Obligations / France

Ce qu'une société dépose : France [FR]

Chaque entrée ci-dessous reprend la règle telle que France la publie. C'est une référence, non un calendrier : lorsque le délai part d'un élément que vous seul connaissez, la page le dit au lieu d'afficher une date.

Un modèle, pas votre échéance

Il s’agit de la règle telle que publiée par le registre, vérifiée à la source primaire à la date indiquée. Ce n’est pas votre date de dépôt. Lorsque le délai court à compter de l’immatriculation, d’un exercice social choisi par la société elle-même ou d’un événement que vous seul connaissez, aucune date ne peut être déduite ici : vous voyez la formule, pas la réponse. Les prorogations, régimes transitoires et exonérations propres à certaines entités ne sont pas reflétés. Vérifiez auprès du registre avant de vous fier à une date.

Détermination de l'exercice social — Choisi par la société

L'exercice social français n'est pas une constante légale : la date de clôture est fixée par les statuts et peut être quelconque, de sorte que la fin de l'exercice est une valeur que l'utilisateur doit fournir. L'année civile est le choix courant mais non obligatoire, et l'administration énonce la règle en présupposant ce choix : la déclaration de résultats est due « dans les trois mois de la clôture de l'exercice, lorsque la date de clôture n'intervient pas le 31 décembre », et « le 2e jour ouvré suivant le 1er mai N+1, si l'exercice coïncide avec l'année civile (N) ». Deux conséquences. D'abord, aucune échéance comptée depuis la clôture n'est affichée ici sous forme de date calendaire. Ensuite, les échéances de cette juridiction suivent trois horloges différentes : le dépôt des comptes court depuis l'assemblée qui approuve les comptes (elle-même dans les six mois de la clôture pour une SARL ou une SA), la déclaration de résultats court depuis la clôture, et la déclaration de TVA court depuis la période de TVA calendaire. Le texte du Code de commerce art. L.123-12 et suivants n'a pas été lu pour cette fiche.

impots.gouv.fr — Imposition des résultats: « dans les trois mois de la clôture de l'exercice, lorsque la date de clôture n'intervient pas le 31 décembre »; « le 2e jour ouvré suivant le 1er mai N+1, si l'exercice coïncide avec l'année civile (N) ». Deadline for the approval meeting: entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31214 — « dans les 6 mois de la clôture de l'exercice » (SA, SARL, EURL), « dans un délai librement fixé par les associés » (SAS, SASU). The text of Code de commerce L.123-12 et s. was not read. · vérifié 2026-09-29

Dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce

Formule, pas une date
Déposé auprès de
Le greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société, qui tient le Registre du commerce et des sociétés ; le dépôt s'effectue en ligne via le guichet des formalités des entreprises tenu par l'INPI
À qui cela s'applique
Uniquement ces formes juridiques — Limited liability company (société à responsabilité limitée, SARL / EURL), Simplified joint-stock company (société par actions simplifiée, SAS / SASU), Public limited company (société anonyme, SA), Partnership limited by shares (société en commandite par actions, SCA), General partnership all of whose partners are SARL or joint-stock companies (société en nom collectif)
Infogreffe, portail des greffes, énumère les déposants : « Les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL) ; les sociétés en nom collectif dont tous les associés sont des SARL ou des sociétés par actions ; les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés en commandite par actions) », et y ajoute les sociétés commerciales étrangères ayant un établissement en France et les sociétés coopératives sous certaines conditions. L'obligation ne dépend pas de la taille : les petites sociétés déposent aussi, mais peuvent joindre une déclaration de confidentialité et présenter bilan et annexe de façon simplifiée. Le point de départ du délai est l'assemblée d'approbation, tenue dans les six mois de la clôture pour une SA, une SARL ou une EURL, et « dans un délai librement fixé par les associés » pour une SAS ou une SASU.
Délai
Compté à partir d'un événement, non du calendrier.
Prorogations et exceptions: Un mois à compter de l'approbation des comptes, porté à deux mois en cas de dépôt par voie électronique : service-public indique « dans le mois suivant l'approbation des comptes » et « dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes », et Infogreffe « A compter de la date de la tenue de cette assemblée, vous disposez d'un délai d'un mois pour déposer vos comptes annuels au greffe ». La chaîne partant d'une assemblée dont la société maîtrise la date, aucune date calendaire n'est affichée. Le maillon amont est lui-même borné : l'assemblée d'approbation se tient dans les six mois de la clôture pour une SA, une SARL ou une EURL, soit une limite extérieure ordinaire de huit mois après la clôture. La possibilité de proroger ce délai de six mois par ordonnance du président du tribunal de commerce n'a pas été vérifiée.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
Service-public indique une « amende pénale de 1 500 € » en cas de défaut de dépôt, portée à « 3 000 € » en cas de récidive, et une astreinte « pour chaque jour de retard » lorsque le président du tribunal de commerce enjoint le dépôt sous astreinte. Le taux journalier de l'astreinte est fixé par le juge au cas par cas et n'est pas publié ; le champ perDay reste donc vide.
Frais officiels
44 € — 44 €
Infogreffe publie « Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) ; par correspondance (hors provenance Guichet unique) » à 44,14 € TTC, le même montant avec déclaration de confidentialité, et 44,13 € TTC avec bilan et annexe en présentation simplifiée et demande de publication de celle-ci. Toutes les lignes lues portent la mention « par correspondance (hors provenance Guichet unique) » ; aucune ligne relative à un dépôt provenant du guichet unique n'a été trouvée sur cette page, alors que le dépôt passe désormais par le guichet unique. La page de tarifs ne porte pas de date de publication.
Preuve du dépôt
Les comptes annuels approuvés de l'exercice (bilan, compte de résultat et annexe, avec le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes), le procès-verbal de l'assemblée d'approbation et l'accusé de dépôt du greffe ; après traitement, le dépôt figure au dossier de la société au Registre du commerce et des sociétés sauf déclaration de confidentialité.
Source primaire: entreprendre.service-public.gouv.fr — Dépôt des comptes annuels: « le dirigeant doit déposer les comptes annuels au greffe du tribunal du commerce »; « dans les 6 mois de la clôture de l'exercice » (SA, SARL, EURL); « dans un délai librement fixé par les associés » (SAS, SASU); « dans le mois suivant l'approbation des comptes »; « dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes » (electronic filing); « amende pénale de 1 500 € », « 3 000 € » for a repeat offence; periodic penalty (astreinte) « pour chaque jour de retard ». Who must file and the one-month deadline: Infogreffe — Guide des formalités, Transmission obligatoire au greffe des comptes annuels, « Sociétés concernées, délais, documents à produire, coût du dépôt ». Fees: Infogreffe — Tarifs formalités (44,14 € TTC; 44,13 € TTC for the simplified presentation). The texts of Code de commerce L.232-21 to L.232-23 were not read.
vérifié 2026-09-29 · Revérifié tous les 12 mois

Désignation d'un commissaire aux comptes et certification des comptes annuels

Formule, pas une date
Déposé auprès de
Pas de dépôt propre : le commissaire aux comptes est désigné par les associés et inscrit au Registre du commerce et des sociétés via le guichet des formalités des entreprises, et son rapport sur les comptes annuels est présenté aux associés puis déposé avec les comptes au greffe
À qui cela s'applique
Uniquement au-dessus d'un seuil — chiffre d'affaires > 10 000 000 EUR
Il s'agit d'un test « deux sur trois » et le champ de seuil ne porte que le volet chiffre d'affaires. Service-public indique que l'obligation naît lorsque « 2 des 3 seuils suivants sont franchis : 5 000 000 € de total bilan ; 10 000 000 € de chiffre d'affaires HT ; 50 salariés », pour une SARL, EURL, SA, SAS, SCA, SNC ou SCS. Une société en dessous de 10 000 000 € de chiffre d'affaires peut néanmoins être tenue de nommer un CAC par le volet bilan ou effectif. Deux jeux plus bas s'appliquent : société contrôlée au sein d'un groupe — « 2 500 000 € de total bilan / 5 000 000 € de chiffre d'affaires HT / 25 salariés » ; société civile ayant une activité économique — « 1 550 000 € de total bilan / 3 100 000 € de chiffre d'affaires HT / 50 salariés ». L'obligation n'est pas immédiate : « L'obligation entre en vigueur dès l'exercice suivant. » Une société établissant des comptes consolidés désigne « 2 CAC indépendants l'un de l'autre ».
Délai
Dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
Prorogations et exceptions: Aucune date unique n'est publiée pour cette obligation, et le décalage de six mois est une indication dérivée, non une échéance légale. Ce qui est publié, c'est la chaîne : le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels doit être à la disposition des associés lors de l'assemblée qui approuve ces comptes, assemblée tenue dans les six mois de la clôture pour une SA, une SARL ou une EURL, et « librement fixé par les associés » pour une SAS ou une SASU. La désignation n'est pas annuelle : le CAC est nommé pour plusieurs exercices, mais ni cette durée ni le délai précis de mise à disposition du rapport n'ont été vérifiés en source primaire pour cette fiche.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
Aucun montant n'est affirmé ici. La page service-public qui publie les seuils ne publie pas la sanction du défaut de désignation ni de l'entrave au contrôle, et aucune source primaire indiquant un montant en vigueur n'a été lue pour cette fiche. Le Code de commerce sanctionne l'un et l'autre, mais son texte n'a pas été lu ; les champs chiffrés restent vides.
Preuve du dépôt
La décision des associés désignant le commissaire aux comptes et l'inscription correspondante au Registre du commerce et des sociétés, et, pour chaque exercice couvert, le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels présenté aux associés et déposé avec les comptes au greffe.
Source primaire: entreprendre.service-public.gouv.fr — La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?: « 2 des 3 seuils suivants sont franchis : 5 000 000 € de total bilan ; 10 000 000 € de chiffre d'affaires HT ; 50 salariés »; small controlled companies « 2 500 000 € de total bilan / 5 000 000 € de chiffre d'affaires HT / 25 salariés »; civil-law companies with an economic activity « 1 550 000 € de total bilan / 3 100 000 € de chiffre d'affaires HT / 50 salariés »; « L'obligation entre en vigueur dès l'exercice suivant »; consolidated accounts « 2 CAC indépendants l'un de l'autre ». The texts of Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 and Code de commerce L.821-40 et s. / D.821-171 et s. were not read.
vérifié 2026-09-29 · Revérifié tous les 12 mois

Déclaration de résultats à l'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2065)

Formule, pas une date
Déposé auprès de
La Direction générale des finances publiques (DGFiP), auprès du service des impôts des entreprises du lieu du siège ; la déclaration est télétransmise (EDI-TDFC ou espace professionnel sur impots.gouv.fr)
À qui cela s'applique
Uniquement ces formes juridiques — Public limited company (société anonyme, SA), Simplified joint-stock company (société par actions simplifiée, SAS / SASU), Limited liability company (société à responsabilité limitée, SARL), Partnership limited by shares (société en commandite par actions, SCA), Other entities subject to impôt sur les sociétés by law or by election
La déclaration vise les entités dans le champ de l'impôt sur les sociétés, par leur forme (SA, SAS, SARL, SCA et assimilées) ou par option (EURL, SNC). Cette fiche porte sur l'échéance de dépôt, non sur le taux ni sur l'assiette. L'échéance est commandée par la date de clôture, choisie par la société : trois mois à compter de la clôture lorsqu'elle n'intervient pas le 31 décembre, et le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile.
Délai
Dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice.
Prorogations et exceptions: Deux règles, et laquelle s'applique dépend d'une date fournie par l'utilisateur. Clôture autre que le 31 décembre : « dans les trois mois de la clôture de l'exercice ». Exercice égal à l'année civile : « le 2e jour ouvré suivant le 1er mai N+1 » — date de début mai qui n'est pas le même quantième chaque année. Par-dessus, impots.gouv.fr indique un délai supplémentaire de quinze jours pour les télédéclarants. Le cas de l'année civile se résolvant en une date que la DGFiP republie chaque année, cette fiche affiche le décalage de trois mois en toutes lettres et aucune date calendaire.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
La sanction est un pourcentage de l'impôt, non une somme forfaitaire ; les champs chiffrés restent vides. Selon l'article 1728 du CGI tel qu'exposé par le BOFiP, la majoration est de 10 % « en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt … dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure » ; 40 % « lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure » ; 80 % « en cas de découverte d'une activité occulte ». L'intérêt de retard de l'article 1727 s'y ajoute. La page BOFiP lue le fixe à « 0,20 % par mois, soit 2,40 % l'an », mais pour la période 2018-2020 ; aucune page primaire confirmant le taux en vigueur aujourd'hui n'a été lue.
Preuve du dépôt
Le formulaire n° 2065 et ses annexes déposés au titre de l'exercice, avec l'accusé de réception électronique de la DGFiP, et la liasse fiscale transmise avec lui.
Source primaire: impots.gouv.fr — Imposition des résultats: « dans les trois mois de la clôture de l'exercice, lorsque la date de clôture n'intervient pas le 31 décembre »; « le 2e jour ouvré suivant le 1er mai N+1, si l'exercice coïncide avec l'année civile (N) »; an additional fifteen days for electronic filers. Surcharges: bofip.impots.gouv.fr — BOI-CF-INF-10-20-10 (CGI art. 1728: 10 % / 40 % / 80 %). Late-payment interest: bofip.impots.gouv.fr — BOI-CF-INF-10-10-20 « 0,20 % par mois, soit 2,40 % l'an » (period 2018-2020; current rate not confirmed). The text of CGI art. 223 was not read — legifrance.gouv.fr returns 403.
vérifié 2026-09-29 · Revérifié tous les 12 mois

Déclaration de TVA (formulaire n° 3310-CA3 ou n° 3517-S CA12)

Formule, pas une date
Déposé auprès de
La Direction générale des finances publiques (DGFiP), via l'espace professionnel sur impots.gouv.fr ou par EDI ; la déclaration et le paiement interviennent à la même date
À qui cela s'applique
Uniquement au-dessus d'un seuil — chiffre d'affaires ≥ 37 500 EUR
Le champ de seuil porte le volet services de la franchise en base, celui qui lie une société de services typique ; ce n'est qu'un des chiffres de la règle. Sous la franchise, aucune déclaration : « Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 € » (biens) ou « inférieur à 37 500 € » (services), avec « Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 € », l'entreprise étant « dispensée de déposer des déclarations ». Au-dessus, le régime réel simplifié va de 85 000 € à 945 000 € (commerce, hébergement ; plafond 1 040 000 € en cours d'année) et de 37 500 € à 286 000 € (autres services ; plafond 323 000 €) ; au-delà, régime réel normal. Périodicité : « Les déclarations mensuelles ou trimestrielles (formulaire n° 3310-CA3) doivent être télétransmises au cours du mois qui suit le mois ou le trimestre concerné », le trimestriel étant admis lorsque « le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à 4 000 € ». Au simplifié : acomptes de juillet (55 %) et de décembre (40 %), CA12 « au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai ».
Délai
Compté à partir d'un événement, non du calendrier.
Prorogations et exceptions: Pas de report. Au réel normal, la CA3 est télétransmise « au cours du mois qui suit le mois ou le trimestre concerné », le jour exact étant propre à chaque entreprise et indiqué dans son espace professionnel ; le décalage d'un mois inscrit ici est donc la règle en mots, non la date de l'entreprise. Au simplifié, la CA12 est due « au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai » pour un exercice civil. Ce second régime disparaît : « Le régime simplifié d'imposition (RSI) à la TVA est remplacé par le régime réel normal » au 1er janvier 2027, bascule automatique, première CA3 sur janvier ou le 1er trimestre 2027, dernière CA12 (clôture au 31 décembre 2026) au 4 mai 2027. À partir de 2027, CA3 trimestrielle si le chiffre d'affaires et les acquisitions taxables n'excèdent pas 1 000 000 € (année précédente) ou 1 100 000 € (année en cours), mensuelle au-delà ou sur option.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
La sanction est un pourcentage, non une somme forfaitaire. Les majorations de l'article 1728 du CGI s'appliquent à la déclaration de TVA comme aux autres : 10 %, 40 % en cas de non-dépôt dans les trente jours d'une mise en demeure, 80 % en cas d'activité occulte, outre l'intérêt de retard de l'article 1727. Aucun montant forfaitaire propre à la TVA n'a été lu en source primaire ; les champs chiffrés restent vides.
Preuve du dépôt
La déclaration de TVA déposée au titre de la période (formulaire n° 3310-CA3, ou n° 3517-S CA12 avec les acomptes de juillet et de décembre au simplifié) avec l'accusé de réception électronique de la DGFiP, et la preuve du paiement effectué à la même date.
Source primaire: impots.gouv.fr — Les régimes d'imposition à la TVA : « Les déclarations mensuelles ou trimestrielles (formulaire n° 3310-CA3) doivent être télétransmises au cours du mois qui suit le mois ou le trimestre concerné » ; trimestriel si « le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à 4 000 € » ; RSI « L'acompte de juillet doit être égal à 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent, et celui de décembre à 40 % » ; CA12 « le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai ». Seuils : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23566 (franchise 85 000 € / 37 500 € et TVA due < 15 000 € ; RSI 85 000–945 000 € / plafond 1 040 000 € ; 37 500–286 000 € / plafond 323 000 €). Suppression du RSI : impots.gouv.fr — « Le régime simplifié d'imposition (RSI) à la TVA est remplacé par le régime réel normal » au 1er janvier 2027 ; dernière CA12 au 4 mai 2027 ; CA3 trimestrielle sous 1 000 000 € / 1 100 000 €
vérifié 2026-09-29 · Revérifié tous les 6 mois

Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société

Formule, pas une date
Déposé auprès de
Le greffe du tribunal de commerce, qui tient le registre des bénéficiaires effectifs annexé au Registre du commerce et des sociétés ; la déclaration s'effectue via le guichet des formalités des entreprises
À qui cela s'applique
Toute entité de la juridiction
Service-public délimite le cercle : « Sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, etc.) et sociétés civiles (SCI, SEL, etc.) ayant leur siège social en France » ; l'obligation ne dépend donc ni de la forme commerciale ni de la taille. Est bénéficiaire effectif la personne physique qui « détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société », ou qui exerce un contrôle par d'autres moyens (pouvoir de nommer ou révoquer les organes). La première déclaration intervient « au moment de l'immatriculation » ; c'est l'obligation de mise à jour après chaque changement qui la rend récurrente.
Délai
Compté à partir d'un événement, non du calendrier.
Prorogations et exceptions: Pas de report. Service-public indique qu'« une demande d'inscription modificative doit être faite dès qu'un changement intervient » et qu'elle doit l'être « dans les 30 jours à partir de ce changement ». Le délai courant depuis un événement interne, aucune date calendaire ne peut être affichée. Par ailleurs, lorsque les informations n'ont pas été déclarées ou sont inexactes ou incomplètes, « le greffier du tribunal de commerce peut mettre en demeure la société de régulariser sa situation dans un délai de 3 mois » : il s'agit d'un délai de régularisation, non d'une échéance alternative.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
Deux couches, et les montants pénaux sont récents. Administrativement, le greffier peut mettre en demeure la société de régulariser dans les trois mois, la radiation d'office du RCS intervenant à défaut. Pénalement, service-public indique que le représentant légal encourt « une amende de 200 000 € » ainsi qu'« une interdiction de gérer (maximum 15 ans) et une privation partielle de ses droits civils et civiques », et que la société encourt « une amende pouvant s'élever à un montant maximal de 1 000 000 € », outre dissolution, surveillance judiciaire, fermeture d'établissements et exclusion des marchés publics. La page précise que ces sanctions s'appliquent à partir du 28 mai 2026. Le champ flat porte le montant du représentant, le champ cap le maximum de la société : deux personnes distinctes, non un plancher et un plafond.
Frais officiels
19 € — 35 €
Service-public publie 19,33 € pour la déclaration faite lors de l'immatriculation et 35,36 € pour une déclaration modificative. Le premier montant est donc le coût unique à la constitution, le second le coût de chaque mise à jour, cas récurrent visé par cette fiche.
Preuve du dépôt
La déclaration des bénéficiaires effectifs déposée via le guichet des formalités des entreprises avec l'accusé du greffe, indiquant pour chaque bénéficiaire son identité et la nature et l'étendue des intérêts détenus, ainsi que la pièce justifiant le changement à l'origine de la mise à jour.
Source primaire: entreprendre.service-public.gouv.fr — Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société: « Sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, etc.) et sociétés civiles (SCI, SEL, etc.) ayant leur siège social en France »; « détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société »; « au moment de l'immatriculation »; « Une demande d'inscription modificative doit être faite dès qu'un changement intervient » … « dans les 30 jours à partir de ce changement »; costs of 19,33 € (registration) and 35,36 € (modification); « le greffier du tribunal de commerce peut mettre en demeure la société de régulariser sa situation dans un délai de 3 mois »; ex officio removal from the RCS; « une amende de 200 000 € », « une interdiction de gérer (maximum 15 ans) »; for the company « une amende pouvant s'élever à un montant maximal de 1 000 000 € »; sanctions applicable from 28 May 2026. The texts of Code monétaire et financier L.561-45-1 to L.561-50 and R.561-55 to R.561-65 were not read.
vérifié 2026-09-29 · Revérifié tous les 6 mois
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