Ce qu'une société dépose : Canada [CA]

Toute société régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions, sans seuil ni distinction de taille ou d'activité. Le texte légal est aussi bref que l'obligation est large : « Every corporation shall send to the Director an annual return in the form and within the period that the Director fixes. » La page du registre dit la même chose — « Every business corporation must file its annual return with Corporations Canada every year » — et une société dormante, sans chiffre d'affaires ou qui n'a pas commencé son activité n'est pas exceptée. Une frontière compte plus que toute exception, car les confondre est la voie la plus fréquente vers le défaut : il s'agit d'un dépôt de droit des sociétés auprès du registre, et non d'une déclaration fiscale. Une société constituée sous une loi provinciale ou territoriale, et non sous la loi fédérale, a une obligation registrale envers sa province, que cette fiche n'énonce pas.

Prorogations et exceptions: Deux raisons écartent cette date du statut de date ferme. La première : l'anniversaire est un fait propre à la société. Le registre énonce la règle ainsi — « within 60 days following their incorporation, amalgamation or continuation anniversary date » — et cette date figure sur le certificat de la société, non dans une règle générale. La seconde : l'article 263 ne fixe ni la forme ni le délai et les laisse tous deux au Directeur ; les 60 jours sont donc un délai administratif que le registre peut reformuler sans modifier la loi. Aucun report sur demande n'a été trouvé dans ce qui a été lu. Ce que le registre publie, c'est une tolérance dans la sanction et non dans l'échéance : « it is our policy to only dissolve a corporation when it has not filed for two years ». Une déclaration déposée en retard reste en retard, et le droit à payer comme l'inscription publique suivent le dépôt, non la politique.

Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.

La page actuelle du registre n'indique qu'un seul montant : « File your annual return online for $12. » C'est celui consigné ici. Un dépôt par un autre moyen que le centre en ligne coûte davantage, et un montant plus élevé figure sur une page ministérielle des droits — mais cette page est un avis de droits proposés de 2018, modifié pour la dernière fois en 2018 ; elle ne peut servir de montant en vigueur, et la borne supérieure est laissée vide à dessein plutôt que remplie à partir d'elle. Qui dépose autrement qu'en ligne doit lire le droit affiché dans le canal de dépôt lui-même.

Deux obligations se tiennent derrière cette fiche et elles ne se confondent pas. La première est de tenir un registre : l'article 21.1 oblige la société à « prepare and maintain, at its registered office or at any other place in Canada designated by the directors, a register of individuals with significant control over the corporation » et, à des moments fixés, à prendre des mesures raisonnables pour que ce registre soit « accurate, complete and up-to-date ». La seconde, celle qui se dépose, est l'article 21.21 : la société à laquelle s'applique l'article 21.1 « shall send to the Director … on an annual basis, the information determined by the Director ». Un changement inscrit au registre circule séparément et vite — le texte lu exige l'envoi « within 15 days after the day on which it is recorded and in the form that the Director fixes » ; le dépôt annuel n'absorbe donc pas les changements survenus en cours d'année. Ce que cette fiche ne tranche PAS, c'est le contour exact des assujettis. L'article 21.21 visant une société « to which section 21.1 applies », et les mots d'ouverture de l'article 21.1 qui écarteraient les émetteurs assujettis n'ayant pu être lus dans le texte tel que servi ; le règlement comporte une annexe définissant « Reporting Issuer », ce qui est une raison d'attendre une telle exclusion et non de l'affirmer. Une société cotée doit lire l'article 21.1 lui-même avant de se fier à cette fiche.

Prorogations et exceptions: La loi ne dit que « on an annual basis » et laisse le reste au Directeur ; les 60 jours consignés ici viennent du registre, qui indique que les sociétés par actions déposent « an annual return and ISC information within 60 days following their incorporation, amalgamation or continuation anniversary date ». Le délai est donc administratif à double titre : fixé par le Directeur et non par la loi, et compté depuis une date propre à la société. Aucun report sur demande n'a été trouvé dans ce qui a été lu. Un changement inscrit au registre en cours d'année suit son propre délai de 15 jours et n'est pas reporté à cette date.

Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.

La société produit une déclaration pour chaque année d'imposition, et le dépôt ne dépend pas de l'existence d'un impôt à payer. L'alinéa 150(1)a) fixe la déclaration et le délai — « within six months after the end of the year » — pour une société, à des conditions tenant à la résidence au Canada, à l'exploitation d'une entreprise, aux gains en capital imposables et à l'assujettissement à l'impôt. Ces conditions et leurs sous-alinéas ont été résumés et non lus mot à mot : cette fiche énonce le cas ordinaire d'une société résidente du Canada toute l'année et ne cartographie pas les cas de non-résidence. Une exception a été lue et mérite d'être nommée : le paragraphe 150(1.1) écarte l'exigence pour « a taxation year of a taxpayer if the taxpayer is a corporation that was a registered charity throughout the year ». Aucun seuil de chiffre d'affaires ou de taille ne figure à l'alinéa. Ce qu'il faut tenir à part du dépôt registral ci-dessus : cette déclaration va à une autre autorité, sur une autre horloge, et satisfaire l'une ne fait rien pour l'autre.

Prorogations et exceptions: Les six mois sont dans la loi et ne bougent pas ; ce qui écarte cette date du statut de date ferme, c'est son point de départ. La clôture est propre à la société, déterminée par la manière dont elle arrête ses comptes dans la limite de 53 semaines ; aucune date civile ne peut donc être énoncée avant que la société n'ait fixé sa clôture. Rien dans ce qui a été lu n'ouvre un report du dépôt sur demande. Deux choses ne sont volontairement pas énoncées ici, faute d'avoir été lues : la date à laquelle l'impôt lui-même doit être payé — au Canada antérieure à la date de dépôt et variable selon le type de société — et le régime d'un premier ou dernier exercice écourté. Qui lit cette fiche doit retenir les six mois comme règle de dépôt et rechercher séparément la date de paiement : ce ne sont pas la même échéance.

Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.

La règle fonctionne à l'inverse de la plupart des seuils d'immatriculation : la loi dit qui est petit fournisseur, et l'inscription devient obligatoire pour quiconque ne l'est pas. Le paragraphe 240(1) est large — « Every person who makes a taxable supply in Canada in the course of a commercial activity engaged in by the person in Canada is required to be registered » — et l'exception est le petit fournisseur. L'article 148 trace cette limite à la contrepartie des fournitures taxables qui « does not exceed the total of $30,000 or, where the person is a public service body, $50,000 », mesurée sur « the four calendar quarters immediately preceding the particular calendar quarter ». Deux traits du test comptent en pratique. Il se mesure sur les fournitures effectuées dans le monde entier, et non seulement au Canada : une entreprise exportatrice peut dépasser la limite avec des ventes canadiennes d'apparence modeste. Et il n'est pas seulement rétrospectif : le paragraphe 148(2) met fin au statut lorsque les 30 000 $ sont dépassés au cours d'un seul trimestre civil, de sorte que la limite peut être franchie en un trimestre fort plutôt qu'en une année. Le test consigné ci-dessous est strictement supérieur à 30 000 $, la loi fixant la limite comme un montant qui n'est pas dépassé. Le montant de 50 000 $ pour un organisme de services publics n'est pas consigné dans le champ structuré : qui est concerné doit lire l'article.

Prorogations et exceptions: L'événement est la première fourniture taxable effectuée au Canada autrement qu'à titre de petit fournisseur, dans le cadre d'une activité commerciale, et la demande doit parvenir « before the day that is 30 days after » celle-ci. Seule la personne peut connaître cette date, ce qui écarte l'échéance du statut de date ferme — et cette date est plus difficile à cerner qu'il n'y paraît, le statut pouvant cesser en cours de trimestre en vertu du paragraphe 148(2), les trente jours courant alors depuis la première fourniture postérieure à cette cessation et non depuis la clôture du trimestre. Le paragraphe 240(2.1) comporte d'autres cas rattachés à d'autres événements, qui n'ont pas été lus ici. L'inscription volontaire sous le seuil est possible et ne constitue pas une échéance ; rien dans ce qui a été lu n'ouvre un report des trente jours sur demande.

Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.

Un inscrit produit une déclaration pour chacune de ses périodes de déclaration, et cette fiche n'énonce qu'un cas : l'inscrit dont la période de déclaration est son exercice et qui n'est pas une institution financière. Ce resserrement est délibéré, car l'article 238 fixe trois délais différents pour ce qui paraît une seule obligation. Lorsque la période de déclaration est l'exercice, le cas ordinaire est « within three months after the end of the year », mais une institution financière désignée dispose de « within six months after the end of the year », et un particulier dont l'exercice correspond à l'année civile et dont la date de production est le 15 juin produit « on or before that day ». Lorsque la période est plus courte, la déclaration est due « within one month after the end of the reporting period » : un inscrit en périodes mensuelles ou trimestrielles a douze ou quatre échéances par an, et non celle-ci. Ce qui détermine la période applicable relève de dispositions de seuil ailleurs dans la loi, non lues pour cette fiche ; un inscrit doit confirmer sa propre période auprès de l'Agence avant de retenir les trois mois. Un non-résident effectuant certaines fournitures taxables est ramené à la plus rapprochée de la date ordinaire et du jour où il quitte le Canada.

Prorogations et exceptions: Les trois mois sont dans la loi ; le point de départ ne l'est pas. L'exercice est propre à l'inscrit : aucune date civile n'existe avant qu'il n'ait fixé sa clôture, et il doit aussi confirmer que sa période de déclaration est bien l'exercice et non un mois ou un trimestre. Rien dans ce qui a été lu n'ouvre un report sur demande. Une chose n'est volontairement pas énoncée ici : la date de versement de la taxe, qui peut différer de la date de production pour un déclarant annuel et n'a pas été lue ; un inscrit en période annuelle devrait aussi vérifier s'il doit verser des acomptes en cours d'année, question que la disposition lue n'aborde pas.

Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.

Toute société régie par la loi, avec ici un constat qui vaut plus que l'obligation elle-même : le Canada ne fixe aucun seuil de taille pour l'audit. Dans la plupart des juridictions, une société échappe à l'audit en restant sous un chiffre d'affaires ou un total de bilan. Sous cette loi, la sortie est le consentement et non la taille. L'article 163 est ouvert aux « shareholders of a corporation that is not a distributing corporation », et une résolution dispensant d'un vérificateur « is not valid unless it is consented to by all the shareholders », et seulement « until the next succeeding annual meeting of shareholders » : unanimité, et renouvellement annuel. Une société comptant un seul actionnaire opposé est vérifiée, quelle que soit la taille de l'affaire ; une société ayant fait appel au public ne peut pas se servir de l'article. Le champ du seuil d'audit reste donc vide pour le Canada parce qu'un tel seuil n'existe pas — ce qui diffère de ne pas en avoir trouvé. Ce qui n'a PAS été lu pour cette fiche : l'article 155, qui soumet les états à l'assemblée annuelle, et les règles sur leur contenu et le référentiel comptable.

Prorogations et exceptions: Cette échéance se compte à rebours depuis son événement, ce qui est assez inhabituel pour être dit clairement : les états doivent parvenir aux actionnaires « not less than twenty-one days before each annual meeting of shareholders » ; la date se situe donc vingt et un jours avant l'assemblée et non un certain nombre de jours après elle. Aucun décompte en avant n'est consigné dans le champ structuré pour cette raison. La date de l'assemblée annuelle est propre à la société, fixée par ses administrateurs dans les limites imposées par la loi, limites non lues pour cette fiche : une société ne peut déduire cette date de rien d'ici sans avoir d'abord arrêté la date de son assemblée. Le dépôt d'une société ayant fait appel au public auprès du Directeur repose sur la même logique inverse, avec sa propre limite extérieure : les copies partent « not less than twenty-one days before each annual meeting » ou « within fifteen months after the last preceding annual meeting ». Une filiale peut être dispensée de ce dépôt lorsque sa société mère produit des états consolidés la couvrant.

Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.