀ օրենքը հաշվապահական հաշվառման մասին (Law of the RA on Accounting), ՀՕ-515-Ն, adopted 26.12.2002, latest amendment shown on the page 04.12.2019 (ՀՕ-282-Ն), published in ARLIS, the official legal information system of the Republic of Armenia. Article 22: «Հաշվետու ժամանակաշրջան է համարվում հաշվետու տարին կամ միջանկյալ հաշվետու ժամանակաշրջանը… Հաշվետու տարին տվյալ տարվա հունվարի 1-ից մինչև դեկտեմբերի 31-ը ներառյալ ընկած ժամանակաշրջանն է». The Tax Code of the RA (arlis.am/hy/acts/205620) was not read for this entry and is not relied on here for the tax period. · vérifié 2026-10-02

Confirmation ou mise à jour annuelle de la déclaration des bénéficiaires effectifs

Date fixe
Déposé auprès de
L'Agence du registre d'État des personnes morales du ministère de la Justice de la République d'Arménie, qui tient le registre des bénéficiaires effectifs ; la déclaration est déposée par voie électronique via le registre de l'Agence.
À qui cela s'applique
Toute entité de la juridiction
L'obligation atteint toute personne morale : le portail des services de l'État arménien indique « Բոլոր իրավաբանական անձանց համար իրական շահառուների հայտարարագրումը պարտադիր » — la déclaration des bénéficiaires effectifs est obligatoire pour toutes les personnes morales. Le régime est entré en vigueur par étapes : selon la loi modificative, il s'applique depuis le 1er septembre 2021 aux sociétés de services publics et de médias audiovisuels, depuis le 1er janvier 2022 aux autres entités, et seulement depuis le 1er janvier 2023 aux sociétés à responsabilité limitée dont tous les associés sont des personnes physiques et aux organisations non commerciales. Une entité déjà immatriculée à sa date d'entrée disposait de deux mois pour sa première déclaration. L'étape annuelle consignée ici est celle qui se répète : au plus tard le 20 février, l'entité confirme l'exactitude des données déjà déposées ou dépose des données mises à jour.
Délai
20 février, chaque année. Date civile fixée par la loi, indépendante de l'exercice social.
En cas d'omission
Aucun montant n'est affirmé pour cette étape annuelle. Les dispositions insérées par la loi modificative font d'un manquement en ce domaine un motif de responsabilité administrative et, en cas de manquement répété ou grave, un motif de saisine du tribunal aux fins de dissolution de l'entité, mais les montants eux-mêmes figurent dans le code de la République d'Arménie relatif aux infractions administratives, qui n'a pas été lu pour cette fiche. Le seul chiffre publié par le portail des services de l'État vise une autre étape : en cas de défaut de dépôt dans les 40 jours suivant l'immatriculation, le portail décrit un avertissement puis une amende pouvant atteindre 100 000 drams. Ce montant est donc rapporté ici en mots et non placé dans le champ numérique du présent élément, où il serait lu comme le prix d'un 20 février manqué.
Frais officiels
0 AMD — 10 000 AMD
Deux montants publiés, et lequel s'applique dépend du contenu du dépôt annuel. Le portail des services de l'État indique que la première déclaration est gratuite et que « Փոփոխության հիմքով ներկայացվող հայտարարագրի դեպքում պետական տուրքը 10,000 դրամ է » — pour une déclaration déposée au motif d'un changement, le droit d'État est de 10 000 drams. Une simple confirmation de l'exactitude des données déjà déposées n'entraîne, selon cette formulation, aucun droit ; un dépôt annuel rapportant des données modifiées est une déclaration fondée sur un changement et relèverait des 10 000. Le portail n'énonce pas explicitement cette dernière étape, de sorte que la fourchette est consignée avec ses deux bornes plutôt que ramenée à une valeur.
Preuve du dépôt
La déclaration des bénéficiaires effectifs telle qu'enregistrée par l'Agence du registre d'État des personnes morales, avec l'enregistrement du dépôt par l'Agence et le justificatif du droit d'État lorsqu'une déclaration fondée sur un changement a été déposée ; l'inscription du registre relative à l'entité constitue la trace publique de l'étape.
Source primaire: ՀՀ օրենքը «Իրավաբանական անձանց պետական գրանցման, իրավաբանական անձանց առանձնացված ստորաբաժանումների, հիմնարկների և անհատ ձեռնարկատերերի պետական հաշվառման մասին» օրենքում փոփոխություններ և լրացումներ կատարելու մասին — published in ARLIS, the official legal system of the RA. It inserts Articles 60.1-60.5 into the Law on State Registration: Article 60.3 — the declaration is submitted to the register within 40 days of registration or of changes, and every year by 20 February the entity confirms the accuracy of the data previously submitted or submits updated data; Article 60.5 — supervision by the register, administrative liability and court action for liquidation in case of repeated or gross violations; commencement dates: 01.09.2021, 01.01.2022, 01.01.2023. Cross-check: the RA state services portal hartak.am, service «Ներկայացնել իրական շահառուների վերաբերյալ հայտարարագիր» (provider: State Register Agency of Legal Entities of the Ministry of Justice of the RA), https://hartak.am/services/4cd526bb-7382-4b37-9b64-581954f6b888/online/ — mandatory for all legal entities, 40 days, annually by 20 February, the first declaration is free of charge, a declaration filed on the basis of a change carries a state duty of 10 000 drams, failure to file within the 40-day period leads to a warning and a fine of up to 100 000 drams. The fine amounts in the RA Code of Administrative Offences were not read.
vérifié 2026-10-02 · Revérifié tous les 12 mois

Déclaration des bénéficiaires effectifs à l'immatriculation et dans les 40 jours de tout changement

Formule, pas une date
Déposé auprès de
L'Agence du registre d'État des personnes morales du ministère de la Justice de la République d'Arménie, par voie électronique via le registre des bénéficiaires effectifs.
À qui cela s'applique
Toute entité de la juridiction
Toute personne morale, selon la même entrée en vigueur par étapes que l'étape annuelle. Deux déclencheurs distincts logent dans la même règle de 40 jours et tous deux se répètent au cours de la vie d'une société : l'entité dépose dans les 40 jours de son immatriculation, et dépose de nouveau dans les 40 jours d'un changement des données sur ses bénéficiaires effectifs. Un troisième décompte, plus court, appartient au bénéficiaire et non à la société : la personne qui acquiert ou modifie le statut de bénéficiaire effectif doit en informer l'entité dans les vingt jours, ce qui rend praticables les 40 jours de la société.
Délai
Compté à partir d'un événement, non du calendrier.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
Pour cette étape, le portail des services de l'État arménien publie bien un chiffre, rattaché précisément à ce décompte : en cas de défaut de dépôt dans les 40 jours suivant l'immatriculation, responsabilité administrative sous forme d'avertissement puis d'amende pouvant atteindre 100 000 drams. Le montant est un plafond et non une somme fixe, et l'article du code arménien relatif aux infractions administratives qui le fixe n'a pas été lu pour cette fiche ; le plafond est donc porté au champ cap et le champ flat reste vide.
Frais officiels
0 AMD — 10 000 AMD
Les deux déclencheurs supportent des droits différents selon la formulation même du portail : la première déclaration, celle déposée après l'immatriculation, est gratuite, tandis que « Փոփոխության հիմքով ներկայացվող հայտարարագրի դեպքում պետական տուրքը 10,000 դրամ է » — une déclaration déposée au motif d'un changement coûte 10 000 drams de droit d'État. Les deux bornes sont donc des montants réellement publiés et aucune n'est une estimation.
Preuve du dépôt
La déclaration des bénéficiaires effectifs déposée, avec son enregistrement par l'Agence du registre d'État, datée dans la fenêtre de 40 jours comptée depuis l'immatriculation ou depuis le changement ; l'avis du bénéficiaire lui-même, conservé dans les documents de l'entité, montre à quel jour les 40 jours ont commencé à courir.
Source primaire: State services portal of the Republic of Armenia hartak.am (Ծառայությունների միասնական հարթակ), service «Ներկայացնել իրական շահառուների վերաբերյալ հայտարարագիր», provider — ՀՀ արդարադատության նախարարության իրավաբանական անձանց պետական ռեգիստրի գործակալություն (State Register Agency of Legal Entities of the Ministry of Justice of the RA): mandatory for all legal entities, first declaration within 40 days after state registration, annual confirmation by 20 February, the first declaration is free of charge, «Փոփոխության հիմքով ներկայացվող հայտարարագրի դեպքում պետական տուրքը 10,000 դրամ է», failure to file within the 40-day period leads to a warning and a fine of up to 100 000 drams. Legal basis: Article 60.3 of the Law on State Registration as amended by arlis.am/hy/acts/153756 — 40 days from registration or from changes; Article 60.2 — notification by the owner of the legal entity within twenty days.
vérifié 2026-10-02 · Revérifié tous les 12 mois

Identification annuelle des bénéficiaires effectifs de l'entité et conservation des documents pendant cinq ans

Formule, pas une date
Déposé auprès de
Rien n'est déposé : il s'agit d'un devoir interne de l'entité elle-même, dont le produit est la documentation que l'entité conserve et peut produire devant l'Agence du registre d'État des personnes morales lorsque le registre exerce les pouvoirs de vérification que la loi lui confère.
À qui cela s'applique
Toute entité de la juridiction
Toute personne morale relevant du régime, selon la même entrée par étapes. C'est l'obligation qui alimente le registre et non celle que le registre voit : l'entité doit procéder à la vérification de ses propres bénéficiaires effectifs au moins une fois par an et conserver la documentation obtenue pendant cinq ans. Elle côtoie deux décomptes appartenant à d'autres acteurs : vingt jours pour que le bénéficiaire informe l'entité de l'acquisition ou de la modification de ce statut, et les 40 jours propres à l'entité pour porter un changement jusqu'au registre.
Délai
La loi fixe une fréquence et non une date : l'identification doit être effectuée « au moins » une fois par an, de sorte que l'entité détermine elle-même à quel moment de l'année elle a lieu. Aucun jour civil ne s'en déduit et aucun n'est affiché. En pratique, une entité qui préfère une date à deux placera l'exercice peu avant le 20 février, afin que son résultat alimente la confirmation annuelle au registre, mais il s'agit de l'organisation propre de l'entité et non d'une échéance publiée.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
Aucun montant n'est affirmé. Les dispositions insérées confient la surveillance de ce domaine au registre et font d'un manquement un motif de responsabilité administrative, la saisine du tribunal aux fins de dissolution étant réservée aux manquements répétés ou graves ; les montants figurent dans le code arménien relatif aux infractions administratives, non lu pour cette fiche, et le seul chiffre publié par le portail de l'État est rattaché au dépôt dans les 40 jours et non à ce devoir interne.
Preuve du dépôt
Le dossier propre de l'entité sur l'identification de ses bénéficiaires effectifs, daté dans l'année et conservé cinq ans, avec les avis reçus des bénéficiaires ; c'est ce dossier que le registre réclame lorsqu'il vérifie une déclaration.
Source primaire: ՀՀ օրենքը «Իրավաբանական անձանց պետական գրանցման … մասին» օրենքում փոփոխություններ և լրացումներ կատարելու մասին, ARLIS — the official legal system of the RA. Article 60.2 as amended by this law: a legal entity must identify its beneficial owners at least once a year and keep the documents for five years; a beneficial owner must notify the legal entity within twenty days of acquiring or changing that status. Article 60.5 — supervision by the register and administrative liability; the amounts in the RA Code of Administrative Offences were not read.
vérifié 2026-10-02 · Revérifié tous les 24 mois
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