Ce qu'une société dépose : Chine [CN]

Toute entreprise dépose : « 企业应当于每年1月1日至6月30日，通过国家企业信用信息公示系统向市场监督管理部门报送上一年度年度报告，并向社会公示。当年设立登记的企业，自下一年起报送并公示年度报告。 » — du 1er janvier au 30 juin de chaque année, pour l'année précédente, avec publication ; une entreprise immatriculée au cours d'une année commence à déposer l'année suivante. Le rapport couvre coordonnées et situation, investissements, capital souscrit et libéré des associés, cessions de parts, sites internet et données financières (effectif, actifs, passifs, chiffre d'affaires, bénéfice, impôts), dont certaines peuvent ne pas être publiées au choix de l'entreprise. Pour une entreprise à investissement étranger, les Mesures sur l'information relative à l'investissement étranger ajoutent la même fenêtre — « 外商投资企业应于每年1月1日至6月30日通过国家企业信用信息公示系统提交上一年度的年度报告。当年设立的外商投资企业，自下一年起报送年度报告。 » — avec les informations sur les investisseurs et contrôleurs effectifs, l'activité et le bilan, et les licences sectorielles lorsqu'une mesure administrative spéciale d'accès s'applique. Depuis l'exercice 2019, il s'agit d'un seul dépôt : la notice conjointe SAMR–MOFCOM–SAFE 市监信〔2019〕238号 prévoit que les entreprises à investissement étranger « 统一通过国家企业信用信息公示系统…报送“多报合一”年报 », et les guides des antennes de la SAFE pour l'année 2025 confirment que l'enregistrement des encours d'IDE se fait par ce rapport annuel dans la même fenêtre du 1er janvier au 30 juin. L'ancienne échéance SAFE du 30 septembre n'est donc pas affichée comme obligation distincte .

Prorogations et exceptions: Aucune prorogation n'est publiée. Le guide de l'antenne de Tianjin de la SAFE pour l'année 2025 indique qu'à partir du 1er juillet, un rapport « 多报合一 » tardif ou rectifié ne se dépose plus dans le système de publicité mais sur demande auprès des autorités du commerce via le système d'information sur l'investissement étranger : « 2026年7月1日后，补报或更正2025年度“多报合一”年报，应向商务部门申请，并通过外商投资信息报告管理系统办理 ».

La loi fixe l'échéance : « 企业应当自年度终了之日起五个月内，向税务机关报送年度企业所得税纳税申报表，并汇算清缴，结清应缴应退税款。企业在报送企业所得税纳税申报表时，应当按照规定附送财务会计报告和其他有关资料。 » — dans les cinq mois suivant la fin de l'année, soit le 31 mai pour l'année civile légale, avec le rapport financier et comptable en annexe. L'obligation ne dépend pas du résultat : les mesures de la STA sur la liquidation imposent à tout contribuable ayant exercé pendant l'année, y compris en exploitation d'essai, d'y procéder « 无论是否在减税、免税期间，也无论盈利或亏损 », qu'il soit ou non en période de réduction ou d'exonération et qu'il soit bénéficiaire ou déficitaire. Le règlement d'application rappelle que déclaration annuelle et rapport financier sont dus « 无论盈利或者亏损 ». La même déclaration porte les formulaires de rapport sur les transactions avec parties liées, décrits dans une fiche distincte.

Prorogations et exceptions: Deux mécanismes. D'abord, si le dernier jour est un jour férié légal, il est reporté : « 税收征管法及本细则所规定期限的最后一日是法定休假日的，以休假日期满的次日为期限的最后一日；在期限内有连续３日以上法定休假日的，按休假日天数顺延。 » — c'est pourquoi la fiche est indicative bien que l'année soit légale. Ensuite, un contribuable en réelle difficulté peut demander par écrit, avant l'échéance, un report du dépôt : « 确有困难，需要延期的，应当在规定的期限内向税务机关提出书面延期申请。 » Par ailleurs, un contribuable qui découvre une erreur peut redéposer pendant la période de liquidation : « 纳税人在汇算清缴期内发现当年企业所得税申报有误的，可在汇算清缴期内重新办理企业所得税年度纳税申报。 »

« 企业所得税分月或者分季预缴。企业应当自月份或者季度终了之日起十五日内，向税务机关报送预缴企业所得税纳税申报表，预缴税款。 » — la période d'acompte est le mois ou le trimestre, et c'est l'autorité fiscale qui fixe laquelle s'applique à une entreprise donnée : « 企业所得税分月或者分季预缴，由税务机关具体核定。 » L'acompte se calcule sur le bénéfice réel du mois ou du trimestre ou, en cas de difficulté, sur la moyenne mensuelle ou trimestrielle du revenu imposable de l'année précédente ou selon une autre méthode admise, et la méthode choisie ne se modifie pas librement en cours d'année. La déclaration est due même en période déficitaire. L'événement est ici la fin de la période d'acompte propre à l'entreprise, qu'elle seule connaît (mois ou trimestre).

Prorogations et exceptions: Le délai de 15 jours se déplace chaque année avec les jours fériés. La STA publie le calendrier de tous les impôts déclarés dans les 15 jours suivant un mois ou un trimestre ; pour 2026 (税总办征科函〔2025〕64号 du 10 décembre 2025), les derniers jours mensuels sont les 20 janvier, 24 février, 16 mars, 20 avril, 22 mai, 15 juin, 15 juillet, 17 août, 15 septembre, 26 octobre, 16 novembre et 15 décembre. Une demande écrite de report avant l'échéance est prévue par l'art. 37 des Règles d'application de la loi sur l'administration fiscale.

Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.

La loi exige ce rapport dès qu'existent des opérations avec des parties liées : « 企业向税务机关报送年度企业所得税纳税申报表时，应当就其与关联方之间的业务往来，附送年度关联业务往来报告表。 » L'annonce de la STA sur la déclaration des parties liées l'applique aux « 实行查账征收的居民企业和在中国境内设立机构、场所并据实申报缴纳企业所得税的非居民企业 » — entreprises résidentes imposées sur comptabilité et non-résidentes ayant un établissement en Chine et déclarant leurs bénéfices réels. Une société à investissement étranger contrôlée par sa mère étrangère a par construction au moins une partie liée : pour une WFOE, la question n'est pas tant de savoir si les formulaires s'appliquent que de ce qu'ils doivent révéler. Aucun seuil de taille ne vise ces formulaires ; les seuils de la même annonce concernent la documentation contemporaine, décrite séparément.

Prorogations et exceptions: Les formulaires accompagnent la déclaration annuelle et partagent son échéance, y compris le report pour jours fériés et la demande écrite de report décrits dans la fiche de la déclaration annuelle.

Quatre critères alternatifs, dont un seul suffit à imposer le fichier local : « （一）有形资产所有权转让金额（来料加工业务按照年度进出口报关价格计算）超过2亿元。（二）金融资产转让金额超过1亿元。（三）无形资产所有权转让金额超过1亿元。（四）其他关联交易金额合计超过4000万元。 » — cessions d'actifs corporels au-delà de 200 millions de yuans, d'actifs financiers au-delà de 100 millions, d'actifs incorporels au-delà de 100 millions, ou autres transactions avec parties liées totalisant plus de 40 millions de yuans. Le champ de seuil porte le quatrième critère, celui qu'une WFOE de services ou de distribution versant redevances, royalties ou frais de services à son groupe atteint généralement en premier. Deux exemptions : les transactions couvertes par un accord préalable de prix sont exclues du calcul, et « 企业仅与境内关联方发生关联交易的，可以不准备主体文档、本地文档和特殊事项文档 » — une entreprise dont les transactions liées sont uniquement domestiques n'établit aucune documentation. La documentation est rédigée en chinois avec indication des sources, revêtue du sceau et signée par le représentant légal ou une personne habilitée, et conservée 10 ans.

Prorogations et exceptions: Aucune prorogation de la date d'établissement n'est publiée. La seconde horloge ne démarre que sur demande : « 同期资料应当自税务机关要求之日起30日内提供 » — la documentation doit être remise dans les 30 jours de la demande de l'autorité fiscale.

Deux conditions alternatives : « （一）年度发生跨境关联交易，且合并该企业财务报表的最终控股企业所属企业集团已准备主体文档。（二）年度关联交易总额超过10亿元。 » — l'entreprise a réalisé dans l'année des transactions transfrontalières avec des parties liées et le groupe de la société mère ultime qui la consolide a établi un fichier principal ; ou ses transactions liées de l'année dépassent 1 milliard de yuans. Le champ de seuil ne porte que la seconde condition. Pour une WFOE d'un groupe qui établit déjà un fichier principal ailleurs, c'est la première qui joue, quelle que soit la taille, dès une seule transaction transfrontalière avec une partie liée. L'exemption pour transactions exclusivement domestiques s'applique comme pour le fichier local.

Prorogations et exceptions: Aucune prorogation n'est publiée. Le délai court depuis la clôture de l'exercice comptable de la société mère ultime, non depuis l'année fiscale chinoise : « 主体文档应当在企业集团最终控股企业会计年度终了之日起12个月内准备完毕 » — pour un groupe dont la mère clôture à une autre date que le 31 décembre, l'échéance du fichier principal diffère donc de toutes les autres échéances chinoises. Remise sur demande dans les 30 jours, comme pour le fichier local.

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Depuis le 1er janvier 2026, la base est la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, adoptée le 25 décembre 2024, qui a remplacé l'ancien règlement provisoire. Son art. 30 : « 增值税的计税期间分别为十日、十五日、一个月或者一个季度。纳税人的具体计税期间，由主管税务机关根据纳税人应纳税额的大小分别核定。不经常发生应税交易的纳税人，可以按次纳税。纳税人以一个月或者一个季度为一个计税期间的，自期满之日起十五日内申报纳税；以十日或者十五日为一个计税期间的，自次月一日起十五日内申报纳税。 » — la période d'imposition est de 10 jours, 15 jours, un mois ou un trimestre, fixée par l'autorité selon le montant de la taxe ; en mensuel et trimestriel, déclaration et paiement dans les 15 jours suivant la fin de la période, en périodes de 10 ou 15 jours dans les 15 jours à compter du premier jour du mois suivant. Les agents de retenue reversent la TVA selon les mêmes périodes. Est petit contribuable celui dont les ventes taxables annuelles n'excèdent pas 5 millions de yuans ; le Conseil d'État peut ajuster ce montant. L'événement est la fin de la période d'imposition attribuée, que seul le contribuable connaît.

Prorogations et exceptions: Le délai de 15 jours se déplace avec les jours fériés selon le calendrier annuel de la STA ; pour 2026 (税总办征科函〔2025〕64号), les derniers jours vont du 15 au 26 selon le mois — liste complète dans la fiche de l'acompte d'impôt sur le revenu des entreprises. Une demande écrite de report avant l'échéance est prévue par l'art. 37 des Règles d'application de la loi sur l'administration fiscale. Le décalage de 15 jours vaut pour les périodes mensuelles et trimestrielles ; pour les périodes de 10 ou 15 jours, les 15 jours courent du premier jour du mois suivant.

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Toute entité versant des revenus à des personnes physiques est agent de retenue : « 以支付所得的单位或者个人为扣缴义务人 ». La loi fixe l'échéance : « 扣缴义务人每月或者每次预扣、代扣的税款，应当在次月十五日内缴入国库，并向税务机关报送扣缴个人所得税申报表。 » — l'impôt retenu dans le mois ou à chaque paiement est reversé, et la déclaration de retenue déposée, dans les 15 jours du mois suivant. Les mesures de la STA exigent une déclaration exhaustive de chaque personne payée : « 全员全额扣缴申报，是指扣缴义务人应当在代扣税款的次月十五日内，向主管税务机关报送其支付所得的所有个人的有关信息、支付所得数额、扣除事项和数额、扣缴税款的具体数额和总额以及其他相关涉税信息资料。 » Les salaires sont soumis à la méthode cumulative avec une déduction de 5 000 yuans par mois. L'événement est la fin d'un mois au cours duquel des revenus ont été versés.

Prorogations et exceptions: Le 15 se déplace avec les jours fériés selon le calendrier annuel de la STA (pour 2026, 税总办征科函〔2025〕64号 : du 15 au 26 selon le mois). Une demande écrite de report avant l'échéance est ouverte aux agents de retenue par l'art. 37 des Règles d'application de la loi sur l'administration fiscale.

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Le droit naît à l'établissement d'un instrument taxable : « 印花税的纳税义务发生时间为纳税人书立应税凭证或者完成证券交易的当日。 » Le dépôt suit la période d'imposition : « 印花税按季、按年或者按次计征。实行按季、按年计征的，纳税人应当自季度、年度终了之日起十五日内申报缴纳税款；实行按次计征的，纳税人应当自纳税义务发生之日起十五日内申报缴纳税款。 » — en trimestriel ou annuel dans les 15 jours suivant la fin du trimestre ou de l'année, par opération dans les 15 jours de la naissance de l'obligation. Les instruments taxables et leurs taux sont fixés par le barème annexé à la loi, illisible sur la page lue et non indiqué ici. Une WFOE qui n'établit aucun instrument taxable au cours d'une période ne doit rien pour celle-ci ; la fiche figure ici parce que les contrats avec fournisseurs et clients sont, dans le cours normal des affaires, des instruments taxables selon le barème de la loi, mais ce barème lui-même n'est pas affirmé.

Prorogations et exceptions: Les délais trimestriels et annuels de 15 jours suivent le calendrier annuel de la STA et le report pour jours fériés comme les autres impôts périodiques ; une demande écrite de report avant l'échéance est prévue par l'art. 37 des Règles d'application de la loi sur l'administration fiscale.

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Déclarent les sociétés, sociétés de personnes et succursales de sociétés étrangères. La première déclaration se fait à la constitution : « 备案主体在设立登记时，应当通过相关登记注册系统备案受益所有人信息。 » Les entités immatriculées avant l'entrée en vigueur des Mesures le 1er novembre 2024 avaient jusqu'au 1er novembre 2025 : « 在本办法实施前已经登记注册的备案主体，应当于2025年11月1日前，按照本办法规定备案受益所有人信息。 » L'obligation récurrente est événementielle : « 备案主体受益所有人信息发生变化，或者不再符合本办法第三条规定的承诺免报条件的，应当自发生变化或者不符合承诺免报条件之日起30日内，通过相关登记注册系统备案受益所有人信息。 » — dans les 30 jours de tout changement. Une exemption sur engagement existe pour l'entité au capital enregistré n'excédant pas 10 millions de yuans dont tous les associés sont des personnes physiques et qu'aucune autre personne physique ne contrôle ni n'en tire profit ; une WFOE dont l'associé est une société étrangère ne remplit pas la condition d'associés tous personnes physiques. Les Mesures ne prévoient aucune reconfirmation annuelle : aucun rappel annuel ne doit être généré.

Prorogations et exceptions: Aucune prorogation n'est publiée. L'entité qui ne peut accomplir sa constitution par le système d'immatriculation et s'immatricule sur place déclare par le système dans les 30 jours de la constitution : « 无法通过相关登记注册系统办理设立登记的，可以现场办理，并在设立登记之日起30日内，通过相关登记注册系统备案受益所有人信息。 »

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La loi sur les sociétés révisée, en vigueur depuis le 1er juillet 2024, dispose : « 有限责任公司的注册资本为在公司登记机关登记的全体股东认缴的出资额。全体股东认缴的出资额由股东按照公司章程的规定自公司成立之日起五年内缴足。 » — les associés libèrent leurs apports souscrits selon les statuts, dans les cinq ans de la constitution ; les statuts peuvent fixer une date antérieure. Pour une société immatriculée avant le 30 juin 2024, le décret n° 784 du Conseil d'État prévoit une transition : « 2024年6月30日前登记设立的公司，有限责任公司剩余认缴出资期限自2027年7月1日起超过5年的，应当在2027年6月30日前将其剩余认缴出资期限调整至5年内并记载于公司章程，股东应当在调整后的认缴出资期限内足额缴纳认缴的出资额 ». Une WFOE ancienne dont les statuts prévoient encore un long échéancier doit donc, avant le 30 juin 2027, ramener la durée restante à cinq ans au plus à compter du 1er juillet 2027 et l'inscrire aux statuts. Le même décret permet à la SAMR d'accepter l'échéancier d'origine lorsque l'activité touche des intérêts nationaux ou des intérêts publics majeurs et qu'un département du Conseil d'État ou un gouvernement provincial le propose. Il s'agit d'une échéance unique par société plutôt que d'un dépôt récurrent ; elle figure ici parce que c'est l'obligation de capital qu'une société à investissement étranger suit le plus souvent.

Prorogations et exceptions: Cinq ans est le maximum légal ; les statuts peuvent fixer une date antérieure, qui prévaut alors : le décalage affiché est une limite extérieure. Pour les sociétés immatriculées avant le 30 juin 2024 s'applique à la place la transition du décret n° 784, avec modification des statuts avant le 30 juin 2027. L'article transitoire de la loi sur les sociétés elle-même (art. 266) n'a pas été lu à la source primaire.

En dehors du rapport annuel, l'entreprise publie certains faits au fil de l'eau : « 企业应当自下列信息形成之日起20个工作日内通过国家企业信用信息公示系统向社会公示：(一)有限责任公司股东或者股份有限公司发起人认缴和实缴的出资额、出资时间、出资方式等信息；(二)有限责任公司股东股权转让等股权变更信息 » — notamment capital souscrit et libéré, dates et forme des apports, cessions de parts, dans les 20 jours ouvrables de la naissance de l'information. Pour une WFOE qui libère son capital par tranches, chaque tranche ouvre un nouveau délai de 20 jours ouvrables. Par ailleurs, les Mesures sur l'information relative à l'investissement étranger exigent un rapport de modification pour les changements n'impliquant pas de modification d'immatriculation : « 不涉及企业变更登记（备案）的，外商投资企业应于变更事项发生后20个工作日内通过企业登记系统提交变更报告。 » Le délai est en jours ouvrables, que le décalage en jours civils du schéma ne peut exprimer : le décalage reste vide.

Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.