Obligations / Serbie

Ce qu'une société dépose : Serbie [RS]

Chaque entrée ci-dessous reprend la règle telle que Serbie la publie. C'est une référence, non un calendrier : lorsque le délai part d'un élément que vous seul connaissez, la page le dit au lieu d'afficher une date.

Un modèle, pas votre échéance

Il s’agit de la règle telle que publiée par le registre, vérifiée à la source primaire à la date indiquée. Ce n’est pas votre date de dépôt. Lorsque le délai court à compter de l’immatriculation, d’un exercice social choisi par la société elle-même ou d’un événement que vous seul connaissez, aucune date ne peut être déduite ici : vous voyez la formule, pas la réponse. Les prorogations, régimes transitoires et exonérations propres à certaines entités ne sont pas reflétés. Vérifiez auprès du registre avant de vous fier à une date.

Détermination de l'exercice social — Fixé par la loi

La période d'imposition à l'impôt sur les sociétés est l'exercice social, et celui-ci est l'année civile par la force de la loi et non par le choix de la société. L'article 38 de la loi sur l'impôt sur les bénéfices des personnes morales dispose que « Порески период за који се обрачунава порез на добит је пословна година » et que « Пословна година је календарска година, осим у случају престанка или отпочињања обављања делатности у току године ». Un contribuable peut s'écarter de l'année civile, mais seulement par voie d'autorisation : le paragraphe 3 exige l'accord du ministre chargé des finances ou du gouverneur de la Banque nationale de Serbie, après quoi l'autorité fiscale compétente « одобрава решењем да се пословна година и календарска година разликују », avec une période d'imposition de douze mois, et « Тако одобрени порески период обвезник је дужан да примењује најмање пет година ». Parce que l'année civile est la règle de la loi elle-même et que s'en écarter coûte une autorisation et un engagement de cinq ans, l'obligation annuelle ci-dessous se compte à partir de la fin de la période d'imposition. Pour la période résiduelle qui précède un exercice non civil autorisé, le paragraphe 4 compte le délai autrement, « у року од десет дана од дана истека рока прописаног за подношење финансијских извештаја » : cette transition ne suit donc pas la même formule que le délai annuel ordinaire.

Tax Administration of Serbia (Пореска управа), consolidated text of the Закон о порезу на добит правних лица, article 38 (порески период) and article 39, paragraph 2 (стопа: «Стопа пореза на добит правних лица износи 15%»). Article 38, paragraph 1: «Порески период за који се обрачунава порез на добит је пословна година», «Пословна година је календарска година, осим у случају престанка или отпочињања обављања делатности у току године»; paragraph 3: the tax authority «одобрава решењем да се пословна година и календарска година разликују» and «Тако одобрени порески период обвезник је дужан да примењује најмање пет година»; paragraph 4: for the period preceding an approved non-calendar year the return is filed «у року од десет дана од дана истека рока прописаног за подношење финансијских извештаја». The document's own header lists the Official Gazette numbers through 94/24. · vérifié 2026-10-23

Déclaration annuelle d'impôt sur les sociétés (пореска пријава ПДП) accompagnée du bilan fiscal

Formule, pas une date
Déposé auprès de
L'administration fiscale (Пореска управа), exclusivement sous forme électronique via son portail : les déclarations « подносе искључиво у електронском облику » et le dépôt papier n'est pas ouvert pour cette déclaration. Le délai se compte en jours et non en mois. L'article 63, paragraphe 3, de la loi accorde au contribuable « у року од 180 дана од дана истека периода за који се утврђује коначна пореска обавеза » : pour une période d'imposition close le 31 décembre, l'échéance tombe donc le 29 juin de l'année suivante, et le 28 juin lorsque le mois de février intercalé compte 29 jours. Deux éléments accompagnent cette date. La déclaration doit porter le bilan fiscal : déposée sans lui, elle est réputée ne pas avoir été déposée, « сматра се да пореска пријава није поднета ». Et le paiement suit le même jour, car le contribuable dont les acomptes mensuels sont inférieurs à la dette figurant dans la déclaration « дужан је да разлику уплати најкасније до подношења пореске пријаве » : une déclaration déposée à temps sans le règlement n'éteint donc pas l'obligation.
À qui cela s'applique
Toute entité de la juridiction
Les contribuables résidents et les contribuables non résidents opérant par un établissement stable en Serbie. Il n'existe aucun seuil de chiffre d'affaires : la déclaration de dette définitive est due « независно од тога да ли у пореском периоду порески обвезник има остварени приход », de sorte qu'une société sans aucun revenu sur la période conserve une fenêtre de dépôt, et une société déficitaire n'en est pas davantage dispensée. Le guide de l'administration fiscale ne distingue un groupe des autres que sur le mode de paiement, non sur l'existence de l'obligation déclarative : un contribuable en faillite ou en liquidation, ainsi qu'un organisme sans but lucratif, acquittent l'impôt à l'échéance de la déclaration annuelle plutôt que par acomptes mensuels.
Délai
Dans les 5 mois suivant la clôture de l'exercice.
En cas d'omission
Aucun montant n'est imprimé ici, faute d'avoir été lu dans une source de premier rang. Le guide de l'administration fiscale renvoie à l'article 67 de la loi pour les acomptes non réglés à l'échéance, tandis que les amendes pour défaut de dépôt de cette déclaration figurent dans la Закон о пореском поступку и пореској администрацији, qui n'a pas été consultée pour cette fiche. Le guide énonce en revanche une conséquence qui n'est pas une amende et qui intervient plus tôt : une déclaration déposée sans le bilan fiscal « сматра се да пореска пријава није поднета », de sorte qu'un dépôt incomplet laisse le contribuable dans la situation de celui qui n'a pas déposé.
Preuve du dépôt
La déclaration déposée par voie électronique accompagnée du bilan fiscal, et la trace de ce dépôt dans le portail. Puisqu'une déclaration sans bilan fiscal est réputée non déposée, la preuve est l'ensemble complet et non la seule déclaration ; lorsqu'un solde était dû, l'ordre de paiement de la différence en fait partie.
Source primaire: Tax Administration of Serbia (Пореска управа), user guide on the application of the rulebook on the content and manner of filing the corporate income tax return (корисничко упутство, обрасц ПДП), March 2025. It cites article 63 of the Закон о порезу на добит правних лица for the duty to file and quotes the deadline as «у року од 180 дана од дана истека периода за који се утврђује коначна пореска обавеза» (article 63, paragraph 3); it states that returns «подносе искључиво у електронском облику» through the Tax Administration portal, that a return lodged without the tax balance means «сматра се да пореска пријава није поднета», that the return is owed «независно од тога да ли у пореском периоду порески обвезник има остварени приход», and that an underpaying taxpayer «дужан је да разлику уплати најкасније до подношења пореске пријаве». The Ministry of Finance register of regulations records the law's latest amendment as Official Gazette 94/2024.
vérifié 2026-10-23 · Revérifié tous les 24 mois

Acompte mensuel d'impôt sur les sociétés (месечна аконтација)

Formule, pas une date
Déposé auprès de
L'administration fiscale (Пореска управа), par paiement et non par un formulaire mensuel distinct : le montant découle de la dernière déclaration déposée et le calendrier est mensuel. Le guide de l'administration fiscale énonce le jour sans détour — « Месечна аконтација пореза на добит плаћа се до 15-ог у месецу за претходни месец » — de sorte que l'acompte d'un mois donné est exigible le quinze du mois suivant. Le guide renvoie à l'article 67 de la loi pour les acomptes non réglés à l'échéance : la conséquence propre à cette obligation se trouve là, et non dans la déclaration annuelle.
À qui cela s'applique
Toute entité de la juridiction
Les contribuables qui acquittent l'impôt sur les sociétés par acomptes mensuels, ce qui est la voie ordinaire. Le guide de l'administration fiscale désigne les exceptions par le mode de paiement : un contribuable en faillite ou en liquidation, ainsi qu'un organisme sans but lucratif, acquittent l'impôt à l'échéance de la déclaration annuelle et non par acomptes. Un contribuable dans sa première période n'a pas de déclaration antérieure servant de base au calcul ; les sources consultées pour cette fiche n'exposent pas comment l'acompte de la première année est déterminé, de sorte que ce cas reste non décrit plutôt que supposé.
Délai
Compté à partir d'un événement, non du calendrier.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
Aucun montant n'est imprimé ici, faute d'avoir été lu dans une source de premier rang. Le guide de l'administration fiscale renvoie à l'article 67 de la Закон о порезу на добит правних лица pour les acomptes non réglés à l'échéance, et le mécanisme général applicable à l'impôt payé en retard — intérêts et recouvrement forcé — figure dans la Закон о пореском поступку и пореској администрацији, non consultée pour cette fiche. Un chiffre de mémoire serait pire que cette lacune.
Preuve du dépôt
L'ordre de paiement de chaque acompte mensuel et la fiche de compte du contribuable auprès de l'administration fiscale, où les acomptes versés sont rapprochés de la dette que la déclaration annuelle fera ensuite apparaître.
Source primaire: Tax Administration of Serbia (Пореска управа), user guide on the application of the rulebook on the content and manner of filing the corporate income tax return (корисничко упутство, обрасц ПДП), March 2025: «Месечна аконтација пореза на добит плаћа се до 15-ог у месецу за претходни месец», with article 67 of the Закон о порезу на добит правних лица cited in respect of advances not paid when due, and with taxpayers in bankruptcy or liquidation and non-profit organisations paying on the annual return deadline rather than through advances.
vérifié 2026-10-23 · Revérifié tous les 24 mois

Déclaration périodique de TVA (пореска пријава ПДВ) et paiement de la taxe

Formule, pas une date
Déposé auprès de
L'administration fiscale (Пореска управа), sur le formulaire prescrit, le dépôt et le paiement portant le même délai. L'administration fiscale indique les périodes d'imposition comme « календарски месец » et « календарско тромесечје », le dépôt comme « Врши се у року од 15 дана по истеку пореског периода на прописаном обрасцу » et le paiement comme « Плаћање ПДВ се врши у року од 15 дана по истеку пореског периода ». Les deux allant de pair, une déclaration déposée le quinzième jour sans le règlement ne représente que la moitié de l'obligation.
À qui cela s'applique
Uniquement les entités étrangères immatriculées
Les personnes immatriculées à l'obligation de payer la TVA. Laquelle des deux périodes d'imposition s'applique à une personne immatriculée donnée — le mois civil ou le trimestre civil — dépend du chiffre d'affaires, et le montant qui les sépare n'a pas été lu dans une source de premier rang pour cette fiche : il n'est donc pas énoncé ici, car une personne qui supposerait le trimestre alors qu'elle relève du mois accuserait deux fois quinze jours de retard avant même la fin du trimestre. L'administration fiscale énonce en revanche un cas sans aucun test de chiffre d'affaires : une personne étrangère doit désigner un représentant fiscal et s'immatriculer « независно од износа тог промета у претходних 12 месеци ».
Délai
Compté à partir d'un événement, non du calendrier.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
Aucun montant n'est imprimé ici. Les dispositions pénales de la Закон о порезу на додату вредност n'ont pas été lues dans une source de premier rang pour cette fiche : le texte de la version applicable depuis le 1er avril 2026 n'a pas été obtenu, et une copie publiée sur un site ministériel ne porte pas d'en-tête de journal officiel permettant d'en fixer la version. Un chiffre issu d'une version indéterminée d'une loi modifiée cette année vaudrait moins que l'absence de chiffre.
Preuve du dépôt
La déclaration sur le formulaire prescrit telle que déposée auprès de l'administration fiscale, accompagnée de l'ordre de paiement de la taxe due pour la période, les deux partageant un même délai.
Source primaire: Tax Administration of Serbia (Пореска управа), general VAT information page «Опште о ПДВ-у»: the tax periods are «календарски месец» and «календарско тромесечје»; filing «Врши се у року од 15 дана по истеку пореског периода на прописаном обрасцу»; payment «Плаћање ПДВ се врши у року од 15 дана по истеку пореског периода»; a foreign person registers «независно од износа тог промета у претходних 12 месеци». The page states the deadlines without citing the article of the Закон о порезу на додату вредност that sets them, and the statute's own text for the version applying from 1 April 2026 was not read for this entry.
vérifié 2026-10-23 · Revérifié tous les 6 mois

Inscription du bénéficiaire effectif au Registre central des bénéficiaires effectifs

Formule, pas une date
Déposé auprès de
Le Registre central des bénéficiaires effectifs, que l'article 5 de la Закон о централној евиденцији стварних власника confie à l'Agence des registres économiques — « Централну евиденцију води Агенција за привредне регистре » — tenu sous forme électronique par un greffier. L'inscription est effectuée par la personne habilitée de l'entité, et l'article 8, paragraphe 4, fixe la fenêtre : « најкасније у року од 30 дана од дана наступања основа евидентирања из члана 7. тач. 1) и 2) овог закона ». Le délai court donc à compter du fait générateur de l'inscription et non d'une date du calendrier. La loi est en vigueur depuis le 15 mars 2025 et une loi modificative a avancé l'application de ses dispositions au 1er octobre 2025 : l'obligation joue donc dès maintenant, et non à l'horizon de dix-huit mois que fixait l'article 27 initial.
À qui cela s'applique
Toute entité de la juridiction
Les entités enregistrées que l'article 2 énumère. On y trouve les sociétés autres que les sociétés anonymes ouvertes — « привредна друштва, осим јавних акционарских друштава » — ainsi que les fondations et dotations, « фондације и задужбине ». Le même article y intègre les trusts et constructions juridiques comparables administrés depuis la Serbie, ou dont le trustee ou l'équivalent y est établi, aux conditions qu'il fixe. Une société anonyme ouverte échappe donc à cette obligation par les termes de l'énumération et non par une exonération accordée ailleurs.
Délai
Compté à partir d'un événement, non du calendrier.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
L'article 19, paragraphe 1, de la Закон о централној евиденцији стварних власника prévoit, à l'encontre de l'entité enregistrée, une amende contraventionnelle « од 500.000 до 2.000.000 динара », le point 1 de ce paragraphe visant précisément le défaut d'inscription des données sur le bénéficiaire effectif dans la fenêtre de trente jours. Le paragraphe 2 ajoute une amende de « од 50.000 до 150.000 динара » à l'encontre de la personne responsable. Au-delà des amendes, l'article 18 érige la dissimulation intentionnelle d'un bénéficiaire effectif en infraction pénale punie de six mois à cinq ans d'emprisonnement. Les montants sont des fourchettes dans la loi : aucun chiffre unique n'est donc imprimé.
Preuve du dépôt
L'inscription électronique au Registre central telle qu'elle subsiste après le dépôt, effectuée par la personne habilitée, et la confirmation de ce dépôt par l'Agence. Le registre étant public dans les parties que la loi ouvre, l'état des données inscrites constitue lui-même la preuve.
Source primaire: National Assembly of Serbia, adopted text of the Закон о централној евиденцији стварних власника: article 2, paragraph 1 lists the registered entities, including «привредна друштва, осим јавних акционарских друштава» and «фондације и задужбине»; article 5, «Централну евиденцију води Агенција за привредне регистре»; article 8, paragraph 4, recording «најкасније у року од 30 дана од дана наступања основа евидентирања из члана 7. тач. 1) и 2) овог закона»; article 18, imprisonment of six months to five years for intentional concealment; article 19, paragraph 1, a fine «од 500.000 до 2.000.000 динара» on the registered entity and paragraph 2 «од 50.000 до 150.000 динара» on the responsible person; article 27 on entry into force. The law was published as Official Gazette 19/25 and has been in force since 15 March 2025; the National Assembly's adopted Закон о измени Закона о централној евиденцији стварних власника replaced the eighteen-month horizon in article 27 with application «од 1. октобра 2025. године».
vérifié 2026-10-23 · Revérifié tous les 6 mois

Vérification et confirmation annuelles des données inscrites sur le bénéficiaire effectif

Formule, pas une date
Déposé auprès de
Le Registre central des bénéficiaires effectifs tenu par l'Agence des registres économiques. Cette obligation est distincte de l'inscription elle-même : l'article 9 impose à l'entité enregistrée, ou à la personne habilitée, de vérifier l'exactitude des données inscrites sur le bénéficiaire effectif « у року од годину дана од дана последњег евидентирања података о стварном власнику », puis de les confirmer dans un délai supplémentaire de trente jours. Le compte repart donc à chaque inscription au lieu de suivre une date du calendrier, et une année sans changement n'est pas une année sans obligation : la confirmation est due même lorsque les données se révèlent exactes.
À qui cela s'applique
Toute entité de la juridiction
Les mêmes entités enregistrées que celles tenues à l'inscription au titre de l'article 2, à savoir les sociétés autres que les sociétés anonymes ouvertes, les fondations et dotations, ainsi que les trusts et constructions comparables que l'article intègre. L'article 9 adresse l'obligation à l'entité et à la personne habilitée désignée selon l'article 3, paragraphe 3, points 2 et 3.
Délai
Compté à partir d'un événement, non du calendrier.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
Aucun chiffre n'est rattaché à cette obligation précise. Les amendes figurent à l'article 19 de la loi — « од 500.000 до 2.000.000 динара » pour l'entité enregistrée et « од 50.000 до 150.000 динара » pour la personne responsable — mais le point de l'article 19, paragraphe 1, lu pour cette fiche est celui du défaut d'inscription dans les trente jours du fait générateur. Il n'a pas été établi si cet article atteint également le défaut de vérification et de confirmation annuelles prévues à l'article 9 : la fourchette est donc indiquée comme le niveau général de la loi et non comme la sanction de cette obligation.
Preuve du dépôt
La confirmation déposée au Registre central dans les trente jours qui suivent la vérification, et la date que le registre lui attribue, puisque cette date ouvre aussi le compte de l'année suivante.
Source primaire: National Assembly of Serbia, adopted text of the Закон о централној евиденцији стварних власника, article 9: the registered entity or the authorised person under article 3, paragraph 3, points 2 and 3 must check the accuracy of the recorded beneficial-owner data «у року од годину дана од дана последњег евидентирања података о стварном власнику» and confirm them within a further thirty days; article 5, «Централну евиденцију води Агенција за привредне регистре»; article 19 for the fines. The law was published as Official Gazette 19/25, in force since 15 March 2025, and the National Assembly's adopted Закон о измени Закона о централној евиденцији стварних власника set application «од 1. октобра 2025. године».
vérifié 2026-10-23 · Revérifié tous les 6 mois
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