Ce qu'une société dépose : Nigeria [NG]

Toute personne assujettie, sans seuil et sans exception de taille. Article 4 : « Every taxable person shall register with the relevant tax authority and obtain a Taxpayer Identification ('Tax ID') for the purpose of compliance with tax obligations. » La portée dépasse les sociétés : l'article 5 impose le même devoir à « every ministry, department or agency of the Federal or a State government, and every Local Government », et l'article 6(1) à « a non-resident person that supplies taxable goods or services to any person in Nigeria, or derives income from Nigeria », sous une seule réserve citée dans les mots de la loi — « Provided that a non-resident person who derives only passive income from investment in Nigeria may not be required to register for tax but shall provide relevant information as may be prescribed by the Service. » L'immatriculation n'est pas seulement un acte de la personne : l'article 7(3) permet à l'autorité d'immatriculer d'office et de délivrer un Tax ID à qui aurait dû le demander et ne l'a pas fait, l'article 7(4) l'obligeant alors à l'en informer. Une société qui se croit hors du système faute d'avoir demandé peut déjà y être.

Prorogations et exceptions: Aucun délai n'est consigné ici parce que la loi n'en fixe aucun. L'article 4 impose le devoir sans nombre de jours et sans nommer le moment à partir duquel un délai courrait ; l'article 7(1) fixe au contraire un délai à l'autorité — « The relevant tax authority shall, upon receiving a request, register and issue a Tax ID to every taxable person » — et l'article 7(2) lui accorde cinq jours ouvrables pour notifier un refus motivé. Ces cinq jours concernent la réponse de l'autorité, non la demande de la personne, et ne doivent pas se lire comme une échéance d'immatriculation. Ce qui donne tout de même du poids au calendrier, c'est la sanction : elle se compte en mois de manquement, de sorte que l'exposition commence à s'accumuler dès le mois où la personne est devenue tenue de s'immatriculer, qu'une date soit publiée ou non. Une société nouvellement constituée doit considérer l'immatriculation comme due immédiatement plutôt que chercher un délai de grâce que la loi n'accorde pas.

Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.

Toute société, et la loi le dit en des termes qui ne laissent aucune place à une exception de taille. Article 11(1) : « Every company, including a company granted exemption from incorporation, whether or not it is liable to pay tax under Nigeria Tax Act, 2025 or any other tax law, for a year of assessment, with or without notice from the Service, shall file a self-assessment return with the Service in the prescribed form at least once a year ». Trois formules y écartent chacune une excuse courante : l'exemption d'immatriculation n'ôte pas l'obligation, l'absence d'imposition ne l'ôte pas, et aucun avis du Service n'est nécessaire pour qu'elle joue. Une société imposée à 0 % dépose quand même : l'article 56 du Nigeria Tax Act, 2025 impose la petite société « at 0% » et les autres « at the rate of 30% from the commencement of this Act », et un taux nul est un taux, non une dispense de dépôt. Ce que la taille change, c'est la pièce comptable et non l'obligation. L'article 11(1)(b) exige « the audited financial statements, tax and capital allowances computation for the year of assessment in respect of the profit from each and every source » et permet à une petite société de produire « a statement of accounts attested to by the taxpayer » au lieu d'états audités. Les montants en naira qui définissent la petite société figurent dans la section d'interprétation du Nigeria Tax Act, 2025 et n'ont pas été lus pour cette fiche : aucun seuil n'est donc énoncé ici, et une société proche de cette limite doit lire la définition elle-même plutôt que s'appuyer sur cette note.

Prorogations et exceptions: Six mois après la fin de l'exercice comptable : c'est la règle pour une société en activité depuis plus de 18 mois, et c'est la formule consignée ci-dessus. Ce n'est pas tout l'article 11(5), et ce sont les deux autres branches qui prennent les sociétés au dépourvu. Une société nouvellement constituée dépose « within 18 months from the date of its incorporation or not later than six months after the end of its first accounting period, whichever is earlier » — la plus proche des deux dates, de sorte que les dix-huit mois sont un plafond et non une faveur, et une société dont le premier exercice se clôt tôt atteint son échéance bien avant son premier anniversaire et demi. Une société qui cesse son activité dépose « not later than six months from the date the company permanently ceases to carry on the trade or business in Nigeria », compté depuis la cessation et non depuis une clôture d'exercice. La date reste indicative pour une autre raison qu'aucune lecture de la loi ne lève : l'exercice comptable est celui de la société, et tant que sa clôture n'est pas fournie, il n'y a rien à calculer ici. Aucune disposition de prorogation du délai de dépôt n'a été trouvée dans ce qui a été lu ; l'article s'ouvre sur « Subject to this Act, any tax law or regulation », ce qui laisse place à un règlement que cette fiche n'a pas vu.

Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.

Une personne assujettie. L'article 22(1) met l'obligation à la charge d'« a taxable person », et la formule la plus importante y est celle qui écarte l'hypothèse la plus répandue : la déclaration est due « whether or not an economic activity has taken place ». Un mois sans ventes est un mois avec déclaration, et un mois sans aucune activité aussi. L'article 22(4) réserve une catégorie en une seule phrase — « The provision of subsection (1) of this section shall not apply to a small business. » — et c'est cette phrase qui explique l'absence de chiffre de seuil ici. Ce qui constitue une small business est défini dans le Nigeria Tax Act, 2025, dont la section d'interprétation n'a pas été lue : le montant en naira est donc délibérément absent et non estimé. La lecture pratique est étroite et doit le rester : l'exclusion porte sur la déclaration mensuelle de l'alinéa (1), et rien de ce qui a été lu ne l'étend à l'obligation d'immatriculation fiscale, que l'article 4 impose à toute personne assujettie sans critère de taille. Une entreprise assez petite pour échapper à la déclaration mensuelle n'est pas pour autant hors du système fiscal, et celle qui est proche de la limite doit lire la définition elle-même.

Prorogations et exceptions: La loi l'exprime par un jour du mois et non par un délai : la déclaration est déposée « on or before the 21st day of the following month ». Pour une période mensuelle, cela équivaut aux 21 jours consignés ci-dessus, comptés depuis la fin du mois déclaré, et c'est le jour du mois qui fait foi. La date reste indicative ici pour une seule raison, qui n'est pas un doute sur le 21 : le cycle est mensuel, il y a donc douze de ces dates par an, et celle qui s'applique dépend du mois sur lequel on interroge, ce que cette fiche ne peut savoir. Aucune prorogation n'a été trouvée dans ce qui a été lu, et la loi n'accorde aucun allègement pour un mois sans opération : l'alinéa (1) exige la déclaration « whether or not an economic activity has taken place », de sorte qu'une déclaration néante reste une déclaration. La loi, dans les mots lus ici, ne dit pas si la date se déplace lorsque le 21 tombe un week-end ou un jour férié.

Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.

Tout employeur, sans seuil d'effectif et sans exception de taille ni de forme juridique. Article 14(1) : « An employer shall file a return with the relevant tax authority for all emoluments paid to its employees, not later than 31 January of each year in respect of all employees in its employment in the preceding year. » Deux traits de cette phrase tracent la limite. Elle vise « all emoluments », que l'exigence de contenu de la loi détaille comme les rémunérations brutes y compris indemnités et avantages : la rémunération en nature est donc dans la déclaration ; et elle vise « all employees in its employment in the preceding year », ce qui inclut toute personne partie en cours d'année. Une société d'un salarié doit cette déclaration autant qu'une société de mille, et une société dont le seul salarié est un dirigeant en activité a une obligation d'employeur, qu'elle se considère ou non comme tel. Cette déclaration est distincte de la déclaration annuelle de revenus du salarié et ne la remplace pas ; la loi traite celle-ci à l'article 13.

Prorogations et exceptions: C'est la seule date de cette fiche qui soit une date civile et non une formule. La loi l'écrit en clair — « not later than 31 January of each year in respect of all employees in its employment in the preceding year » — elle ne suit donc pas l'exercice comptable de la société, et une société qui arrête ses comptes à une autre date que décembre dépose malgré tout cette déclaration en janvier. Aucune prorogation n'a été trouvée dans ce qui a été lu, et la loi ne dit pas si la date se déplace lorsque le 31 janvier tombe un week-end ou un jour férié.