Ce qu'une société dépose : Inde [IN]
Chaque entrée ci-dessous reprend la règle telle que Inde la publie. C'est une référence, non un calendrier : lorsque le délai part d'un élément que vous seul connaissez, la page le dit au lieu d'afficher une date.
Un modèle, pas votre échéance
Il s’agit de la règle telle que publiée par le registre, vérifiée à la source primaire à la date indiquée. Ce n’est pas votre date de dépôt. Lorsque le délai court à compter de l’immatriculation, d’un exercice social choisi par la société elle-même ou d’un événement que vous seul connaissez, aucune date ne peut être déduite ici : vous voyez la formule, pas la réponse. Les prorogations, régimes transitoires et exonérations propres à certaines entités ne sont pas reflétés. Vérifiez auprès du registre avant de vous fier à une date.
Détermination de l'exercice social — Fixé par la loi
L'Inde fixe l'exercice social par la loi. L'article 2(41) du Companies Act, 2013 dispose que « financial year », pour toute société ou personne morale, « means the period ending on the 31st day of March every year, and where it has been incorporated on or after the 1st day of January of a year, the period ending on the 31st day of March of the following year ». Une seule exception étroite subsiste : une société mère, filiale ou associée d'une société constituée hors de l'Inde et tenue de suivre un exercice différent pour la consolidation à l'étranger peut saisir le Gouvernement central, qui peut autoriser toute période comme exercice. L'impôt sur le revenu suit la même horloge sous un nom nouveau : l'article 3(1) de l'Income-tax Act, 2025, en vigueur depuis le 1er avril 2026, définit la « tax year » comme « the twelve months period of the financial year commencing on the 1st April ». La TPS indienne (GST) raisonne aussi par exercice. Deux des échéances ci-dessous ne se comptent pas depuis la clôture. La déclaration annuelle et les comptes annuels se comptent depuis l'assemblée générale annuelle effectivement tenue. L'article 96(1) impose à toute société autre qu'une One Person Company de tenir cette assemblée dans les six mois de la clôture, dans les neuf mois pour la première, sans que plus de quinze mois séparent deux assemblées, et le Registraire peut, pour un motif particulier, proroger de trois mois au plus toute assemblée autre que la première. Déplacez l'assemblée et les deux dates de dépôt se déplacent avec elle.
Assemblée générale annuelle
Formule, pas une date
Déposé auprès de
Rien n'est déposé : l'assemblée est tenue par la société elle-même. Le Registraire des sociétés n'intervient que lorsqu'une prorogation est demandée au titre de la troisième réserve de l'article 96(1).
À qui cela s'applique
Toute entité de la juridiction
L'article 96(1) vise toute société autre qu'une One Person Company. Cette entrée figure ici parce qu'elle sert d'ancrage aux deux dépôts au Registre ci-dessous : tous deux courent depuis la date de cette assemblée, non depuis la clôture de l'exercice.
Délai
Dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
Prorogations et exceptions: Deux choses en font une formule plutôt qu'une date. La première assemblée générale annuelle se tient dans les neuf mois de la clôture du premier exercice, et non six. Et la troisième réserve de l'article 96(1) permet au Registraire, pour un motif particulier, de proroger de trois mois au plus toute assemblée autre que la première.
En cas d'omission
L'article 99 prévoit qu'en cas de manquement à la tenue d'une assemblée conforme à l'article 96, la société et chaque dirigeant en défaut « shall be punishable with fine which may extend to one lakh rupees and in the case of a continuing default, with a further fine which may extend to five thousand rupees for every day during which such default continues ». Les deux chiffres sont des plafonds fixés par le juge, non des montants fixes ; aucun n'est donc reporté dans les champs numériques.
Preuve du dépôt
Le procès-verbal de l'assemblée générale annuelle et la date de cette assemblée, qui sert de point de départ aux deux dépôts au Registre ci-dessous.
Déclaration annuelle au Registre des sociétés
Formule, pas une date
Déposé auprès de
Registraire des sociétés, ministère des Affaires des sociétés (portail MCA21).
À qui cela s'applique
Toute entité de la juridiction
L'article 92(4) dispose : « Every company shall file with the Registrar a copy of the annual return ». Si aucune assemblée générale annuelle n'a été tenue dans l'année, les mêmes soixante jours courent depuis la date à laquelle elle aurait dû l'être, et une déclaration motivée est déposée avec la déclaration annuelle.
Délai
Compté à partir d'un événement, non du calendrier.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
Article 92(5) : si une société ne dépose pas sa déclaration annuelle avant l'expiration du délai prévu au paragraphe (4), « such company and its every officer who is in default shall be liable to a penalty of ten thousand rupees and in case of continuing failure, with a further penalty of one hundred rupees for each day after the first during which such failure continues, subject to a maximum of two lakh rupees in case of a company and fifty thousand rupees in case of an officer who is in default ». Les champs numériques portent les montants de la société ; le plafond du dirigeant est de cinquante mille roupies.
Preuve du dépôt
Le numéro de demande MCA21 (SRN) et l'accusé délivré lorsque le Registraire prend la déclaration annuelle en compte.
Dépôt des comptes annuels au Registre (formulaire AOC-4)
Formule, pas une date
Déposé auprès de
Registraire des sociétés, ministère des Affaires des sociétés (portail MCA21).
À qui cela s'applique
Toute entité de la juridiction
L'article 137(1) vise toute société : une copie des comptes annuels, y compris consolidés le cas échéant, dûment approuvés en assemblée générale annuelle, est déposée dans les trente jours de la date de cette assemblée. Trois cas diffèrent, et tous trois figurent dans la loi. Des comptes non approuvés en assemblée sont néanmoins déposés dans les trente jours et le Registraire les tient pour provisoires jusqu'au dépôt de la version approuvée, dans les trente jours de l'assemblée ajournée. Une One Person Company dépose dans les cent quatre-vingts jours de la clôture de l'exercice. À défaut d'assemblée tenue, l'exposé des faits et motifs est déposé dans les trente jours de la dernière date à laquelle l'assemblée aurait dû se tenir.
Délai
Compté à partir d'un événement, non du calendrier.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
Article 137(3) : la société « shall be liable to a penalty of ten thousand rupees and in case of continuing failure, with a further penalty of one hundred rupees for each day during which such failure continues, subject to a maximum of two lakh rupees », et le directeur général et le directeur financier, à défaut l'administrateur chargé par le conseil de la conformité, à défaut tous les administrateurs, encourent dix mille roupies plus cent roupies par jour après le premier, dans la limite de cinquante mille roupies. Les champs numériques portent les montants de la société.
Preuve du dépôt
L'accusé MCA21 relatif au formulaire AOC-4. Le numéro de formulaire provient de l'avis du ministère du 30 octobre 2024 sur le portail MCA, qui évoque des « additional fee logic changes in AOC-4 forms » ; l'obligation de dépôt elle-même est l'article 137(1).
Déclaration de revenus (impôt sur les sociétés)
Date fixe
Déposé auprès de
Administration fiscale indienne, Central Board of Direct Taxes (portail de télédéclaration).
À qui cela s'applique
Toute entité de la juridiction
L'article 263(1) de l'Income-tax Act, 2025 impose à toute personne qu'il énumère, sociétés comprises, de déposer une déclaration pour une tax year au plus tard à l'échéance. Celle-ci est « the date of the financial year succeeding the relevant tax year » selon un tableau : le 31 octobre pour une société, et le 30 novembre pour un contribuable tenu de produire le rapport visé à l'article 172, c'est-à-dire le rapport de prix de transfert. Une société relevant de l'article 172 a donc le 30 novembre, et non le 31 octobre affiché ici.
Délai
31 octobre, chaque année. Date civile fixée par la loi, indépendante de l'exercice social.
Prorogations et exceptions: La date tombe dans l'exercice financier suivant la tax year : pour la tax year du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, c'est le 31 octobre 2027. L'Income-tax Act, 2025 n'est en vigueur que depuis le 1er avril 2026 et son premier cycle de dépôt n'a pas encore eu lieu ; les prorogations administratives accordées par le Board ont été courantes en Inde par le passé et n'apparaissent pas dans le texte de l'article.
En cas d'omission
Non collecté. Les articles de l'Income-tax Act, 2025 prévoyant les frais de dépôt tardif et les intérêts n'ont pas été lus à la source primaire, et les montants de l'Income-tax Act, 1961 abrogé ne peuvent être transposés dans une loi dont la numérotation et les montants ont changé. Aucun montant n'est indiqué ici.
Preuve du dépôt
L'accusé généré par le portail de télédéclaration de l'administration fiscale lors du dépôt et de la vérification de la déclaration.
Rapport d'audit fiscal (formulaire no 26)
Formule, pas une date
Déposé auprès de
Administration fiscale indienne, Central Board of Direct Taxes (portail de télédéclaration).
À qui cela s'applique
Uniquement au-dessus d'un seuil — chiffre d'affaires > 10 000 000 INR
L'article 63 de l'Income-tax Act, 2025 impose l'audit des comptes lorsque les ventes, le chiffre d'affaires ou les recettes brutes d'activité « exceed one crore rupees in any tax year ». Le même article porte cette limite à dix crores lorsque les conditions qu'il énonce sont réunies. Pour une profession libérale, le seuil est de cinquante lakhs de recettes brutes. Le champ machine porte la limite de un crore ; les cas à dix crores et cinquante lakhs ne s'expriment pas par un seuil unique et se lisent dans l'article. Il s'agit bien de l'audit fiscal : l'audit de droit des sociétés n'a en Inde aucun seuil, toute société immatriculée sous le Companies Act, 2013 étant auditée.
Délai
30 septembre, chaque année. Date civile fixée par la loi, indépendante de l'exercice social.
Prorogations et exceptions: L'article 63 ne comporte aucune date de calendrier. Il fixe l'échéance comme « the date one month prior to the due date for furnishing the return of income under section 263(1) », et la note de l'administration sur le formulaire no 26 répète qu'il est produit « generally one month prior to the due date prescribed under Section 263(1), unless extended by the Board ». Le 30 septembre n'est cette date que pour une société dont la déclaration est due le 31 octobre. Une société tenue au rapport de prix de transfert de l'article 172 déclare le 30 novembre : son rapport d'audit est alors dû le 31 octobre. La date est indicative parce qu'elle est déduite et non écrite.
En cas d'omission
Non collecté. La disposition de sanction de l'Income-tax Act, 2025 pour défaut d'audit ou de production du rapport n'a pas été lue à la source primaire. Les montants de l'Income-tax Act, 1961 abrogé ne sont pas repris ici.
Preuve du dépôt
Le formulaire no 26, rapport d'audit et état des éléments prescrits par l'article 63 de l'Income-tax Act, 2025 combiné à la règle 47 des Income-tax Rules, 2026, téléversé par le comptable et accepté sur le portail.
Déclaration annuelle de GST (formulaire GSTR-9)
Date fixe
Déposé auprès de
Administration de la GST, via le portail commun, directement ou par un centre de facilitation désigné par le Commissaire.
À qui cela s'applique
Uniquement les entités étrangères immatriculées
La règle 80(1) vise toute personne enregistrée autre qu'un Input Service Distributor, une personne acquittant la taxe au titre des articles 51 ou 52, un assujetti occasionnel et un assujetti non résident ; la personne relevant de l'article 10 dépose le formulaire GSTR-9A. L'enregistrement lui-même débute, selon l'article 22(1) du CGST Act, lorsque le chiffre d'affaires agrégé d'un exercice dépasse vingt lakhs de roupies, ou dix lakhs pour les livraisons faites depuis un État de catégorie spéciale ; la troisième réserve permet au Gouvernement, à la demande d'un État, de porter les vingt lakhs à quarante au plus pour un fournisseur exclusivement de biens, sous conditions à notifier — la notification elle-même n'a pas été lue ici. Deux points encore. La personne dont le chiffre d'affaires agrégé de l'exercice dépasse cinq crores doit aussi produire, à la même date, un état de rapprochement auto-certifié en formulaire GSTR-9C (règle 80(3)). Et la première réserve de l'article 44 permet au Commissaire d'exonérer par notification des catégories d'assujettis de la déclaration annuelle ; de telles exonérations ont visé les petits chiffres d'affaires ces dernières années et doivent être vérifiées pour l'exercice concerné.
Délai
31 décembre, chaque année. Date civile fixée par la loi, indépendante de l'exercice social.
Prorogations et exceptions: La date se lit dans le règlement, non dans la loi. Depuis le 1er août 2021, l'article 44(1) du CGST Act dit seulement que la déclaration annuelle est déposée « within such time and in such form and in such manner as may be prescribed » ; l'ancienne rédaction portant « the thirty-first day of December following the end of such financial year » subsiste sur la page du CBIC en note du texte remplacé. La date applicable est la règle 80(1) : « on or before the thirty-first day of December following the end of such financial year ». La règle 80(1A) montre le glissement en pratique : pour l'exercice 2020-2021, la date fut reportée au 28 février 2022.
En cas d'omission
Article 47(2) du CGST Act : la personne enregistrée qui ne dépose pas la déclaration de l'article 44 à l'échéance « shall be liable to pay a late fee of one hundred rupees for every day during which such failure continues subject to a maximum of an amount calculated at a quarter per cent. of his turnover in the State or Union territory ». Le plafond étant un pourcentage du chiffre d'affaires, aucun montant absolu n'est porté au champ cap. Il s'agit du seul prélèvement central ; la loi GST de l'État ou du territoire porte le sien, non lu ici. Des pénalités réduites pour petits contribuables ont été notifiées par le passé et n'ont pas davantage été lues.
Preuve du dépôt
Le numéro d'accusé délivré par le portail commun pour le formulaire GSTR-9 et, au-delà de cinq crores de chiffre d'affaires, l'état de rapprochement auto-certifié GSTR-9C déposé avec lui.