Obligations / Estonie

Ce qu'une société dépose : Estonie [EE]

Chaque entrée ci-dessous reprend la règle telle que Estonie la publie. C'est une référence, non un calendrier : lorsque le délai part d'un élément que vous seul connaissez, la page le dit au lieu d'afficher une date.

Un modèle, pas votre échéance

Il s’agit de la règle telle que publiée par le registre, vérifiée à la source primaire à la date indiquée. Ce n’est pas votre date de dépôt. Lorsque le délai court à compter de l’immatriculation, d’un exercice social choisi par la société elle-même ou d’un événement que vous seul connaissez, aucune date ne peut être déduite ici : vous voyez la formule, pas la réponse. Les prorogations, régimes transitoires et exonérations propres à certaines entités ne sont pas reflétés. Vérifiez auprès du registre avant de vous fier à une date.

Détermination de l'exercice social — Choisi par la société

Le registre estonien publie l'échéance du rapport annuel comme un délai courant à compter de la clôture de l'exercice, et non comme une date civile : le rapport doit être déposé « dans les six (6) mois suivant la fin de l'exercice ». Les rappels du registre montrent ce que cela signifie dans le cas ordinaire — « les personnes morales … dont l'exercice s'est clos le 31.12.2023 doivent déposer le rapport annuel au 30 juin » — l'année civile est donc l'exercice habituel, mais le délai court bien depuis la clôture de l'exercice et non depuis une date légale. La disposition de la loi comptable qui fixe la durée de l'exercice et permet à la société d'en choisir le début et la fin n'a pas pu être lue chez l'éditeur officiel ; cette fiche n'affirme donc pas que l'exercice est fixé par la loi. La clôture de l'exercice est traitée comme une date que l'utilisateur doit fournir, et aucune échéance comptée depuis elle n'est affichée ici comme date civile. Le calendrier fiscal estonien est indépendant de l'exercice : les déclarations mensuelles ci-dessous partent du mois civil, non de la clôture de la société.

Centre of Registers and Information Systems (RIK) — Annual report: «The annual report and the documents and data submitted with it must be submitted to the registration department of the county court within six (6) months of the end of the financial year», citing Commercial Code subsections 179(1) and 179(4), 334(2) and 388(2). The calendar-year illustration from RIK Abiinfo — Is your annual report submitted? (abiinfo.rik.ee/en/uudised/your-annual-report-submitted): «whose financial year ended on 31.12.2023 must submit the annual report by June 30». The Accounting Act itself was not read: riigiteataja.ee serves a script-rendered page that could not be read · vérifié 2026-09-18

Rapport annuel au registre du commerce

Formule, pas une date
Déposé auprès de
Département d'enregistrement du tribunal de comté — le registre du commerce estonien, tenu par le Centre des registres et des systèmes d'information (RIK) — dépôt électronique via l'environnement de reporting de l'e-Business Register
À qui cela s'applique
Uniquement ces formes juridiques — Private limited company (osaühing), Public limited company (aktsiaselts), General partnership (täisühing), Limited partnership (usaldusühing), Branch of a foreign company
Le RIK énumère l'obligation pour les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes et les succursales de sociétés étrangères, et séparément pour les associations à but non lucratif, les partis politiques, les syndicats, les associations de copropriétaires, les associations religieuses, les fondations et les associations commerciales et de construction. La succursale d'une société étrangère suit un autre calendrier : elle dépose « dans un (1) mois suivant l'approbation du rapport annuel de la société ou dans les sept (7) mois suivant la fin de l'exercice » ; les six mois retenus ici valent donc pour une société estonienne et ne se transposent pas à une succursale. Le rapport est dû quel qu'ait été l'exercice : le RIK précise que « le rapport annuel doit être déposé même s'il n'y a eu aucune activité économique au cours de la période de référence », et son rappel répète que « le rapport de l'exercice doit être déposé même si aucune activité économique n'a eu lieu ». Depuis le 1er janvier 2010 le dépôt est électronique, via l'environnement de comptabilité électronique, que le RIK rattache à l'article 14¹ de la loi comptable.
Délai
Dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
Aucune somme fixe n'est publiée sur les pages du registre. Le RIK décrit la conséquence par ce que le registre peut faire : « si l'obligation n'est pas remplie en temps utile, le registre peut engager la radiation de la personne morale ou lui infliger une amende », la radiation étant réservée aux entités sans rapports déposés, sans actifs visibles, sans procédures en cours et sans dettes fiscales. Le montant de l'astreinte et la procédure qui la précède sont fixés par le Code de commerce, dont le texte n'a pas pu être lu chez l'éditeur officiel ; les champs numériques restent donc vides plutôt que remplis d'un chiffre vraisemblable.
Preuve du dépôt
Le rapport annuel déposé pour l'exercice, signé numériquement et confirmé dans l'environnement de reporting de l'e-Business Register, accompagné de l'accusé de réception du registre ; une fois accepté, le rapport figure au dossier public de la société.
Source primaire: RIK — Annual report: «within six (6) months of the end of the financial year»; branch of a foreign company «within one (1) month of the approval of the company's annual report or within seven (7) months of the end of the financial year»; «the annual report must be submitted even if there was no economic activity during the reporting period»; cites Commercial Code 179(1), 179(4), 334(2), 388(2), Non-profit Associations Act 36(5), Foundations Act 34(4), Commercial Associations Act 72(3) and Regulation No 59 of the Minister of Justice of 28 December 2005. Electronic filing since 1 January 2010 and the reference to Accounting Act section 14¹ from RIK Abiinfo — Filing of annual reports (abiinfo.rik.ee/en/filing-annual-reports). Enforcement wording and the calendar-year illustration from RIK Abiinfo — Is your annual report submitted?. State fees from RIK Abiinfo — State fees will change from 01.01.2022
vérifié 2026-09-18 · Revérifié tous les 24 mois

Confirmation annuelle des données sur les bénéficiaires effectifs au registre du commerce

Formule, pas une date
Déposé auprès de
Département d'enregistrement du tribunal de comté — le registre du commerce estonien — via le portail e-Business Register, dans le cadre du dépôt du rapport annuel
À qui cela s'applique
Uniquement les entités étrangères immatriculées
Le registre exige les données sur les bénéficiaires effectifs des « sociétés, associations à but non lucratif et fondations », et en exclut les entrepreneurs individuels, les associations de copropriétaires, les associations de construction, les sociétés cotées et certaines fondations. L'obligation comporte deux volets distincts et seul le premier est périodique : « si les informations relatives aux bénéficiaires effectifs n'ont pas changé, cela est confirmé chaque année lors du dépôt du rapport annuel », tandis que « si les données ont changé, les informations mises à jour doivent être déposées immédiatement sur le portail du registre du commerce » — une obligation sur événement sans délai d'attente, consignée ici dans le texte et non comme une seconde échéance. Le dépôt est obligatoire depuis le 1er septembre 2018 ; les entités créées à compter de cette date déposent la liste initiale lors de leur constitution, celles qui existaient alors ont disposé de 60 jours. Le RIK rattache l'obligation au chapitre 9 de la loi sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme.
Délai
Dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
Aucun montant de sanction pour défaut de confirmation ou de mise à jour des données sur les bénéficiaires effectifs n'est publié sur les pages du registre. Les sanctions figurent dans la loi sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, dont le texte n'a pas pu être lu chez l'éditeur officiel ; les champs numériques restent vides.
Preuve du dépôt
L'inscription des bénéficiaires effectifs telle qu'elle figure au dossier de la société au registre du commerce, avec la date de la dernière confirmation ou modification, ainsi que le dépôt du rapport annuel dans lequel les données inchangées ont été confirmées.
Source primaire: RIK Abiinfo — Modification and approval of beneficial owners: data owed by «companies, non-profit associations and foundations», with sole proprietors, apartment and building associations, listed companies and certain foundations excluded; «if the details of the beneficial owners have not changed, this will be confirmed annually during the submission of the annual report»; «if the data has changed, the updated information must be submitted immediately on the e-business register portal»; «the application for change of beneficial owners will not require signing or a state fee»; changes applied «automatically and immediately after submission»; mandatory from 1 September 2018, 60 days for entities existing then; obligation traced to chapter 9 of the Money Laundering and Terrorist Financing Prevention Act. The Act's own text was not read: riigiteataja.ee serves a script-rendered page
vérifié 2026-09-18 · Revérifié tous les 24 mois

Immatriculation comme assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée

Formule, pas une date
Déposé auprès de
Office estonien des impôts et des douanes (Maksu- ja Tolliamet), via le portail e-MTA
À qui cela s'applique
Uniquement au-dessus d'un seuil — chiffre d'affaires > 40 000 EUR
L'administration fiscale énonce le fait générateur ainsi : « si le chiffre d'affaires d'une personne pour une année civile prévu au paragraphe 3 de l'article 19¹ de la loi sur la TVA, dont le lieu de réalisation est l'Estonie, dépasse 40 000 euros depuis le début de l'année civile, la personne est tenue de s'immatriculer comme assujettie à la TVA ». Deux conséquences faciles à manquer. D'abord, les 40 000 euros se comptent depuis le début de l'année civile, et non sur douze mois glissants comme dans certains régimes voisins. Ensuite, l'immatriculation reste ouverte en dessous du seuil : « un opérateur économique a le droit de s'immatriculer sur demande même s'il n'y est pas encore soumis ». Les petites entreprises étrangères peuvent à la place recourir au régime particulier des petites entreprises lorsque leur chiffre d'affaires dans l'Union européenne est inférieur à 100 000 euros et qu'elles restent sous le seuil d'exonération des pays où elles opèrent, voie que l'administration décrit comme disponible depuis le 1er janvier 2025.
Délai
Compté à partir d'un événement, non du calendrier.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
Aucune sanction pour immatriculation tardive n'est publiée sur les pages de l'administration fiscale, et les champs restent vides plutôt que remplis d'après un régime voisin. Ce qui est publié, c'est la conséquence de l'impôt impayé une fois la dette née : les intérêts courent à « 0,06 pour cent » par jour, « à compter du jour suivant la date légale d'exigibilité des impôts jusqu'au jour du paiement ou de la compensation », en application de l'article 97 de la loi sur la fiscalité. L'administration immatricule aussi d'office les personnes lorsque l'obligation est née sans demande.
Preuve du dépôt
La décision de l'administration fiscale immatriculant la personne comme assujettie à la TVA, indiquant le numéro de TVA et la date de prise d'effet, ainsi que le calcul du chiffre d'affaires depuis le début de l'année civile montrant le moment du dépassement du seuil.
Source primaire: Estonian Tax and Customs Board — Obligation to register as a taxable person: «exceeds 40,000 euros as of the beginning of the calendar year», citing subsection 3 of § 19¹ of the Value Added Tax Act; voluntary registration «even if it is not yet subject to registration»; the small-business special scheme and the 100,000 euro EU figure from 1 January 2025. Interest of «0.06 per cent» per day and section 97 of the Taxation Act from ETCB — Payment of interests (emta.ee/en/business-client/taxes-and-payment/payment-arrears/payment-interests). ⚠ The «three working days» limit published by ETCB belongs to registration as a taxable person with LIMITED LIABILITY under subsection 3 of § 21 of the VAT Act and is deliberately NOT carried into this record; the time limit for the ordinary § 20 application appears on the ETCB page only inside a worked example and the statutory text could not be read
vérifié 2026-09-18 · Revérifié tous les 12 mois

Déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée (formulaire KMD)

Formule, pas une date
Déposé auprès de
Office estonien des impôts et des douanes (Maksu- ja Tolliamet), via le portail e-MTA
À qui cela s'applique
Uniquement les entités étrangères immatriculées
S'applique dès que la personne est immatriculée comme assujettie à la TVA. L'administration indique que « la période d'imposition est un mois civil » et que « le délai de dépôt de la déclaration de TVA comme de l'état récapitulatif des livraisons intracommunautaires est le 20e jour du mois suivant la période d'imposition » — la période est donc mensuelle même pour une société dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, et rien ici ne se compte depuis la clôture de l'exercice. L'état récapitulatif est un document distinct de même échéance et n'est pas dû pour un mois vide : « s'il n'y a pas de livraison des biens ou services susmentionnés, aucun état n'est déposé ». Le point de savoir si la déclaration de TVA elle-même est due pour un mois sans opérations n'est pas indiqué sur cette page et n'est pas affirmé ici. Le taux normal est de « 24 % depuis le 1er juillet 2025 » ; il est consigné comme contexte et non comme échéance.
Délai
Compté à partir d'un événement, non du calendrier.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
Des intérêts de « 0,06 pour cent » par jour courent sur l'impôt non payé à l'échéance, « à compter du jour suivant la date légale d'exigibilité des impôts jusqu'au jour du paiement ou de la compensation », en application de l'article 97 de la loi sur la fiscalité. Le taux est un pourcentage de la dette et non une somme journalière : il ne peut figurer dans le champ perDay sans en changer le sens ; le champ reste vide et le taux est énoncé en mots. Un taux réduit de 0,03 pour cent par jour s'est appliqué du 18 mai 2020 au 31 décembre 2021, et aucun intérêt n'a couru du 1er au 17 mai 2020 — rappel que ce chiffre bouge. Les amendes pour défaut de dépôt figurent dans la loi sur la fiscalité, dont le texte n'a pas pu être lu chez l'éditeur officiel ; aucun montant n'est affirmé ici.
Preuve du dépôt
La déclaration de TVA de chaque période d'imposition telle qu'acceptée dans e-MTA, avec sa référence de période et l'horodatage du dépôt, ainsi que l'état récapitulatif intracommunautaire pour les périodes concernées.
Source primaire: Estonian Tax and Customs Board — Filing VAT returns and reports: «The taxable period is one calendar month»; «The deadline for submitting both a VAT return and a report on intra-Community supply is the 20th day of the month following the taxable period»; «If there is no supply of goods or services mentioned above, then no report shall be submitted». Standard rate «24% from 1 July 2025» from ETCB — General principles of VAT Act. Interest «0.06 per cent» per day, the 0.03 per cent period of 18 May 2020 – 31 December 2021 and section 97 of the Taxation Act from ETCB — Payment of interests. ⚠ NOT VERIFIED: the payment due date was not found stated separately on the ETCB pages read, so this record carries the FILING deadline only and does not assert that payment falls on the same date
vérifié 2026-09-18 · Revérifié tous les 12 mois

Déclaration d'impôt sur le revenu et de charge sociale (formulaire TSD), y compris l'impôt sur les distributions de bénéfices

Formule, pas une date
Déposé auprès de
Office estonien des impôts et des douanes (Maksu- ja Tolliamet), via le portail e-MTA
À qui cela s'applique
Toute entité de la juridiction
Le formulaire TSD est la « déclaration d'impôt sur le revenu et de charge sociale, des cotisations d'assurance chômage et des contributions à la retraite par capitalisation obligatoire », et l'administration rattache son échéance à un acte plutôt qu'à un calendrier : elle « est déposée au plus tard le 10e jour du mois suivant le mois au cours duquel le paiement a été effectué ». L'obligation naît donc dans les mois où un paiement a eu lieu, et cette fiche la modélise ainsi plutôt que comme un dépôt mensuel inconditionnel. C'est aussi là que se situe réellement l'impôt estonien sur les sociétés : il n'existe pas de déclaration annuelle de bénéfices, car « une société résidente paie l'impôt sur le revenu au taux de 22/78 sur la distribution de bénéfices ou de dividendes », déclarée à l'« annexe 7 du formulaire TSD » — dividendes et autres distributions, versements de capitaux propres et droits liés, distributions occultes, bénéfices de sociétés étrangères contrôlées, impôt de sortie et impôt anticipé d'un établissement de crédit — les bénéficiaires étant déclarés au formulaire INF 1 (partie I). Pour une distribution, l'administration indique que « la société est tenue de déclarer et de payer l'impôt sur le revenu sur la base de l'annexe 7 du formulaire TSD et du formulaire INF 1 au plus tard le 10e jour du mois civil suivant celui du versement du dividende » : déclaration et paiement partagent donc la date. Le point de savoir si un mois vide doit néanmoins être déposé ne figure pas sur les pages lues et n'est pas affirmé ici.
Délai
Compté à partir d'un événement, non du calendrier.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
Des intérêts de « 0,06 pour cent » par jour courent sur l'impôt non payé à l'échéance, « à compter du jour suivant la date légale d'exigibilité des impôts jusqu'au jour du paiement ou de la compensation », en application de l'article 97 de la loi sur la fiscalité. Déclaration et paiement de l'impôt sur une distribution tombant le même 10e jour, un TSD tardif entraîne généralement un paiement tardif. Le taux est un pourcentage de la dette et non une somme journalière : il est énoncé en mots et non porté au champ perDay ; il a déjà bougé — 0,03 pour cent par jour du 18 mai 2020 au 31 décembre 2021, aucun intérêt du 1er au 17 mai 2020. Les amendes pour défaut de dépôt figurent dans la loi sur la fiscalité, dont le texte n'a pas pu être lu chez l'éditeur officiel ; aucun montant n'est affirmé.
Preuve du dépôt
Le formulaire TSD de chaque mois où un paiement a eu lieu, tel qu'accepté dans e-MTA, avec sa référence de période ; pour une distribution de bénéfices, l'annexe 7 et le formulaire INF 1 ainsi que le paiement de l'impôt effectué à la même date, et la décision des associés sur la distribution.
Source primaire: Estonian Tax and Customs Board — Submission of declaration form TSD: «Declaration of income and social tax, unemployment insurance premiums and contributions to mandatory funded pension (form TSD) is submitted by the 10th day of the month following the month the payment was made». The 22/78 rate, Annex 7, form INF 1 and the shared declaration-and-payment date from ETCB — Taxation of dividends (emta.ee/en/business-client/taxes-and-payment/income-and-social-taxes/taxation-dividends): «A resident company pays income tax at the rate of 22/78 on the distribution of profit or dividends» citing § 50(1) and § 4(1), (1¹) of the Income Tax Act, and «the company is required to declare and pay income tax on the basis of form TSD Annex 7 and INF 1 by the 10th day of the calendar month following the month in which the dividend was paid». Scope of Annex 7 from ETCB — Form TSD and certificates. Interest and section 97 of the Taxation Act from ETCB — Payment of interests
vérifié 2026-09-18 · Revérifié tous les 12 mois
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