Obligations / Philippines

Ce qu'une société dépose : Philippines [PH]

Chaque entrée ci-dessous reprend la règle telle que Philippines la publie. C'est une référence, non un calendrier : lorsque le délai part d'un élément que vous seul connaissez, la page le dit au lieu d'afficher une date.

Un modèle, pas votre échéance

Il s’agit de la règle telle que publiée par le registre, vérifiée à la source primaire à la date indiquée. Ce n’est pas votre date de dépôt. Lorsque le délai court à compter de l’immatriculation, d’un exercice social choisi par la société elle-même ou d’un événement que vous seul connaissez, aucune date ne peut être déduite ici : vous voyez la formule, pas la réponse. Les prorogations, régimes transitoires et exonérations propres à certaines entités ne sont pas reflétés. Vérifiez auprès du registre avant de vous fier à une date.

Détermination de l'exercice social — Choisi par la société

L'exercice est celui de la société, et c'est pourquoi trois des cinq obligations ci-dessous portent une formule et non une date. La preuve est dans la disposition de délai elle-même : l'article 11 de la loi sur la facilitation du paiement de l'impôt, modifiant l'article 77(B) du code fiscal, imprime deux branches dans une seule phrase — « The final adjustment return shall be filed on or before the fifteenth (15th) day of April » et « or on or before the fifteenth (15th) day of the fourth (4th) month following the close of the fiscal year ». Une loi qui propose le quatrième mois suivant un exercice comme alternative à une date civile est une loi qui s'attend à ce que certaines sociétés tiennent un exercice différent de l'année civile. Deux points ne sont volontairement pas affirmés ici. Les dispositions qui définissent l'année imposable et régissent les périodes comptables — articles 22(Q) et 43 du code fiscal — n'ont pas été lues pour cette fiche : rien n'est dit sur la manière dont le choix s'opère, sur la nécessité d'un avis ou d'une autorisation, ni sur le traitement d'une période de moins de douze mois. La conséquence pour cette page est concrète. La déclaration annuelle d'impôt sur les bénéfices, les déclarations trimestrielles du même impôt et les comptes annuels déposés auprès de la Commission des valeurs mobilières se comptent tous depuis la clôture de cet exercice, et aucun ne peut être imprimé en date civile avant que la société n'indique l'exercice qu'elle retient. Les deux obligations qui n'en dépendent pas de la même façon sont la déclaration trimestrielle de taxe sur la valeur ajoutée, qui court depuis la clôture de chaque trimestre imposable, et le General Information Sheet, qui court depuis la date de l'assemblée annuelle propre à la société. Les dispositions lues ne disent pas si le trimestre imposable de la taxe sur la valeur ajoutée suit l'année civile ou l'exercice propre de la société, et rien n'est affirmé à ce sujet.

Republic Act No. 11976 (Ease of Paying Taxes Act), Section 11, amending Section 77(B) of the National Internal Revenue Code of 1997: «The final adjustment return shall be filed on or before the fifteenth (15th) day of April» «or on or before the fifteenth (15th) day of the fourth (4th) month following the close of the fiscal year». Text of the Act as published by the Senate of the Philippines. Sections 22(Q) and 43 of the Tax Code, which define the taxable year and govern annual accounting periods, were not read and nothing is asserted from them · vérifié 2026-10-13

Déclaration annuelle d'impôt sur les bénéfices — la déclaration d'ajustement final (BIR Form 1702)

Formule, pas une date
Déposé auprès de
Le Bureau of Internal Revenue, administration fiscale rattachée au ministère des Finances. L'article 77(A) du code fiscal, dans la rédaction de la loi sur la facilitation du paiement de l'impôt, ne rattache plus le dépôt à un guichet unique : la déclaration trimestrielle et la déclaration d'ajustement final peuvent être déposées par voie électronique ou sur papier auprès d'une banque agréée, auprès d'un Revenue District Office par l'intermédiaire d'un Revenue Collection Officer, ou auprès d'un fournisseur agréé de logiciel fiscal, sauf autorisation contraire du Commissaire. L'impôt lui-même est acquitté au moment du dépôt, selon les modalités fixées par le Commissaire, en vertu de l'article 77(C).
À qui cela s'applique
Toute entité de la juridiction
Toute société dépose, et la disposition lue ne fixe aucun plancher de chiffre d'affaires en dessous duquel la déclaration d'ajustement final ne serait pas due. L'article 77(B) énonce le délai des déclarations trimestrielles et de la déclaration d'ajustement final des sociétés sans réserve de taille, de secteur ni de résultat : un exercice clos en perte ne supprime donc pas à lui seul le dépôt. Deux points que les dispositions lues ne tranchent pas, et qui ne sont affirmés ni l'un ni l'autre ici : la situation d'une société immatriculée comme exonérée d'impôt sur les bénéfices, et le traitement d'une société en liquidation ou nouvellement constituée dont la période est inférieure à douze mois. La taille de la société ne compte qu'en un seul endroit, et c'est la sanction et non l'obligation : le code fiscal classe désormais les contribuables par chiffre d'affaires brut, et un micro ou petit contribuable acquitte des charges réduites en cas de retard.
Délai
Dans les 4 mois suivant la clôture de l'exercice.
Prorogations et exceptions: Aucune prorogation de ce délai ne figure dans les dispositions lues, et aucune n'est sous-entendue ici. En revanche, deux mises en garde sur les quatre mois. L'échéance n'est pas la fin du quatrième mois mais son quinzième jour : l'article 77(B) se lit « or on or before the fifteenth (15th) day of the fourth (4th) month following the close of the fiscal year », et pour une société à exercice civil la même phrase imprime la date directement — « The final adjustment return shall be filed on or before the fifteenth (15th) day of April ». Et le décompte part de la clôture de l'année imposable, et non d'une date de registre ou de vie sociale : les dépôts annuels dus à la Commission des valeurs mobilières ont leurs propres horloges et ne se transposent pas ici.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
Deux charges courent ensemble, et seule une partie de l'arithmétique peut être imprimée. Le dépôt ou le paiement tardif entraîne une pénalité civile au titre de l'article 248 du code fiscal et des intérêts au titre de l'article 249. Le taux d'intérêt est énoncé par l'administration dans ses propres termes : les Revenue Regulations No. 21-2018 fixent « interest at the rate of double the effective legal interest rate » et consignent que « the rate of legal interest imposable under Section 249 of the Tax Code, as amended, shall be twelve percent (12%) ». Pour un contribuable classé micro ou petit, la loi sur la facilitation du paiement de l'impôt réduit les trois charges, et les Revenue Regulations No. 6-2024 impriment les montants réduits : pour défaut de dépôt et de paiement, « a penalty equivalent to ten percent (10%) of the amount due » ; des intérêts au « the reduced rate of fifty percent (50%) of the interest rate mandated in Section 249 of the Tax Code », que le même texte chiffre à « six percent (6%) » ; et « a reduced compromise penalty rate of fifty percent (50%) of the applicable rate or amount of compromise ». Le classement se fait par chiffre d'affaires brut selon l'article 21(b) du code fiscal modifié : micro, « Less than Three million pesos (P3,000,000) » ; petit, « Three million pesos (P3,000,000) to less than Twenty million pesos (P20,000,000) ». Le pourcentage général de pénalité civile pour un contribuable qui n'est ni micro ni petit est volontairement absent de cette fiche. Dans le texte officiel numérisé de la loi modificative lu ici, les mots et le chiffre de ce pourcentage ne concordent pas, et un montant de sanction qui ne peut être lu proprement est omis plutôt que devinée. Les champs numériques ci-dessous sont vides pour la même raison.
Preuve du dépôt
L'accusé de réception électronique ou le numéro de référence de dépôt délivré par la plateforme électronique du Bureau of Internal Revenue pour cette déclaration, conservé avec la preuve du paiement de l'impôt ; en cas de dépôt papier, l'exemplaire de la déclaration portant le cachet de réception.
Source primaire: Republic Act No. 11976 (Ease of Paying Taxes Act), Section 11, amending Section 77 of the National Internal Revenue Code of 1997: subsection (A) on place of filing, subsection (B) «The final adjustment return shall be filed on or before the fifteenth (15th) day of April» «or on or before the fifteenth (15th) day of the fourth (4th) month following the close of the fiscal year», and subsection (C) on time of payment; Section 21(b) of the Tax Code as amended by the same Act for the classification of taxpayers, «Less than Three million pesos (P3,000,000)» for micro and «Three million pesos (P3,000,000) to less than Twenty million pesos (P20,000,000)» for small. Text of the Act as published by the Senate of the Philippines. Interest: Revenue Regulations No. 21-2018 of the Bureau of Internal Revenue, «the rate of legal interest imposable under Section 249 of the Tax Code, as amended, shall be twelve percent (12%)», at https://bir-cdn.bir.gov.ph/local/pdf/RR%2021-2018.pdf. Reduced charges for micro and small taxpayers: Revenue Regulations No. 6-2024, «a penalty equivalent to ten percent (10%) of the amount due», «the reduced rate of fifty percent (50%) of the interest rate mandated in Section 249 of the Tax Code», «six percent (6%)», «a reduced compromise penalty rate of fifty percent (50%) of the applicable rate or amount of compromise», at https://bir-cdn.bir.gov.ph/BIR/pdf/RR%206-2024%20(final).pdf. Removal of the annual registration fee: Bureau of Internal Revenue, Ease of Paying Taxes information sheet, «The Annual Registration Fee of P 500 was also removed under the EOPT Act», at https://bir-cdn.bir.gov.ph/BIR/pdf/flyer-eopt.pdf. In the scanned text of Republic Act No. 11976 as published, the general civil-penalty percentage of Section 248 is rendered with its words and its figure in disagreement, and is therefore not reproduced
vérifié 2026-10-13 · Revérifié tous les 24 mois

Déclaration trimestrielle d'impôt sur les bénéfices (BIR Form 1702Q)

Formule, pas une date
Déposé auprès de
Le Bureau of Internal Revenue, aux mêmes conditions que la déclaration annuelle : par voie électronique ou sur papier auprès d'une banque agréée, auprès d'un Revenue District Office par l'intermédiaire d'un Revenue Collection Officer, ou auprès d'un fournisseur agréé de logiciel fiscal, sauf autorisation contraire du Commissaire. L'impôt résultant de chaque déclaration trimestrielle est acquitté au moment du dépôt, en vertu de l'article 77(C) du code fiscal.
À qui cela s'applique
Toute entité de la juridiction
Trois déclarations par an, et non quatre. L'article 77(B) du code fiscal rattache le décompte de soixante jours aux trois premiers trimestres seulement ; le quatrième trimestre n'est pas déclaré séparément, la déclaration annuelle d'ajustement final prenant sa place, et cette déclaration fait l'objet d'une fiche distincte sur cette page. La disposition lue ne fixe ni plancher de chiffre d'affaires ni exonération par secteur ou par résultat. Ce qu'elle ne tranche pas, et qui n'est pas affirmé ici, c'est la situation d'une société dont la première période imposable commence en cours de trimestre.
Délai
L'échéance est de soixante jours après la clôture de chacun des trois premiers trimestres de l'année imposable, et les trimestres sont ceux de la société puisque l'année imposable l'est. Seuls les chiffres de cette phrase sont cités ici : dans le texte officiel numérisé de la loi modificative, deux de ses mots sont altérés par la numérisation ; les parties lisibles sont donc « (60) days » et « the first three (3) quarters », la phrase étant pour le reste rendue en mots et non entre guillemets. Il faut lire la formule à la lumière de l'exercice : une société à exercice décalé compte ses trimestres depuis le début de son propre exercice, de sorte que les trois dates ne sont pas mars, juin et septembre pour tout le monde.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
Les deux mêmes charges que pour la déclaration annuelle, et la même lacune. Une déclaration trimestrielle tardive ou un paiement tardif entraîne la pénalité civile de l'article 248 du code fiscal et les intérêts de l'article 249, que l'administration fixe à « twelve percent (12%) » dans les Revenue Regulations No. 21-2018. Un contribuable classé micro ou petit acquitte les charges réduites imprimées dans les Revenue Regulations No. 6-2024 : « a penalty equivalent to ten percent (10%) of the amount due », des intérêts de « six percent (6%) » et une pénalité de compromis à « fifty percent (50%) of the applicable rate or amount ». Le pourcentage général de pénalité civile est absent ici pour la raison donnée sur la déclaration annuelle : les mots et le chiffre de ce pourcentage divergent dans le texte officiel numérisé lu pour cette fiche, et les champs numériques restent donc vides. Une conséquence pratique du rythme trimestriel mérite d'être dite nettement, car elle s'oublie facilement : chacune des trois déclarations est un dépôt distinct avec sa propre échéance, de sorte que les charges s'attachent trois fois dans l'année et non une.
Preuve du dépôt
L'accusé de réception électronique ou le numéro de référence de dépôt délivré par la plateforme électronique du Bureau of Internal Revenue pour chacune des trois déclarations trimestrielles, conservé avec la preuve du paiement effectué lors de chaque dépôt.
Source primaire: Republic Act No. 11976 (Ease of Paying Taxes Act), Section 11, amending Section 77 of the National Internal Revenue Code of 1997: subsection (B) on the time of filing of the quarterly corporate declarations, where the legible parts of the sentence as published are «(60) days» and «the first three (3) quarters»; subsection (A) on place of filing and subsection (C) on time of payment. Text of the Act as published by the Senate of the Philippines; two words of the quarterly sentence are corrupted in the published scan, so the sentence is not reproduced verbatim beyond those figures. Interest: Revenue Regulations No. 21-2018 of the Bureau of Internal Revenue, «twelve percent (12%)», at https://bir-cdn.bir.gov.ph/local/pdf/RR%2021-2018.pdf. Reduced charges for micro and small taxpayers: Revenue Regulations No. 6-2024 at https://bir-cdn.bir.gov.ph/BIR/pdf/RR%206-2024%20(final).pdf
vérifié 2026-10-13 · Revérifié tous les 24 mois

Déclaration trimestrielle de taxe sur la valeur ajoutée (BIR Form 2550Q)

Formule, pas une date
Déposé auprès de
Le Bureau of Internal Revenue. L'article 114(B) du code fiscal, dans la rédaction de la loi sur la facilitation du paiement de l'impôt, énumère où va la déclaration et le paiement qui l'accompagne : une banque agréée, un Revenue District Office par l'intermédiaire d'un Revenue Collection Officer, ou un fournisseur agréé de logiciel fiscal, sauf autorisation contraire du Commissaire.
À qui cela s'applique
Uniquement les entités étrangères immatriculées
L'obligation découle de l'assujettissement : l'article 114(A) du code fiscal impose à toute personne redevable de la taxe sur la valeur ajoutée de déposer une déclaration trimestrielle de ses ventes brutes. Aucun montant de seuil n'est consigné dans cette fiche, et cette omission est volontaire et non un oubli. Le montant qui fait entrer une activité dans la taxe est lié au seuil de taxe sur la valeur ajoutée du code fiscal, et les Revenue Regulations No. 3-2024 précisent que les dispositions mentionnant ce seuil se lisent comme révisées tous les trois ans au moyen de l'indice des prix à la consommation publié par l'autorité statistique des Philippines. Le montant en vigueur pour la période actuelle n'a pas été confirmé sur une source primaire pour cette fiche : aucun n'est donc imprimé. L'immatriculation elle-même, et le moment où une activité en croissance entre dans la taxe, ne sont par conséquent pas couverts ici.
Délai
L'échéance est le vingt-cinquième jour suivant la clôture de chaque trimestre imposable. L'article 114(A) du code fiscal l'énonce sans date civile : la déclaration est déposée « within twenty-five (25) days following the close of each taxable quarter prescribed for each taxpayer », et le même paragraphe fixe le jour où les deux actes coïncident — « beginning January 1,2023, the filing and payment required under this Subsection shall be done within twenty-five (25) days » (la virgule de cette date figure telle quelle dans le texte publié). Une chose ne doit pas être lue comme une seule obligation. Le même paragraphe maintient un paiement mensuel : « VAT-registered persons shall pay, either electronically or manually, the value-added tax on a monthly basis ». La déclaration est donc trimestrielle tandis que l'argent circule mensuellement, et une société qui dépose à temps mais ne paie qu'en fin de trimestre n'a pas pour autant satisfait à l'obligation. Les dispositions lues ne disent pas si le trimestre imposable suit l'année civile ou l'exercice propre de la société, et rien n'est affirmé à ce sujet.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
Les charges sont celles du code fiscal en général, et le même chiffre manque ici que sur les déclarations d'impôt sur les bénéfices. Une déclaration tardive ou un paiement tardif entraîne la pénalité civile de l'article 248 et les intérêts de l'article 249, que l'administration fixe à « twelve percent (12%) » dans les Revenue Regulations No. 21-2018 ; un micro ou petit contribuable acquitte les charges réduites des Revenue Regulations No. 6-2024, « a penalty equivalent to ten percent (10%) of the amount due » et des intérêts de « six percent (6%) ». Le pourcentage général de pénalité civile n'est pas imprimé, pour la raison donnée sur la déclaration annuelle, et les champs numériques sont vides. Deux éléments qui ne sont pas des sanctions méritent une ligne à part, car ils coûtent plus cher que les sanctions. L'obligation de paiement mensuel signifie qu'un trimestre peut être en retard trois fois avant même l'échéance de la déclaration. Et la taxe sur la valeur ajoutée qui aurait dû être facturée aux clients et ne l'a pas été est ordinairement irrécupérable auprès d'eux par la suite : la perte commerciale reste chez le vendeur, quoi que fasse l'administration.
Preuve du dépôt
L'accusé de réception électronique ou le numéro de référence de dépôt délivré par la plateforme électronique du Bureau of Internal Revenue pour la déclaration trimestrielle, conservé avec la preuve de chaque paiement mensuel de la taxe et du solde réglé avec la déclaration.
Source primaire: Republic Act No. 11976 (Ease of Paying Taxes Act), Section 22, amending Section 114 of the National Internal Revenue Code of 1997: subsection (A) «within twenty-five (25) days following the close of each taxable quarter prescribed for each taxpayer», «beginning January 1,2023, the filing and payment required under this Subsection shall be done within twenty-five (25) days» and «VAT-registered persons shall pay, either electronically or manually, the value-added tax on a monthly basis»; subsection (B) on where the return is filed and the tax paid. Text of the Act as published by the Senate of the Philippines. Three-yearly adjustment of the value added tax threshold by the consumer price index of the Philippine Statistics Authority: Revenue Regulations No. 3-2024 of the Bureau of Internal Revenue, at https://bir-cdn.bir.gov.ph/BIR/pdf/RR%203-2024%20(final).pdf, which is why no threshold figure is given. Interest: Revenue Regulations No. 21-2018, «twelve percent (12%)», at https://bir-cdn.bir.gov.ph/local/pdf/RR%2021-2018.pdf. Reduced charges for micro and small taxpayers: Revenue Regulations No. 6-2024 at https://bir-cdn.bir.gov.ph/BIR/pdf/RR%206-2024%20(final).pdf
vérifié 2026-10-13 · Revérifié tous les 24 mois

Comptes annuels déposés auprès de la Commission des valeurs mobilières (AFS)

Formule, pas une date
Déposé auprès de
La Commission des valeurs mobilières (Securities and Exchange Commission), via son système de dépôt électronique. Ce qui est déposé n'est pas un jeu de comptes libre : la circulaire de la Commission indique que « The AFS shall include the basic components prescribed under Revised SRC Rule 68 » et ajoute que le non-respect des exigences formelles de cette règle constitue en soi un motif de sanction. La règle 68 n'a pas été lue pour cette fiche : rien n'est donc dit ici sur les sociétés qui doivent faire auditer ces comptes, ni par qui.
À qui cela s'applique
Toute entité de la juridiction
Une obligation à trois horloges, et l'horloge applicable dépend de la société plutôt que de sa taille. Une société dont l'exercice ne se clôt pas en décembre dépose « within 120 calendar days from the end of their respective fiscal years ». Une société cotée, enregistrée ou publique dépose « within 105 calendar days after the end of fiscal year », en annexe à son rapport annuel sur le formulaire SEC Form 17-A. Toute autre société — la société ordinaire à exercice civil — dépose à une date tirée d'un calendrier que la Commission publie chaque année, dans lequel le jour de dépôt est fixé par le dernier chiffre du numéro d'immatriculation ou de licence SEC de la société et dont la fenêtre s'étale sur une dizaine de semaines au printemps. La circulaire lue s'adresse à toutes les sociétés concernées et ne prévoit aucune exonération selon le chiffre d'affaires.
Délai
Dans les 4 mois suivant la clôture de l'exercice.
Prorogations et exceptions: Aucune prorogation de ce délai ne figure dans la circulaire lue. Trois mises en garde sur les quatre mois. D'abord, quatre mois est l'arrondi d'une règle exprimée en jours, et non la règle elle-même : la circulaire dit « within 120 calendar days from the end of their respective fiscal years », et 120 jours et quatre mois ne font pas la même longueur chaque année. Ensuite, une société à exercice civil ne doit pas compter 120 jours du tout : sa date provient du calendrier que la Commission publie pour l'année, indexé sur le dernier chiffre de son numéro d'immatriculation, et ce calendrier est réédité chaque année. Enfin, le décompte part de la clôture de l'exercice et de rien d'autre : le General Information Sheet dû à la même Commission court depuis la date de l'assemblée annuelle, et la déclaration d'impôt sur les bénéfices depuis la clôture de l'année imposable avec sa propre règle du quinzième jour. Trois dépôts, trois horloges.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
L'amende n'est pas un nombre unique, et c'est là le point à retenir : elle se lit dans un tableau selon le montant du bénéfice accumulé de la société et selon le nombre de manquements antérieurs. Dans le barème en vigueur de la Commission, une société anonyme nationale qui dépose en retard paie de cinq mille pesos, lorsque les réserves sont nulles ou négatives, jusqu'à quarante-cinq mille pesos lorsqu'elles dépassent dix millions, le montant croissant à chacune des cinq premières infractions ; une société qui ne dépose pas du tout paie de dix mille à cinquante-quatre mille pesos sur les mêmes tranches. S'y ajoute une charge mensuelle de mille pesos tant que le manquement dure, cinq cents pesos si la société est en déficit. Les sociétés sans capital sont barémées sur leur solde de fonds à des montants un peu plus faibles, et les sociétés étrangères sur le revenu accumulé avec une majoration qui croît au-delà de trente jours de retard, puis encore au-delà de soixante. Au-delà de l'argent, il y a le statut : trois défauts de dépôt en cinq ans peuvent placer la société en statut de défaillance, et une sixième infraction après mise en demeure est un motif de révocation, assortie de l'amende de cinquième infraction majorée de cent pour cent. Le plafond de tout cela est légal : l'article 158 du Revised Corporation Code autorise des amendes de cinq mille à deux millions de pesos et une amende journalière jusqu'à mille pesos tant que la violation se poursuit. Le montant dépendant des comptes propres de la société et de ses antécédents, aucun chiffre unique n'est porté dans les champs numériques ci-dessous.
Preuve du dépôt
L'accusé de réception électronique de la Commission pour les comptes annuels déposés, conservé avec le jeu complet tel que déposé, y compris le rapport du commissaire aux comptes lorsque les comptes sont audités, et avec la preuve que le dépôt est tombé dans la fenêtre assignée à la société.
Source primaire: Securities and Exchange Commission Memorandum Circular No. 2, Series of 2024 (Filing of Annual Financial Statements and General Information Sheet), item I.1 for the schedule keyed to the last digit of the SEC registration or licence number, item I.2(a) «within 120 calendar days from the end of their respective fiscal years», item I.2(b) «within 105 calendar days after the end of fiscal year» for listed, registered and public companies on SEC Form 17-A, and «The AFS shall include the basic components prescribed under Revised SRC Rule 68»; the circular cites Republic Act No. 11232 (Revised Corporation Code), Republic Act No. 8799 (Securities Regulation Code) and Republic Act No. 11032. The Commission issues a circular of this kind for each filing year and the schedule for December fiscal years changes with it, so the schedule is not reproduced here; the two period rules quoted are from the 2024 issue, and the current issue is Memorandum Circular No. 9, Series of 2026, whose text was not retrievable from the Commission's website. Fines: Memorandum Circular No. 6, Series of 2024 (Updated Fines and Penalties on the Late and Non-Submission of Audited Financial Statements and General Information Sheet), sections II and III, citing sections 158, 177 and 179 of the Revised Corporation Code, at https://www.sec.gov.ph/wp-content/uploads/2024/04/2024MC_SEC-MC-No.-6-S.-of-2024-Updated-Fines-and-Penalties-on-the-Late-and-Non-Submission-of-Audited-Financial-Statements-AFS-General-Information-Sheet-GIS-Non-Compliance-with-SEC-MC-28.pdf. Revised SRC Rule 68 itself was not read
vérifié 2026-10-13 · Revérifié tous les 12 mois

General Information Sheet déposé auprès de la Commission des valeurs mobilières (GIS)

Formule, pas une date
Déposé auprès de
La Commission des valeurs mobilières (Securities and Exchange Commission), via son système de dépôt électronique. Cette fiche est le relevé annuel par lequel la Commission sait ce qu'est la société — ses dirigeants, ses administrateurs et la répartition du capital — et constitue un dépôt distinct des comptes annuels, avec une échéance distincte, bien qu'une seule circulaire régisse les deux.
À qui cela s'applique
Toute entité de la juridiction
Toute société immatriculée auprès de la Commission dépose, et le point de départ du décompte varie selon le type de société et non selon sa taille. Pour une société par actions, les trente jours courent depuis « the date of actual annual stockholders' meeting » ; pour une société sans capital, depuis « the date of actual annual members' meeting » ; pour une société étrangère, depuis « the anniversary date of the issuance of their respective SEC licenses ». Un sujet est volontairement absent de cette fiche. Ce que la fiche doit désormais indiquer sur les bénéficiaires effectifs relève de la Memorandum Circular No. 15, Series of 2025 de la Commission, les règles de divulgation des bénéficiaires effectifs applicables à partir de 2026, dont le texte n'a pas été lu ; aucune affirmation sur les bénéficiaires effectifs n'est donc faite ici, et les règles antérieures qu'elle remplace ne sont pas davantage invoquées.
Délai
L'échéance est de trente jours civils à compter de l'assemblée annuelle propre à la société. La circulaire l'énonce sans date civile : dépôt « within 30 calendar days from » la date de l'assemblée annuelle effective des actionnaires pour une société par actions, de l'assemblée annuelle effective des membres pour une société sans capital, et de la date anniversaire de la licence SEC pour une société étrangère. Trois conséquences en découlent, et toutes trois comptent. La date est objective mais seule la société la connaît, car seule elle sait quel jour l'assemblée s'est effectivement tenue — le mot de la circulaire est « actual » : une assemblée convoquée à une date et tenue à une autre se compte depuis le jour où elle s'est tenue. Cette horloge n'a rien à voir avec la clôture de l'exercice, qui commande les comptes annuels déposés auprès de la même Commission ; les deux dates peuvent être séparées de plusieurs mois. Et la circulaire lue ne fixe que les trente jours : la date limite de tenue de l'assemblée annuelle elle-même relève du Revised Corporation Code, qui n'a pas été lu pour cette fiche et au sujet duquel rien n'est affirmé ici.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
La fiche est sanctionnée selon le même tableau que les comptes annuels : le montant se lit donc, là encore, dans les comptes propres de la société et dans ses antécédents, et n'est pas imprimé comme un chiffre. Une société anonyme nationale qui dépose la fiche en retard paie de cinq mille pesos lorsque les réserves sont nulles ou négatives jusqu'à quarante-cinq mille lorsqu'elles dépassent dix millions, en progression sur les cinq premières infractions ; l'absence totale de dépôt va de dix mille à cinquante-quatre mille sur les mêmes tranches, avec une charge mensuelle de mille pesos tant que le manquement dure et de cinq cents en cas de déficit. Les sociétés sans capital sont barémées sur le solde de fonds, les sociétés étrangères sur le revenu accumulé avec une majoration au-delà de trente puis de soixante jours de retard. La conséquence qui n'est pas pécuniaire est celle qu'il faut surveiller : trois défauts de dépôt des obligations déclaratives en cinq ans peuvent placer la société en statut de défaillance, et une sixième infraction après mise en demeure est un motif de révocation de l'immatriculation, avec l'amende de cinquième infraction majorée de cent pour cent. L'article 158 du Revised Corporation Code fixe les bornes extérieures : amendes de cinq mille à deux millions de pesos et jusqu'à mille pesos par jour tant que la violation se poursuit. Les champs numériques ci-dessous sont vides parce qu'aucun chiffre unique ne serait exact pour deux sociétés à la fois.
Preuve du dépôt
L'accusé de réception électronique de la Commission pour le General Information Sheet déposé, conservé avec la fiche telle que déposée et avec le procès-verbal ou le certificat du secrétaire établissant la date à laquelle l'assemblée annuelle s'est effectivement tenue, puisque c'est de cette date que courent les trente jours.
Source primaire: Securities and Exchange Commission Memorandum Circular No. 2, Series of 2024 (Filing of Annual Financial Statements and General Information Sheet), item II.1: filing «within 30 calendar days from» «the date of actual annual stockholders' meeting» for stock corporations, «the date of actual annual members' meeting» for non-stock corporations, and «the anniversary date of the issuance of their respective SEC licenses» for foreign corporations; the circular cites Republic Act No. 11232 (Revised Corporation Code), Republic Act No. 8799 (Securities Regulation Code) and Republic Act No. 11032, and states no specific penalty for a late sheet. The Commission issues a circular of this kind for each filing year; this thirty-day rule is quoted from the 2024 issue, and the current issue is Memorandum Circular No. 9, Series of 2026, whose text was not retrievable from the Commission's website. Fines: Memorandum Circular No. 6, Series of 2024 (Updated Fines and Penalties on the Late and Non-Submission of Audited Financial Statements and General Information Sheet), sections II and III, citing sections 158, 177 and 179 of the Revised Corporation Code, at https://www.sec.gov.ph/wp-content/uploads/2024/04/2024MC_SEC-MC-No.-6-S.-of-2024-Updated-Fines-and-Penalties-on-the-Late-and-Non-Submission-of-Audited-Financial-Statements-AFS-General-Information-Sheet-GIS-Non-Compliance-with-SEC-MC-28.pdf. Memorandum Circular No. 15, Series of 2025 on beneficial ownership disclosure was not read, and nothing about beneficial ownership is stated
vérifié 2026-10-13 · Revérifié tous les 12 mois
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