Ce qu'une société dépose : Suisse [CH]

L'art. 699 CO figure au chapitre de la société anonyme ; cette fiche ne vise donc que l'AG. Les dispositions correspondantes pour la Sàrl (Gesellschafterversammlung) et la société coopérative n'ont pu être lues, le texte consolidé du Code des obligations n'ayant pas été accessible ; aucune échéance n'est affirmée ici pour ces formes. Le portail PME de la Confédération énonce le devoir comptable qui sous-tend l'assemblée : « Aktiengesellschaften (AG) sind zur Buchhaltung und Rechnungslegung gemäss den im Obligationenrecht (OR 957 ff.) definierten Regeln verpflichtet. »

Prorogations et exceptions: Aucune prolongation du délai de six mois n'est publiée dans la disposition lue. Le chiffre n'est indicatif ici que parce que la clôture de l'exercice est choisie par la société et doit être fournie par l'utilisateur ; les six mois eux-mêmes sont le libellé légal.

Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.

Le portail PME de la Confédération indique qu'une AG est soumise au contrôle ordinaire lorsqu'elle dépasse deux des trois seuils pendant deux exercices consécutifs : « Bilanzsumme: CHF 20 Millionen », « Umsatz: CHF 40 Millionen », « Vollzeitstellen: 250 ». Puis : « Die übrigen unterliegen der eingeschränkten Revision. Sie können auch ganz auf eine Revision verzichten, wenn sie im Jahresdurchschnitt weniger als zehn Personen beschäftigen. » Le seul seuil lisible par machine sur cette fiche est le total du bilan ; le test « deux sur trois sur deux exercices consécutifs » n'est pas exprimable dans un objet de seuil et figure dans cette note. Les conditions supplémentaires d'une renonciation en deçà de dix postes à plein temps ne sont pas exposées sur cette page et n'ont pas été vérifiées à la source.

Prorogations et exceptions: Aucune échéance n'est publiée pour le contrôle lui-même. Les six mois figurant ici sont reportés de l'échéance de l'assemblée générale ordinaire (art. 699 al. 2 CO) : c'est un chiffre dérivé, non publié pour cette obligation. À lire comme la borne extérieure de la fenêtre dans laquelle le contrôle doit être achevé pour que les comptes soient approuvés à temps, non comme une date publiée.

Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.

L'art. 2 de la loi s'ouvre par « Die diesem Gesetz unterstellten Rechtseinheiten sind: a. folgende Gesellschaften: 1. Aktiengesellschaften… ». Selon la lecture obtenue, la liste couvre aussi la société en commandite par actions, la Sàrl, la société coopérative, la SICAV, la SICAF et la société en commandite de placements collectifs ; les entités étrangères ayant une succursale en Suisse, une administration effective en Suisse, ou détenant ou acquérant un immeuble suisse ; ainsi que les trustees domiciliés ou ayant leur siège en Suisse ou administrant des trusts suisses, hormis ceux déjà soumis à la surveillance anti-blanchiment. Sont exclues, selon la même lecture, les sociétés cotées et leurs filiales détenues à plus de 75 %, les institutions de prévoyance professionnelle et les entités détenues à plus de 75 % par des collectivités publiques. Le site du registre le formule ainsi : « Das Gesetz betrifft die Mehrheit der Unternehmen, die als juristische Person auftreten, wie AGs, GmbHs, Genossenschaften sowie weitere Rechtsformen ». AVERTISSEMENT SUR LA LECTURE : l'art. 2 a été obtenu par un convertisseur sous forme d'analyse avec de courts fragments littéraux, non comme citation continue ; la liste des formes et surtout les exclusions doivent être relues dans la loi avant d'être invoquées pour une société donnée.

Prorogations et exceptions: La loi entre en vigueur le 1er octobre 2026 (« Das Gesetz tritt am 1. Oktober 2026 in Kraft ») et le Conseil fédéral indique que les délais transitoires d'inscription des entités concernées courent à partir de cette date. Pour une société nouvellement inscrite, la déclaration est due « innerhalb eines Monats nach der Eintragung der Gesellschaft in das Handelsregister » (art. 9 al. 4) et toute modification d'un fait inscrit doit être déclarée « innerhalb eines Monats, nachdem sie davon Kenntnis erhalten hat » (art. 10). Pour les entités existant à l'entrée en vigueur, l'art. 51, selon la lecture obtenue, prévoit : un mois après la première modification au registre du commerce postérieure à l'entrée en vigueur ; et en tout état de cause deux ans lorsque tous les ayants droit économiques sont déjà inscrits au registre du commerce comme associés ou organes, trois mois pour une AG soumise au contrôle ordinaire, quatre mois pour les autres entités soumises au contrôle ordinaire, cinq mois pour une AG non soumise au contrôle ordinaire et six mois pour les autres ; l'art. 53 prévoit six mois pour les entités étrangères. AVERTISSEMENT SUR LA LECTURE : les chiffres des art. 51 et 53 proviennent d'une analyse de l'article et non d'une citation littérale de chaque alinéa — ils doivent être relus dans la loi avant d'indiquer à une société donnée lequel la concerne.

Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.

L'AFC indique qu'une société sise en Suisse est en principe assujettie si elle exerce à titre indépendant une activité professionnelle ou commerciale, agit en son propre nom vis-à-vis des tiers et vise à réaliser durablement des recettes, et fixe le seuil « pour les entreprises non mentionnées par ailleurs » à au moins 100 000 francs de chiffre d'affaires provenant de prestations non exonérées réalisées en Suisse et à l'étranger. La même page précise qu'une entreprise peut s'inscrire volontairement même sans atteindre la limite. Les entreprises étrangères font l'objet d'une page distincte de l'AFC, non lue pour cette fiche ; rien n'est donc affirmé à leur sujet ici. Les 100 000 francs constituent un seuil d'assujettissement, non un seuil de décompte : une fois inscrite, l'entreprise doit décompter quel que soit le chiffre d'affaires de la période.

Prorogations et exceptions: La page de l'AFC lue indique qu'une société suisse nouvellement créée s'inscrit lorsque les circonstances laissent prévoir qu'elle atteindra le seuil dans les douze mois, et qu'une société existante franchissant le seuil en cours d'exercice s'inscrit après la fin de l'exercice au cours duquel la limite est atteinte. Aucun nombre de jours pour l'inscription elle-même n'est publié sur cette page. L'art. 66 LTVA, souvent cité pour un délai de trente jours, n'a pas été lu à la source et n'est délibérément pas utilisé ici ; ne complétez pas un nombre de jours provenant d'ailleurs.

Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.

S'applique à toute personne inscrite au registre des assujettis à la TVA, pour chaque période de décompte. La durée de la période suit la méthode de décompte. Sous la méthode des taux de la dette fiscale nette (Saldosteuersatzmethode), que l'AFC ouvre à l'entreprise dont le « steuerbare Jahresumsatz (inkl. Steuer) darf nicht mehr als 5,024 Mio. Franken betragen » et dont la « geschuldete Steuer darf nicht mehr als 108 000 Franken pro Jahr betragen », l'AFC indique « Die Abrechnung erfolgt in der Regel halbjährlich ». Le décompte annuel est ouvert sur demande aux « Unternehmen mit einem Jahresumsatz bis CHF 5'005'000 », la demande étant à déposer dans l'ePortal « bis spätestens 60 Tage nach Beginn der Steuerperiode (Ende Februar) ». L'AFC présente le décompte annuel comme un allègement administratif « im Vergleich zur vierteljährlichen oder halbjährlichen Abrechnung » : c'est ainsi qu'est établie ici l'existence de la période trimestrielle ; aucune page affirmant le trimestre comme périodicité par défaut sous la méthode effective n'a été lue, de sorte que ce défaut est décrit et non affirmé comme règle.

Prorogations et exceptions: L'AFC indique « Das Abrechnungsformular muss jeweils innert 60 Tagen nach Ablauf der entsprechenden Abrechnungsperiode unaufgefordert eingereicht werden » et, sur la page de paiement, que le décompte doit être déposé et payé dans ce même délai. Une prolongation du délai de dépôt s'obtient « bequem, rasch und kostenlos online im ESTV-Portal Service «MWST abrechnen» », la voie électronique étant prescrite pour les demandes de prolongation — une demande faite hors du service du portail ne peut être accordée. Sous le décompte annuel, le décompte est « bis Ende Februar des folgenden Jahres eingereicht und bezahlt », les acomptes étant fixés par l'AFC : trois acomptes les 30 mai, 30 août et 30 novembre sous les méthodes effective et des taux forfaitaires, et un acompte le 30 août sous la méthode des taux de la dette fiscale nette. Les 60 jours courent depuis la fin de la période de décompte, qui est une période civile et non l'exercice de la société.

Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.

S'applique aux personnes morales imposables dans le canton. LE DÉLAI EST CANTONAL, NON FÉDÉRAL : chaque canton le fixe, et seul le canton de Zurich a été lu pour cette fiche. Ne transposez pas la date zurichoise à un autre canton. Zurich publie la date par une directive annuelle et non comme un décalage depuis la clôture, de sorte qu'une société dont l'exercice ne se termine pas le 31 décembre a la même date civile qu'une société à année civile — d'où la base fixe de cette fiche.

Prorogations et exceptions: Canton de Zurich, pour une personne morale dont l'exercice s'est clos durant l'année civile 2026 : « Die Steuererklärung ist, gemeinsam mit den erforderlichen Beilagen gemäss § 134 Abs. 2 StG, bis 30. September 2027 dem Kantonalen Steueramt Zürich, Abteilung Register, einzureichen. » Il s'agit du 30 septembre de l'année suivant l'année civile de clôture de l'exercice, ce qu'exprime la date fixe de cette fiche. Une prolongation au 30 novembre peut être demandée en ligne jusqu'au 30 septembre ; au-delà du 30 novembre, la demande se fait par courrier et n'est accordée qu'à titre exceptionnel, en présence de motifs extraordinaires. Les demandes doivent être déposées avant l'expiration du délai, et une prolongation accordée par le canton du siège vaut aussi à Zurich si elle est communiquée avant le délai zurichois. Lorsque l'assujettissement dans le canton s'éteint en cours d'année — transfert à l'étranger, clôture d'une liquidation — la déclaration est due « innert 30 Tagen nach Zustellung der Formulare ». La fiche est marquée indicative parce que la date est cantonale, qu'un seul canton a été lu et que Zurich la reprend dans une nouvelle directive chaque année.