Obligations / Lituanie

Ce qu'une société dépose : Lituanie [LT]

Chaque entrée ci-dessous reprend la règle telle que Lituanie la publie. C'est une référence, non un calendrier : lorsque le délai part d'un élément que vous seul connaissez, la page le dit au lieu d'afficher une date.

Un modèle, pas votre échéance

Il s’agit de la règle telle que publiée par le registre, vérifiée à la source primaire à la date indiquée. Ce n’est pas votre date de dépôt. Lorsque le délai court à compter de l’immatriculation, d’un exercice social choisi par la société elle-même ou d’un événement que vous seul connaissez, aucune date ne peut être déduite ici : vous voyez la formule, pas la réponse. Les prorogations, régimes transitoires et exonérations propres à certaines entités ne sont pas reflétés. Vérifiez auprès du registre avant de vous fier à une date.

Détermination de l'exercice social — Déduit d'une autre date

Aucune disposition fixant l'exercice social lituanien n'a pu être lue chez un éditeur officiel pour cette fiche ; elle n'affirme donc pas que l'exercice est fixé par la loi. Ce que montre la source primaire est autre chose : les deux volets du délai de dépôt courent depuis des dates que seule la société détient — l'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tient « ne vėliau kaip per 4 mėnesius » après la clôture de l'exercice (loi sur les sociétés, article 24, paragraphe 1), et les documents de reporting sont déposés auprès du gestionnaire du registre des personnes morales « per trisdešimt dienų nuo jų patvirtinimo » (code civil, article 2.66, paragraphe 3). La clôture de l'exercice et la date d'approbation sont donc traitées comme des dates que l'utilisateur doit fournir, et aucune échéance de cette fiche n'est affichée comme date civile.

Ministry of Finance of the Republic of Lithuania — explanatory memorandum (Aiškinamasis raštas) to the draft Law on Reporting by Undertakings and Groups of Undertakings and related bills, published in the Seimas register of legal acts; footnote 12 cites Civil Code Article 2.66(3), «subjektai atskaitomybės dokumentus JAR tvarkytojui teikia kiekvienais metais per trisdešimt dienų nuo jų patvirtinimo», and Law on Companies Article 24(1) on the ordinary general meeting of shareholders being held no later than four months after the end of the financial year. Coordinated by the Reporting, Audit, Property Valuation and Insolvency Policy Department of the Ministry of Finance. The operative texts of Civil Code Article 2.66 and of the Law on Reporting by Undertakings and Groups of Undertakings No XIV-2811 Article 36 were not read: the Centre of Registers pages and e-tar.lt returned errors, and the published PDF of the Law stops before Article 32 · vérifié 2026-10-28

Jeu d'états financiers annuels au registre des personnes morales

Formule, pas une date
Déposé auprès de
Gestionnaire du registre des personnes morales — l'entreprise d'État Centre des registres (VĮ Registrų centras), créée par le gouvernement en 1997 et dont les droits de propriétaire sont exercés par le ministère de la Justice de Lituanie — dépôt électronique via le libre-service du Centre des registres
À qui cela s'applique
Uniquement les entités étrangères immatriculées
L'échéance comporte deux volets et aucun n'est une date civile. Les documents de reporting sont déposés auprès du gestionnaire du registre des personnes morales « per trisdešimt dienų nuo jų patvirtinimo » — dans les trente jours suivant leur approbation — et l'approbation a elle-même sa propre limite : l'assemblée générale ordinaire des actionnaires doit se tenir au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice. Les trente jours courent donc depuis une date que la société fixe à l'intérieur de cette fenêtre, d'où l'échéance sur événement retenue ici plutôt qu'un nombre de mois depuis la clôture. Un délai distinct de cinq mois à compter de la clôture figure dans le même mémorandum ministériel, mais pour les entreprises soumises au reporting de durabilité obligatoire, avec dépôt accompagné du rapport d'audit et du rapport d'assurance, ainsi qu'un délai de douze mois pour les rapports de durabilité des filiales et des entreprises de pays tiers ; il s'agit d'obligations différentes, qui ne sont pas fusionnées avec celle-ci. Les formes juridiques concernées, et la question de savoir si la succursale d'une société étrangère suit un autre calendrier, n'ont pas pu être lues sur les pages du registre et ne sont pas affirmées ici.
Délai
Compté à partir d'un événement, non du calendrier.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
Aucun montant d'amende pour dépôt tardif n'a pu être lu chez un éditeur officiel pour cette fiche. Les pages du Centre des registres décrivant la procédure et les délais de dépôt ont renvoyé des erreurs à chaque tentative, et la sanction elle-même figure au code des infractions administratives, dont le texte n'a pas été lu. Les champs numériques restent donc vides plutôt que remplis d'un chiffre vraisemblable.
Preuve du dépôt
Le jeu d'états financiers annuels déposé pour l'exercice via le libre-service du Centre des registres, accompagné de l'accusé de réception électronique du registre ; une fois accepté, le jeu fait partie du dossier de la personne morale au registre des personnes morales.
Source primaire: Ministry of Finance of the Republic of Lithuania — explanatory memorandum (Aiškinamasis raštas) to the draft Law on Reporting by Undertakings and Groups of Undertakings and related bills, published in the Seimas register of legal acts. Footnote 12: «subjektai atskaitomybės dokumentus JAR tvarkytojui teikia kiekvienais metais per trisdešimt dienų nuo jų patvirtinimo», citing Civil Code Article 2.66(3), and Law on Companies Article 24(1) on the ordinary general meeting of shareholders being held no later than four months after the end of the financial year. Section 4.1.1.8, on draft Article 37(1): «…teikia Juridinių asmenų registro tvarkytojui per 5 mėnesius», for undertakings subject to mandatory sustainability reporting, filed together with the audit report and the assurance report. Sections 4.1.1.2(4) and 4.1.1.3: «…pateikia Juridinių asmenų registro tvarkytojui per 12 mėnesių nuo finansinių metų…» for sustainability reports of subsidiaries and third-country undertakings. The operative texts of Civil Code Article 2.66 and of Law No XIV-2811 Article 36 were not read: the Centre of Registers pages and e-tar.lt returned errors, and the published PDF of Law No XIV-2811 stops before Article 32
vérifié 2026-10-28 · Revérifié tous les 24 mois

Audit légal des états financiers annuels

Formule, pas une date
Déposé auprès de
Il ne s'agit pas d'un dépôt auprès d'une autorité : l'audit est réalisé par un cabinet d'audit ou un auditeur en vertu de la loi sur l'audit des états financiers et les autres services d'assurance, et le ministère des Finances de Lituanie publie les conditions dans lesquelles il est obligatoire
À qui cela s'applique
Uniquement au-dessus d'un seuil — chiffre d'affaires > 4 500 000 EUR
Le champ de seuil ne porte qu'un des trois indicateurs, alors que la règle est « au moins deux sur trois » : l'audit est obligatoire lorsque, au dernier jour de l'exercice, au moins deux des trois sont dépassés — chiffre d'affaires net de l'exercice 4 500 000 euros, valeur des actifs au bilan 2 500 000 euros, nombre annuel moyen de salariés 50. Une seconde condition, indépendante, existe : un financement provenant du budget de l'État et/ou des budgets municipaux et/ou une aide reçue ou utilisée au cours de l'exercice supérieure à 500 000 euros. La forme de l'entité peut à elle seule déclencher l'audit, quels que soient les chiffres : entités d'intérêt public ; entreprises d'État et municipales qui ne sont pas des entités d'intérêt public ; sociétés anonymes (akcinės bendrovės) ; sociétés à responsabilité limitée (uždarosios akcinės bendrovės) dont l'actionnaire est l'État et/ou une municipalité ; et entreprises établissant des états financiers consolidés, pour lesquelles les comptes consolidés doivent être audités. La page du ministère ne donne aucun numéro d'article pour tout cela.
Délai
Compté à partir d'un événement, non du calendrier.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
La page du ministère qui publie les conditions de l'audit obligatoire ne publie ni sanction ni montant en cas de défaut d'audit. Les champs numériques restent vides plutôt que remplis d'un chiffre vraisemblable.
Preuve du dépôt
Le rapport d'audit (audito išvada) sur les états financiers annuels de l'exercice, délivré par le cabinet d'audit ou l'auditeur qui a réalisé l'audit.
Source primaire: Ministry of Finance of the Republic of Lithuania — Finansinių ataskaitų auditas: an audit of financial statements is mandatory where at least two of three indicators are exceeded on the last day of the financial year — net sales revenue during the financial year 4,500,000 euros, value of assets shown in the balance sheet 2,500,000 euros, average annual number of employees 50 — or where funding from the state and/or municipal budgets and/or support received or used during the financial year exceeds 500,000 euros; mandatory by entity type in public-interest entities, in state and municipal enterprises that are not public-interest entities, in public limited companies, in private limited companies whose shareholder is the State and/or a municipality, and for undertakings preparing consolidated financial statements («Konsoliduotąsias finansines ataskaitas sudarančiose įmonėse turi būti atliktas»). The page names the Law on the Audit of Financial Statements and Other Assurance Services and Regulation (EU) No 537/2014 and gives no article numbers. Page updated 2026-05-22
vérifié 2026-10-28 · Revérifié tous les 12 mois

Données sur les bénéficiaires effectifs dans le sous-système JANGIS du registre des personnes morales

Formule, pas une date
Déposé auprès de
Gestionnaire du registre des personnes morales — l'entreprise d'État Centre des registres — via JANGIS, le sous-système des bénéficiaires effectifs de JADIS ; les données sont déposées dans le libre-service du Centre des registres
À qui cela s'applique
Uniquement les entités étrangères immatriculées
Le registre formule l'obligation largement : « The Law provides for an obligation of all legal entities incorporated in the Republic of Lithuania » de détenir et de déposer les données sur les bénéficiaires effectifs, et il en exclut les personnes morales dont le participant unique est l'État ou une municipalité. Les données sont déposées par l'organe de direction de la personne morale, par une autre personne prévue par les lois et les actes constitutifs, ou par une personne physique autorisée à déposer des documents au nom de la personne morale, et cet organe ou cette personne « is responsible for correctness and accuracy of the provided data ». Aucun délai de dépôt n'est publié sur la page du registre — ni après l'immatriculation, ni après un changement des données — aucun chiffre n'est donc consigné ici et l'échéance est portée comme un événement que l'utilisateur doit dater. Le devoir d'exactitude en fait une obligation permanente et non annuelle : elle est déclenchée par un changement des données, non par le calendrier.
Délai
Compté à partir d'un événement, non du calendrier.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
La page du registre indique qui est responsable de l'exactitude des données mais ne publie ni sanction ni montant. Les champs numériques restent vides plutôt que remplis d'un chiffre vraisemblable.
Preuve du dépôt
Les données sur les bénéficiaires effectifs de la personne morale enregistrées dans JANGIS, accompagnées de la confirmation du dépôt délivrée par le Centre des registres dans son libre-service.
Source primaire: State Enterprise Centre of Registers — JADIS sub-system of beneficial owners (JANGIS): «The Law provides for an obligation of all legal entities incorporated in the Republic of Lithuania», excluding legal entities whose sole participant is the State or a municipality; data are submitted through the Self Service of the Centre of Registers by the «Management body of legal entity», an «Other person provided for in laws and incorporation instruments» or a «Natural person authorised on behalf of legal entity to provide documents», and that body or person «is responsible for correctness and accuracy of the provided data». The page names the Law on the Prevention of Money Laundering and Terrorist Financing and Directive (EU) 2015/849, gives no article numbers, publishes no submission deadline and no penalty amount, and shows no update date
vérifié 2026-10-28 · Revérifié tous les 24 mois
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