Ce qu'une société dépose : Mexique [MX]

Toute personne morale résidente du Mexique imposée au titre du Titre II de la Ley del Impuesto sobre la Renta — le régime général des sociétés — acquitte l'impôt de l'exercice par déclaration. Ni seuil ni distinction par forme sociale n'apparaît dans la disposition lue : l'obligation découle de la qualité de redevable de l'impôt de l'exercice. Ce que les articles lus ne tranchent PAS, c'est la situation des régimes spéciaux hors Titre II et celle d'une entité en liquidation, les articles 76 et suivants de la loi, qui détaillent le catalogue des obligations, n'ayant pu être lus dans le texte tel qu'il est servi. Cette fiche énonce donc le cas ordinaire et rien au-delà.

Prorogations et exceptions: L'article 12 du Código Fiscal de la Federación reporte au jour ouvrable suivant un délai dont le dernier jour tombe alors que les bureaux de dépôt sont fermés ; l'alinéa lu indique qu'alors « se prorrogará el plazo hasta el siguiente día hábil ». Rien dans ce qui a été lu n'ouvre un report discrétionnaire de cette déclaration sur demande. Les jours supplémentaires liés au sixième chiffre du RFC, que la pratique mexicaine associe aux dépôts mensuels au titre d'un décret de bénéfices en vigueur, n'ont PAS été lus pour cette fiche et n'y sont nulle part affirmés.

Tout redevable de l'impôt sur les bénéfices verse mois par mois des acomptes sur l'impôt de l'exercice. La disposition lue s'ouvre sur l'obligation elle-même et non sur une exemption : « Los contribuyentes efectuarán pagos provisionales mensuales a cuenta del impuesto del ejercicio ». L'acompte résulte d'un coefficient de bénéfice appliqué au chiffre d'affaires cumulé, de sorte qu'un mois sans bénéfice ne supprime pas à lui seul le dépôt ; la construction du coefficient et la règle du premier exercice qui en dépend se situent plus loin dans l'article 14 que ce qui a pu être lu ici et ne sont pas énoncées. Rien de ce qui a été lu ne fixe un plancher de chiffre d'affaires écartant le cycle mensuel.

Prorogations et exceptions: Deux raisons écartent cette échéance du statut de date ferme. La loi désigne un jour civil du mois suivant — « a más tardar el día 17 del mes inmediato posterior » — et les dix-sept jours consignés ici reproduisent ce jour depuis la fin d'un mois civil ; la règle est le jour lui-même, non le décompte. Et l'article 12 du Código Fiscal de la Federación déplace un dernier jour tombant alors que les bureaux sont fermés : « se prorrogará el plazo hasta el siguiente día hábil », ce qui, pour une date aussi précoce que le 17, survient souvent. Les jours supplémentaires liés au sixième chiffre du RFC au titre d'un décret de bénéfices en vigueur n'ont pas été lus et ne sont pas affirmés ici, bien que la pratique mexicaine les rattache précisément à ce dépôt.

Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.

L'obligation s'attache à la personne inscrite au registre fédéral des contribuables qui réalise des actes ou activités soumis à la taxe. Aucun seuil d'immatriculation n'est consigné ici, et cette absence est délibérée et non une lacune : l'article lu calcule la taxe « por cada mes de calendario » sans référence à un chiffre d'affaires, et aucun seuil n'apparaît dans les articles qui ont pu être lus. Ce n'est pas pour autant le constat positif qu'il n'en existe aucun ailleurs dans la loi. Le même article renvoie à deux régimes qui écartent le cycle mensuel simple — les articles 5o.-F et 33 de la loi — dont aucun n'était lisible dans le texte tel que servi ; un redevable dont la périodicité diffère doit donc les lire plutôt que se fier à cette fiche. La question de savoir si un mois sans activité taxable doit néanmoins être déclaré n'est pas tranchée par l'article lu et n'est pas affirmée.

Prorogations et exceptions: Comme pour l'acompte d'impôt sur les bénéfices, la règle est un jour civil du mois suivant — « a más tardar el día 17 del mes siguiente al que corresponda el pago » — et les dix-sept jours consignés ici reproduisent ce jour depuis la fin du mois civil auquel la taxe se rapporte. L'article 12 du Código Fiscal de la Federación reporte au jour ouvrable suivant un dernier jour tombant alors que les bureaux sont fermés. Les jours supplémentaires liés au sixième chiffre du RFC n'ont pas été lus et ne sont pas affirmés.

Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.

L'obligation incombe à l'employeur (patrón) immatriculé auprès de l'Institut et dont les travailleurs y sont inscrits ; l'immatriculation est elle-même obligatoire et brève : l'article 15, fracción I de la loi impose à l'employeur de « Registrarse e inscribir a sus trabajadores en el Instituto, comunicar sus altas y bajas, las modificaciones de su salario y los demás datos, dentro de plazos no mayores de cinco días hábiles ». La fracción II du même article impose la tenue des registres de paie. Il n'y a pas de seuil : un seul travailleur inscrit entraîne le cycle mensuel. Une société sans personnel au Mexique n'atteint pas cette obligation, d'où un champ consigné comme registered et non comme général. Les taux de cotisation ne sont pas énoncés ici : ils dépendent de la branche d'assurance et du salaire de base du travailleur, et les articles qui les fixent n'ont pas été lus.

Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.

L'article 181 figure dans la partie de la loi consacrée à la sociedad anónima, et c'est la forme que cette fiche revendique. La règle équivalente pour la sociedad de responsabilidad limitada et pour les autres formes n'a pas été lue : rien n'est affirmé à leur sujet, et une société d'une autre forme ne doit pas lire cette fiche comme la sienne. L'assemblée n'est pas une formalité : le même article exige qu'elle discute, approuve ou modifie le rapport annuel des administrateurs, compte tenu du rapport des comisarios, qu'elle nomme l'administrateur ou le conseil et les comisarios et fixe leurs émoluments. Le rapport a son propre calendrier — l'article 173 veut qu'il « deberá quedar terminado y ponerse a disposición de los accionistas por lo menos quince días » avant l'assemblée appelée à en délibérer, de sorte que le travail préparatoire commence plus tôt que ne le suggère la fenêtre de quatre mois. Cette étape de quinze jours n'est volontairement pas consignée comme élément distinct : elle se compte à rebours d'une date d'assemblée que la société fixe elle-même, et le modèle ne sait pas afficher une échéance antérieure à son propre point de départ.