Obligations / Hong Kong

Ce qu'une société dépose : Hong Kong [HK]

Chaque entrée ci-dessous reprend la règle telle que Hong Kong la publie. C'est une référence, non un calendrier : lorsque le délai part d'un élément que vous seul connaissez, la page le dit au lieu d'afficher une date.

Un modèle, pas votre échéance

Il s’agit de la règle telle que publiée par le registre, vérifiée à la source primaire à la date indiquée. Ce n’est pas votre date de dépôt. Lorsque le délai court à compter de l’immatriculation, d’un exercice social choisi par la société elle-même ou d’un événement que vous seul connaissez, aucune date ne peut être déduite ici : vous voyez la formule, pas la réponse. Les prorogations, régimes transitoires et exonérations propres à certaines entités ne sont pas reflétés. Vérifiez auprès du registre avant de vous fier à une date.

Détermination de l'exercice social — Déduit d'une autre date

L'exercice d'une société de Hong Kong se termine à sa accounting reference date. Les administrateurs d'une société nouvellement constituée peuvent fixer la date de référence comptable primaire dans les dix-huit mois de la constitution ; à défaut, elle tombe par défaut le dernier jour du mois du premier anniversaire de la constitution (Companies Ordinance Cap. 622, art. 368 et 369(5)-(7)). La date de référence comptable revient ensuite chaque année à l'anniversaire de cette date primaire, et les administrateurs peuvent la modifier par résolution sous réserve des restrictions de l'art. 371. Comme la date est fixée par la société et non par la loi, toutes les échéances de cette fiche comptées à partir de la fin de l'exercice partent d'une date que l'utilisateur doit fournir, et aucune ne peut être affichée comme date civile.

Companies Registry — FAQ, Companies Ordinance: Accounts and Audit. The first accounting reference period «begins on its incorporation date and ends on its primary accounting reference date» (s. 368(2)); the directors specify that primary date within eighteen months of incorporation, failing which it is the last day of the month in which the first anniversary of incorporation falls (s. 369(5)-(7)); the accounting reference date thereafter is the anniversary of the primary accounting reference date (s. 368(3)), alterable by the directors subject to s. 371 · vérifié 2026-09-08

Déclaration annuelle (formulaire NAR1)

Date fixe
Déposé auprès de
Registre des sociétés de Hong Kong (Companies Registry)
À qui cela s'applique
Uniquement ces formes juridiques — Private company limited by shares
Une société privée locale dépose le formulaire NAR1 dans les 42 jours suivant l'anniversaire de la date de sa constitution, et le décompte ne dépend pas de son exercice (Companies Ordinance Cap. 622, art. 662). Les deux autres formes locales suivent un calendrier différent, non modélisé par cette fiche : la return date d'une société publique intervient six mois après la fin de sa accounting reference period, celle d'une société à responsabilité limitée par garantie neuf mois, la déclaration étant due dans les 42 jours suivant cette date ; toutes deux joignent en outre des copies certifiées des états financiers, du rapport des administrateurs et du rapport de l'auditeur. Une société privée ne dépose pas du tout ses états financiers auprès du registre.
Délai
Compté à partir d'un événement, non du calendrier.
En cas d'omission
Un dépôt tardif entraîne un droit d'enregistrement majoré selon une échelle croissante : 870 HKD au-delà de 42 jours mais dans les 3 mois suivant la return date, 1 740 HKD dans les 6 mois, 2 610 HKD dans les 9 mois et 3 480 HKD au-delà. Par ailleurs, « la société et chaque personne responsable de la société sont passibles de poursuites et, en cas de condamnation, d'amendes pour défaut. La peine maximale est de 50 000 HKD par manquement et, en cas d'infraction continue, une amende journalière de 1 000 HKD ». Le droit majoré n'est pas une somme forfaitaire unique : seuls les montants des poursuites figurent dans les champs numériques.
Frais officiels
105 HKD
105 HKD est le droit d'enregistrement annuel pour la déclaration annuelle d'une société privée locale déposée dans le délai de 42 jours. Les droits majorés en cas de retard figurent dans le champ des sanctions, non ici.
Preuve du dépôt
Le formulaire NAR1 déposé pour l'année et le reçu ou l'accusé de réception électronique du Companies Registry.
Source primaire: Companies Registry — Compliance, Annual Return, Local Private Company: form NAR1 must be delivered «within 42 days after the anniversary of the date of the company's incorporation in that year» (Companies Ordinance Cap. 622, s. 662); annual registration fee HK$105 within the period; higher registration fees HK$870 / HK$1,740 / HK$2,610 / HK$3,480 by band of delay; prosecution with a maximum penalty of HK$50,000 for each breach and a daily default fine of HK$1,000 for a continuing offence. Return dates of public and guarantee companies from Companies Registry — Annual Returns of Local Companies (cr.gov.hk/en/legislation/companies-ordinance/cap622/keychanges/ar-local.htm)
vérifié 2026-09-08 · Revérifié tous les 12 mois

Renouvellement du certificat d'enregistrement d'entreprise (business registration certificate)

Formule, pas une date
Déposé auprès de
Inland Revenue Department, Business Registration Office
À qui cela s'applique
Toute entité de la juridiction
Toute société exerçant une activité à Hong Kong doit détenir un business registration certificate valide, et le certificat doit être renouvelé avant son expiration. L'exploitant choisit un certificat d'un an ou de trois ans : le renouvellement ne revient donc pas nécessairement chaque année, l'option triennale étant exercée ou retirée par avis écrit au Commissaire au plus tard un mois avant l'expiration du certificat en cours (formulaires IRBR 184 et IRBR 199). Le Business Registration Office adresse un avis de renouvellement « environ au milieu du mois précédant le mois de prise d'effet du certificat renouvelé » ; à défaut de réception, l'exploitant doit en informer le bureau dans le mois suivant l'expiration. Comme la date d'expiration figurant sur le certificat — et le cycle d'un ou trois ans — ne sont connus que de la société, l'échéance de cette fiche se compte à partir d'une date que l'utilisateur doit fournir.
Délai
Compté à partir d'un événement, non du calendrier.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
L'avis d'enregistrement d'entreprise de l'Inland Revenue Department indique une peine maximale, en cas de manquement à la Business Registration Ordinance (Cap. 310), de « 5 000 dollars d'amende et un an d'emprisonnement », et précise que des pénalités peuvent être infligées lorsque les avis de renouvellement sont en retard. Il s'agit d'un maximum légal et non d'une somme fixe : le montant figure donc dans le champ cap et le champ flat reste vide.
Frais officiels
2 350 HKD — 6 170 HKD
Pour un certificat prenant effet entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027, la table des droits et prélèvements du département indique 2 200 HKD de droit plus 150 HKD de prélèvement, soit 2 350 HKD au total, pour un certificat d'un an, et 5 720 HKD plus 450 HKD, soit 6 170 HKD, pour un certificat de trois ans. Le certificat d'enregistrement de succursale est facturé séparément : 230 HKD pour un an et 658 HKD pour trois ans. Ces montants sont révisés dans le budget annuel.
Preuve du dépôt
L'avis de renouvellement acquitté, qui devient lui-même le business registration certificate valide après paiement, portant le numéro du certificat et la nouvelle période de validité.
Source primaire: Inland Revenue Department — Business Registration Fee and Levy Table, period 01.04.2026 to 31.03.2027: business registration certificate, one year, fee $2,200 and levy $150, total $2,350; three years, fee $5,720 and levy $450, total $6,170; branch registration certificate $230 and $658. Renewal mechanics from IRD — Renewal of Business Registration (ird.gov.hk/eng/tax/bre_rbr.htm): the demand note is sent «approximately in the middle of the month preceding the commencement month of the renewal Business Registration Certificate». One- and three-year election from IRD — Business Registration Certificate for 3 years (ird.gov.hk/eng/tax/bre_brc.htm), forms IRBR 184 and IRBR 199, notice «not later than 1 month before the expiry». Maximum penalty «a fine of $5,000 and imprisonment for 1 year» from the IRD business registration notice (ird.gov.hk/eng/pdf/br_202001_e.pdf)
vérifié 2026-09-08 · Revérifié tous les 12 mois

Déclaration d'impôt sur les bénéfices (formulaire BIR51)

Formule, pas une date
Déposé auprès de
Inland Revenue Department
À qui cela s'applique
Toute entité de la juridiction
Une société dépose la déclaration que l'Inland Revenue Department lui adresse, à la date imprimée sur cette déclaration, qu'elle ait ou non réalisé un bénéfice. L'envoi en nombre des déclarations 2025/26 aux sociétés et sociétés de personnes dont les dossiers relèvent de la catégorie « active » a eu lieu le 1er avril 2026, et pour celles sans extension collective l'échéance portée sur cet envoi était le 4 mai 2026, soit environ un mois plus tard. Les pièces justificatives accompagnent la déclaration : une société ayant perçu un revenu brut quelconque pendant la période de base doit produire ses états financiers certifiés, le rapport de l'auditeur lorsqu'il est exigé et le calcul fiscal avec ses annexes. Les états financiers audités ne sont pas exigés d'une société dormante au sens du Cap. 622, d'une société dont le lieu de constitution n'impose pas d'audit, ni d'une succursale hongkongaise d'une société étrangère, qui fournit à la place des informations sur sa constitution et son audit.
Délai
Compté à partir d'un événement, non du calendrier.
Prorogations et exceptions: Un contribuable représenté par un mandataire fiscal relève du Block Extension Scheme, qui décale l'échéance selon le code de date de clôture. Pour les déclarations 2025/26 émises le 1er avril 2026 : code « N », clôture du 1er avril au 30 novembre 2025, pas d'extension, échéance au 4 mai 2026 ; code « D », du 1er au 31 décembre 2025, échéance au 17 août 2026 ; code « M », du 1er janvier au 31 mars 2026, échéance au 16 novembre 2026, un dossier « M » en perte admissible pouvant aller au 1er février 2027 sur demande reçue au plus tard le 2 novembre 2026. Ces dates sont fixées à nouveau chaque année.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
Le défaut de dépôt dans les délais constitue une infraction à l'article 80(2) de l'Inland Revenue Ordinance, passible d'« une amende de 10 000 dollars et d'une amende supplémentaire égale au triple de l'impôt éludé », le tribunal pouvant ordonner le dépôt dans un délai déterminé. À la place des poursuites, le Commissaire peut établir un impôt additionnel au titre de l'article 82A pouvant atteindre le triple de l'impôt éludé ; la pratique annoncée du département pour les dépôts tardifs d'impôt sur les bénéfices sans contrôle sur place va de 10 à 50 pour cent de l'impôt éludé, davantage en cas de récidive dans les cinq ans. Seule la part fixe de 10 000 dollars figure dans les champs numériques, le reste étant un multiple d'un montant que la fiche ne peut connaître.
Preuve du dépôt
Le formulaire BIR51 déposé avec l'accusé de réception du département, ainsi que les états financiers certifiés, le rapport de l'auditeur lorsqu'il est exigé et le calcul fiscal joints.
Source primaire: Inland Revenue Department — Circular Letter to Tax Representatives, Block Extension Scheme for lodgement of 2025/26 profits tax returns: «The bulk issue of 2025/26 Profits Tax Returns to corporations and partnership businesses, the files of which fall within the "active" category in the Department, will take place on 1 April 2026»; code N (1 Apr – 30 Nov 2025) no extension, due 4 May 2026; code D (1 – 31 Dec 2025) 17 August 2026; code M (1 Jan – 31 Mar 2026) 16 November 2026; M loss cases 1 February 2027 on application received no later than 2 November 2026. Supporting-document rule from IRD — Completion of Profits Tax Returns and Supplementary Forms (ird.gov.hk/eng/tax/bus_cpt.htm). Penalties from IRD — Penalty Policy (ird.gov.hk/eng/pol/ppo.htm), s. 80(2) «a fine of $10,000 and a further fine of treble the amount of the tax undercharged» and s. 82A additional tax up to treble the tax undercharged
vérifié 2026-09-08 · Revérifié tous les 12 mois

Notification de l'assujettissement à l'impôt sur les bénéfices

Formule, pas une date
Déposé auprès de
Inland Revenue Department, Commissaire aux impôts
À qui cela s'applique
Toute entité de la juridiction
L'obligation pèse sur la personne assujettie à l'impôt sur les bénéfices pour une année d'imposition à laquelle aucune déclaration ne lui a été adressée — typiquement une société nouvellement créée qui commence à réaliser des bénéfices imposables avant que le département ne l'ait intégrée au cycle des déclarations. Elle s'exécute par un avis écrit au Commissaire ; une entreprise réalisant des bénéfices imposables doit notifier même lorsque des pertes antérieures sont reportées. Celui qui a déjà reçu une déclaration pour l'année n'a rien à faire de plus à ce titre.
Délai
Le nulle jour du 4e mois suivant la clôture de l'exercice.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
Le défaut de notification peut être poursuivi au titre de l'article 80(2) de l'Inland Revenue Ordinance, « une amende de 10 000 dollars et une amende supplémentaire égale au triple de l'impôt éludé », ou sanctionné par un impôt additionnel au titre de l'article 82A pouvant atteindre le triple de l'impôt éludé. Seule la part fixe de 10 000 dollars figure dans les champs numériques.
Preuve du dépôt
La notification écrite adressée au Commissaire aux impôts et la preuve de son envoi, ou la déclaration d'impôt sur les bénéfices émise en réponse.
Source primaire: Inland Revenue Department — Notification of chargeability: a person chargeable to tax who has not received a return must inform the Commissioner «not later than 4 months after the end of the basis period for that year of assessment» (Inland Revenue Ordinance s. 51(2)); failure may lead to prosecution under s. 80(2) or additional tax under s. 82A. Penalty amounts from IRD — Penalty Policy (ird.gov.hk/eng/pol/ppo.htm)
vérifié 2026-09-08 · Revérifié tous les 24 mois

États financiers audités présentés à l'assemblée générale annuelle

Formule, pas une date
Déposé auprès de
Aux membres de la société — une société privée ne dépose pas ses états financiers auprès du Companies Registry
À qui cela s'applique
Uniquement ces formes juridiques — Private company limited by shares, Company limited by guarantee
Les états financiers de toute société constituée sous le Cap. 622 doivent être audités : il n'existe aucun seuil de taille et seule une société dormante au sens de l'article 447 en est dispensée. Une petite société privée remplissant deux des trois conditions de l'annexe 3 — chiffre d'affaires n'excédant pas 100 millions HKD, actifs n'excédant pas 100 millions HKD, effectif n'excédant pas 100 — peut se prévaloir de la reporting exemption et établir des rapports financiers et de gestion simplifiés, mais l'audit lui-même reste exigé. Le délai de neuf mois de cette fiche est celui de la tenue de l'assemblée générale annuelle prévu à l'article 610, applicable à une société privée et à une société à responsabilité limitée par garantie ; pour toute autre société, c'est-à-dire une société publique, le délai est de six mois après la fin de l'accounting reference period. Une société privée peut renoncer à l'assemblée générale annuelle : une société unipersonnelle en est dispensée par l'article 612(2)(a), et toute société privée peut adopter une résolution au titre de l'article 613, enregistrée auprès du Registrar dans les 15 jours.
Délai
Le nulle jour du 9e mois suivant la clôture de l'exercice.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
Les pages du Companies Registry consultées pour cette fiche énoncent les obligations d'audit et de tenue de l'assemblée, mais ne donnent aucun montant d'amende pour un manquement à l'article 610 ; les champs numériques restent donc vides plutôt que remplis de mémoire. Ce qui est documenté est une conséquence distincte, celle du défaut de dépôt de la déclaration annuelle : une peine maximale de 50 000 HKD par manquement et une amende journalière de 1 000 HKD, portées dans la fiche de la déclaration annuelle.
Preuve du dépôt
Le rapport de l'auditeur sur les états financiers de l'exercice, signé et daté, accompagné du procès-verbal de l'assemblée générale annuelle où les documents ont été présentés ou de la résolution écrite qui s'y est substituée.
Source primaire: Companies Registry — FAQ, Companies Ordinance: Meetings, Resolutions and Company Records. Section 610 requires the annual general meeting to be held within «9 months after the end of its accounting reference period» for a private company and a company limited by guarantee, and «6 months» for any other company; a single-member company is exempt under s. 612(2)(a) and a private company may dispense with the meeting by resolution under s. 613, registered within 15 days. Audit requirement and reporting exemption from Companies Registry — Companies Ordinance (Cap. 622), Accounts and Audit (cr.gov.hk/en/legislation/companies-ordinance/cap622/keychanges/account-audit.htm): «audit of the financial statements is still required for all companies, except dormant companies», with the reporting-exemption criteria of revenue and assets not exceeding HK$100 million and not more than 100 employees
vérifié 2026-09-08 · Revérifié tous les 24 mois

Registre des contrôleurs significatifs (significant controllers register)

Formule, pas une date
Déposé auprès de
Tenu par la société elle-même à son siège social ou en un autre lieu à Hong Kong et présenté à un agent des forces de l'ordre sur demande — il n'est pas déposé auprès du Companies Registry
À qui cela s'applique
Toute entité de la juridiction
L'obligation pèse sur toutes les sociétés constituées et enregistrées sous la Companies Ordinance (Cap. 622), y compris les sociétés redomiciliées ; une société cotée en est exclue. Le registre peut être tenu au siège social ou en un autre lieu à Hong Kong et, s'il est tenu ailleurs, le formulaire NR2 doit être déposé dans les 15 jours. La société doit en outre désigner au moins un représentant chargé d'assister un agent des forces de l'ordre au sujet du registre — un actionnaire, un administrateur, un employé résidant à Hong Kong, ou un prestataire comptable, juridique ou agréé de services aux sociétés. Il s'agit d'une obligation de tenue et de mise à jour et non d'un dépôt périodique : elle n'a pas de date annuelle, et le délai ci-dessous court à compter d'un changement que seule la société connaît.
Délai
Compté à partir d'un événement, non du calendrier.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
La société qui manque à cette obligation, ainsi que chacune de ses personnes responsables, commet une infraction punie d'une « amende de niveau 4 (soit 25 000 dollars) », assortie d'« une amende journalière supplémentaire de 700 dollars » en cas d'infraction continue.
Preuve du dépôt
Le registre des contrôleurs significatifs lui-même, indiquant la date d'inscription de chaque mention requise, ainsi que les données du représentant désigné et, si le registre est tenu hors du siège social, le formulaire NR2 déposé.
Source primaire: Companies Registry — pamphlet PAM 35E (May 2025), Keeping of Significant Controllers Registers by Companies: the duty applies to all companies formed and registered under Cap. 622 other than listed companies; particulars of a registrable person are entered «within 7 days after the required particulars have all been confirmed» and those of a registrable legal entity «within 7 days after each particular comes to the notice of the company»; the register is kept at the registered office or another place in Hong Kong with form NR2 filed within 15 days if elsewhere; at least one designated representative must be appointed; non-compliance is a «fine at level 4 (i.e. $25,000)» with «a further daily fine of $700». Scope including re-domiciled companies from Companies Registry — Significant Controllers Register, Overview (cr.gov.hk/en/legislation/scr/overview.htm)
vérifié 2026-09-08 · Revérifié tous les 24 mois
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