Obligations / Arabie saoudite

Ce qu'une société dépose : Arabie saoudite [SA]

Chaque entrée ci-dessous reprend la règle telle que Arabie saoudite la publie. C'est une référence, non un calendrier : lorsque le délai part d'un élément que vous seul connaissez, la page le dit au lieu d'afficher une date.

Un modèle, pas votre échéance

Il s’agit de la règle telle que publiée par le registre, vérifiée à la source primaire à la date indiquée. Ce n’est pas votre date de dépôt. Lorsque le délai court à compter de l’immatriculation, d’un exercice social choisi par la société elle-même ou d’un événement que vous seul connaissez, aucune date ne peut être déduite ici : vous voyez la formule, pas la réponse. Les prorogations, régimes transitoires et exonérations propres à certaines entités ne sont pas reflétés. Vérifiez auprès du registre avant de vous fier à une date.

Détermination de l'exercice social — Choisi par la société

La société fixe elle-même son exercice social. L'article 16 de la Companies Law (décret royal M/132) dispose que « A company's fiscal year shall be 12 months to be specified in its articles of incorporation or articles of association », le premier exercice pouvant courir « not less than six months and not more than 18 months beginning from the date of the company's registration ». Les deux horloges fiscales se rattachent à cet exercice choisi et non au calendrier : la ZATCA indique que la déclaration de zakat et la déclaration d'impôt sur les sociétés sont dues « within 120 days from the end of the tax year » (article 102 des Zakat Collection Implementing Regulations, article 60 de l'Income Tax Law), et la Companies Law exige le dépôt des états financiers « within six months from the date on which the fiscal year ends ». Aucun de ces délais ne devient donc une date civile avant que l'utilisateur n'indique la clôture. Deux obligations de cette fiche font exception et ne touchent pas à l'exercice : la confirmation annuelle des données du registre du commerce suit l'horloge propre du registre au ministère du Commerce, et la déclaration de TVA suit la période de TVA. Une société saoudienne clôturant en juin dépose tout de même sa déclaration de TVA au dernier jour du mois suivant chaque période.

Companies Law, Royal Decree No. M/132 (30.06.2022), official publication of the Ministry of Investment of Saudi Arabia (MISA), Art. 16 — «A company's fiscal year shall be 12 months to be specified in its articles of incorporation or articles of association», first year «not less than six months and not more than 18 months beginning from the date of the company's registration». Tax deadlines run from this year — ZATCA, announcement on filing Zakat/CIT returns for 2025, citing Article 102 Zakat Collection Implementing Regulations and Article 60 Income Tax Law (zatca.gov.sa/en/MediaCenter/News/Pages/Submit-CIT-Return-for-2025.aspx) · vérifié 2026-09-27

Confirmation annuelle des données du registre du commerce

Formule, pas une date
Déposé auprès de
Au registrar du ministère du Commerce, par voie électronique. L'article 11 de la Commercial Register Law exige que « A merchant shall submit to the registrar an annual statement confirming the data contained in the Commercial Register, as specified in the Regulations. » Le ministère l'assure comme service en ligne « The annual confirmation of the company's main commercial registry data ».
À qui cela s'applique
Uniquement les entités étrangères immatriculées
Tout commerçant inscrit au registre du commerce, quelle que soit sa forme. Cela a remplacé l'ancien cycle de renouvellement : le 3 avril 2025, jour d'entrée en vigueur des lois sur le registre du commerce et sur les noms commerciaux, le ministère du Commerce a annoncé que l'immatriculation n'expire plus et se maintient par une « annual electronic confirmation of registry data », le défaut entraînant « registration suspension and eventual deletion for failure to confirm data within specified timeframes ». La même annonce a instauré un registre unifié couvrant toutes les activités du Royaume, qui « eliminates the need for sub-registries ». Une société titulaire d'une licence d'investissement étranger a une condition supplémentaire sur la page de service du ministère : la licence doit être valable « with a duration of no less than 30 days » au moment de la confirmation.
Délai
Une fois par an, à compter de la date de confirmation propre au registre, et non de l'exercice social. L'article 11 renvoie cette date au règlement (« as specified in the Regulations »), et le texte de ce règlement n'a pu être lu le 27 septembre 2026 : aucune date anniversaire n'est donc affirmée ici. Ce que la loi fixe bien, c'est la conséquence du défaut : selon l'article 15(1), le registrar suspend l'immatriculation lorsque le commerçant ne confirme pas « within 90 days from the date set for such confirmation », la suspension dure un an (article 15(4)) et est levée par le dépôt de la confirmation avec paiement des frais et des amendes. Relevez la date de confirmation sur l'inscription elle-même avant de vous fier à une date.
Prorogations et exceptions: Il n'y a pas de prorogation à proprement parler. Les 90 jours de l'article 15(1) ne sont pas un délai de grâce accordé au commerçant mais le moment où le registrar suspend l'inscription, et la suspension s'accompagne déjà d'amendes : l'article 15(4) permet d'en demander la levée « by submitting confirmation and paying fees plus fines ». Après un an de suspension, la loi envisage la radiation, que le ministère du Commerce a confirmée en ces termes : « eventual deletion for failure to confirm data within specified timeframes ».
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
Une amende pouvant atteindre 50 000 SAR, doublée en cas de récidive, outre la suspension et, à terme, la radiation de l'immatriculation. L'article 21(1)(b) de la Commercial Register Law rend le commerçant qui ne respecte pas les articles 10, 11 et 16 passible d'« a fine not exceeding fifty thousand riyals », et l'article 21(2) permet de doubler l'amende en cas de récidive dans les trois ans. La loi ne fixe qu'un plafond : il n'y a pas de montant fixe et la somme effectivement infligée n'est pas publiée, aucun montant ferme n'est donc porté ci-dessous. La conséquence non pécuniaire est en pratique la plus lourde : suspension après 90 jours (article 15(1)), puis radiation.
Frais officiels
1 000 SAR — 1 600 SAR
Le ministère du Commerce publie les frais de ce service par forme juridique : « 1600 for a joint stock company or a simplified joint stock company », « 1200 for a limited liability company », « 1000 for a General Partnership or Limited Partnership ». La fourchette retenue ici couvre ces trois montants. La page de service du ministère décrit un traitement immédiat, ce qui est cohérent avec une confirmation et non avec une demande à instruire.
Preuve du dépôt
L'accusé de réception électronique de la confirmation délivré par le ministère du Commerce et l'extrait du registre du commerce montrant l'inscription active avec la confirmation enregistrée. Le registre ne délivrant plus de certificat à échéance, c'est l'extrait lui-même — actif et non suspendu — qui prouve que la confirmation de l'année a été faite.
Source primaire: Commercial Register Law (issued 22.09.2024, in force from 3 April 2025), official publication of the Ministry of Investment of Saudi Arabia: Art. 11 «A merchant shall submit to the registrar an annual statement confirming the data contained in the Commercial Register, as specified in the Regulations», Art. 15(1) suspension «within 90 days from the date set for such confirmation», Art. 15(4), Art. 21(1)(b) «a fine not exceeding fifty thousand riyals», Art. 21(2), Art. 29. Fees and service conditions — Ministry of Commerce, «The annual confirmation of the company's main commercial registry data» (mc.gov.sa/en/eservices/Pages/ServiceDetails.aspx?sID=2). Abolition of registration expiry and the unified register — Ministry of Commerce announcement of 03.04.2025 via the Saudi Press Agency (spa.gov.sa/en/N2292296)
vérifié 2026-09-27 · Revérifié tous les 12 mois

Déclaration et confirmation annuelle du bénéficiaire effectif ultime

Formule, pas une date
Déposé auprès de
Au ministère du Commerce, par le même canal que les dépôts au registre du commerce. Le ministère définit la personne à déclarer comme « the person — or persons of natural capacity — who has final, actual, direct or indirect control over the company » et indique que les données sont conservées cinq ans après la dissolution de la société.
À qui cela s'applique
Uniquement les entités étrangères immatriculées
Les sociétés immatriculées dans le Royaume. Le régime est nouveau : les Ultimate Beneficial Owner Rules ont été édictées pour entrer en vigueur avec la Commercial Register Law le 3 avril 2025, et le ministère du Commerce en a publié sa propre explication le 9 décembre 2025. Les entités exclues, et le traitement réservé aux sociétés cotées, aux entités publiques et à celles supervisées par d'autres régulateurs, figurent dans les Rules elles-mêmes ; leur texte n'a pu être lu le 27 septembre 2026, les fichiers arabes du site du ministère n'étant pas servis, et aucune liste d'exemptions n'est reproduite ici. L'entité qui s'estime hors du champ doit les vérifier directement.
Délai
Rattachée au registre du commerce, non à l'exercice social. Le ministère du Commerce indique que les procédures de déclaration sont alignées « with the procedures for company incorporation requests or the annual confirmation of the commercial registry » : la première déclaration accompagne donc l'immatriculation et la déclaration récurrente la confirmation annuelle du registre, dont la date se lit sur l'inscription elle-même. Les Rules exigent aussi de notifier les changements de bénéficiaire effectif, et le délai de cette notification y est fixé ; leur texte n'était pas lisible le 27 septembre 2026 et aucun nombre de jours n'est indiqué ici.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
Non vérifié et laissé vide à dessein. Les Ultimate Beneficial Owner Rules comportent leurs propres sanctions, mais leur texte n'a pu être lu le 27 septembre 2026 et la page du ministère du Commerce qui les explique ne dit rien des pénalités. Aucun montant n'est porté. Ce que l'on peut dire est la conséquence pratique du montage : la déclaration voyageant avec la confirmation annuelle du registre du commerce, son défaut peut bloquer cette confirmation, et les conséquences registrales de l'article 15 de la Commercial Register Law — suspension après 90 jours, puis radiation — entrent alors en jeu. Il s'agit d'une déduction sur l'enchaînement, non d'une sanction publiée, et elle est consignée comme telle.
Preuve du dépôt
L'enregistrement du bénéficiaire effectif tel qu'il figure dans le système du ministère du Commerce, avec l'accusé de dépôt, ainsi que le registre interne des bénéficiaires effectifs de la société et les pièces d'identification qui le fondent. Le ministère conserve les données cinq ans après la dissolution : c'est donc l'enregistrement ministériel, et non un certificat, qui constitue la preuve durable.
Source primaire: Ministry of Commerce, «Ministry of Commerce Clarifies the Key Benefits of the Ultimate Beneficial Owner (UBO) Rules», 09.12.2025: definition «the person — or persons of natural capacity — who has final, actual, direct or indirect control over the company»; alignment of procedures «with the procedures for company incorporation requests or the annual confirmation of the commercial registry»; «There are no fees for recording UBO data or for the annual confirmation»; data retained for five years after liquidation. Register consequences — Commercial Register Law, Art. 15 (misa.gov.sa/app/uploads/2025/07/Commercial-Register-Law.pdf). As of 27.09.2026, the text of the Rules themselves had not been read.
vérifié 2026-09-27 · Revérifié tous les 6 mois

Déclaration annuelle de zakat ou déclaration d'impôt sur les sociétés

Formule, pas une date
Déposé auprès de
À la Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA), via « the electronic services portal on the Authority's official website (zatca.gov.sa) ». Les états financiers accompagnent le dépôt : l'article 102(2) des Zakat Collection Implementing Regulations impose de déposer la déclaration dans le système électronique de la ZATCA avec les pièces justifiant les données des livres comptables.
À qui cela s'applique
Toute entité de la juridiction
Tout établissement exerçant une activité dans le Royaume, mais laquelle des deux déclarations est due dépend de l'actionnariat. La ZATCA applique l'Income Tax Law « to resident capital companies with respect to the shares owned by non-Saudi partners, whether such partners are natural or legal persons, resident or non-resident », ainsi qu'« to non-resident persons — whether natural or legal, Saudi or non-Saudi — who conduct business activities in Saudi Arabia through a permanent establishment therein, or who derive income from sources within Saudi Arabia ». La détention saoudienne et du CCG relève du zakat. Une société à actionnariat mixte dépose donc sur les deux fondements pour les quotes-parts respectives : c'est une seule échéance, non deux régimes à deux dates, et c'est pourquoi la ZATCA les annonce ensemble. La répartition elle-même est un fait propre à la société, que ce modèle ne fournit pas.
Délai
Dans les 120 jours suivant la clôture de l'exercice propre à la société — des jours, non des mois, et la différence compte. La ZATCA énonce la règle comme « within 120 days after the end of the business fiscal year » et, ouvrant la campagne 2025, l'a traduite par le 30 avril 2026 pour un exercice clos le 31 décembre 2025, en visant l'article 102 des Zakat Collection Implementing Regulations et l'article 60 de la Corporate Income Tax Law. L'article 102(1) de ce règlement fixe le délai à cent vingt jours au plus à compter de la fin de l'année de zakat. L'exercice étant choisi par la société en vertu de l'article 16 de la Companies Law, aucune date civile ne peut être déduite ici ; et 120 jours n'étant pas quatre mois, un exercice clos le 30 juin donne le 28 octobre et non le 31 octobre. L'article 102 ajoute que si l'échéance tombe un jour férié officiel, le dépôt court jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Prorogations et exceptions: Aucune prorogation générale des 120 jours n'est publiée. Le seul décalage prévu à l'article 102 des Zakat Collection Implementing Regulations est la règle des jours fériés : si l'échéance tombe un jour férié officiel, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant. La ZATCA accorde-t-elle des prorogations au cas par cas, et à quelles conditions : les pages vérifiées ne le disent pas et rien n'est affirmé ici.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
Une amende est due en cas de dépôt tardif, mais aucun chiffre n'est porté car aucun n'a pu être vérifié. Les sanctions relatives à la déclaration d'impôt sur les sociétés figurent dans l'Income Tax Law — son règlement d'application y renvoie via l'article 76 de la Loi — et les copies de la Loi et du règlement publiées par la ZATCA ne se sont pas affichées assez loin pour lire ces articles le 27 septembre 2026. Un chiffre voisin s'est bien affiché et n'est consigné que pour ce qu'il est : l'article 17(1) du règlement d'application de l'Income Tax Law sanctionne la société de personnes qui ne dépose pas à temps sa déclaration d'information par 1 % de ses revenus totaux, plafonné à 20 000 SAR. Il s'agit de la déclaration d'information de la société de personnes, non de la présente déclaration, et elle ne doit pas être transposée. Pour le zakat, le règlement décrit aux articles 103 à 117 les procédures de rectification, de contrôle et de taxation, sans chiffre d'amende dans le texte lisible. Relevez l'amende dans la Loi elle-même avant de vous fier à un montant.
Preuve du dépôt
La déclaration déposée avec sa référence au portail de la ZATCA, les états financiers qui l'accompagnent et le certificat de zakat ou d'impôt délivré par l'Autorité — en pratique le document que les contreparties demandent, car de nombreuses licences et démarches publiques en dépendent.
Source primaire: ZATCA, «ZATCA Urges Establishments to Submit Zakat and CIT Returns for the Financial Year 2025»: deadline of 30 April 2026 for the year ended 31.12.2025, citing Article 102 Zakat Collection Implementing Regulations and Article 60 Corporate Income Tax Law, «within 120 days from the end of the tax year», filing through «the electronic services portal on the Authority's official website (zatca.gov.sa)». The same rule — ZATCA, «Taxpayers' Obligations Zakat and Returns Calendar»: «within 120 days after the end of the business fiscal year». Art. 102(1) and 102(2) — IMPLEMENTING REGULATIONS FOR ZAKAT COLLECTION 1445 H (zatca.gov.sa/en/RulesRegulations/Documents/ZAKAT%20COLLECTION.pdf). Persons covered — ZATCA, Income Tax page (zatca.gov.sa/en/Pages/IncomeTax.aspx)
vérifié 2026-09-27 · Revérifié tous les 24 mois

Établissement, audit et dépôt des états financiers annuels

Formule, pas une date
Déposé auprès de
Déposés selon ce que prévoit le règlement d'application de la Companies Law ; l'autorité de dépôt est le ministère du Commerce. Article 17(2) de la Companies Law : « A company's financial statements shall be prepared by the end of each fiscal year in accordance with accounting standards approved in the Kingdom, and said statements shall be deposited as provided for in the Regulations within six months from the date on which the fiscal year ends. » Les mêmes états sont transmis à la ZATCA avec la déclaration de zakat ou d'impôt, obligation distincte à échéance distincte.
À qui cela s'applique
Toute entité de la juridiction
L'obligation d'établir et de déposer prévue à l'article 17(2) pèse sur les sociétés en général. L'audit qui l'accompagne d'ordinaire, non. L'article 18(1) exige qu'« A company shall have one auditor, or more, licensed to practise in the Kingdom », nommé par les associés, l'assemblée générale ou les actionnaires, mais l'article 19(1) écarte l'exigence d'auditeur pour les micro et petites sociétés — sauf si les statuts la prévoient, si la société est cotée, si elle émet des titres de dette, des sukuk, des actions privilégiées ou rachetables, si une autre loi l'impose, s'il s'agit d'une société étrangère, ou si elle détient une autre société ou en est la filiale. L'article 19(4) exonère par ailleurs les sociétés en nom collectif, sauf si tous les associés sont des sociétés d'une autre forme ou si les statuts prévoient un auditeur. La Loi ne fixe pas elle-même les seuils chiffrés de « micro and small » : ils relèvent de la classification des PME du Royaume et ne sont pas reproduits ici. Une société proche de cette limite doit vérifier la classification avant de se croire exonérée.
Délai
Dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
Non vérifié, laissé vide. La Companies Law comporte son propre barème d'infractions et de sanctions, et le règlement d'application de la Companies Law fixe la procédure de dépôt à laquelle renvoie l'article 17(2) ; ni l'un ni l'autre n'a été lu assez loin le 27 septembre 2026 pour citer un montant en cas de dépôt tardif des états financiers. Aucun montant n'est porté. À noter : cette obligation et la confirmation annuelle du registre du commerce sont distinctes, et le plafond de 50 000 SAR de l'article 21(1)(b) de la Commercial Register Law relève de cette autre obligation et ne doit pas être transposé ici.
Preuve du dépôt
Les états financiers arrêtés pour l'exercice, le rapport de l'auditeur lorsqu'un auditeur est requis, et l'accusé de dépôt du ministère du Commerce. C'est l'accusé qui date le dépôt ; les états seuls ne prouvent que leur établissement.
Source primaire: Companies Law, Royal Decree No. M/132 (30.06.2022), official publication of the Ministry of Investment of Saudi Arabia: Art. 17(2) «said statements shall be deposited as provided for in the Regulations within six months from the date on which the fiscal year ends»; Art. 18(1) «A company shall have one auditor, or more, licensed to practise in the Kingdom»; Art. 19(1) exemptions for micro and small companies; Art. 19(4) general partnerships; Art. 16 duration of the fiscal year
vérifié 2026-09-27 · Revérifié tous les 24 mois

Immatriculation obligatoire à la TVA au franchissement du seuil

Formule, pas une date
Déposé auprès de
À la Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA), via son portail de services en ligne : connexion sur le site de la ZATCA, rubrique E-Services, choix de la TVA, formulaire d'immatriculation ; la confirmation arrive par SMS et courriel.
À qui cela s'applique
Uniquement au-dessus d'un seuil — livraisons imposables et importations > 375 000 SAR
La ZATCA énonce la règle pour les personnes « engaged in economic activity in the Kingdom » : l'immatriculation est obligatoire lorsque les « annual revenues exceed SAR 375,000 », et « Registration is optional for those whose annual revenues exceed SAR 187,500 and less than SAR 375,000 ». Seul le montant obligatoire figure dans le champ de seuil ; la bande facultative est un choix, non une obligation, et le modèle consigne les obligations. Le test est « exceed » : le seuil est donc enregistré comme strictement supérieur, et non « au moins ». La métrique citée par la ZATCA sur cette page est le chiffre d'affaires annuel ; la mesure propre à la Loi est celle des livraisons imposables et importations, clé retenue ici, et les deux diffèrent pour une entreprise réalisant des opérations exonérées ou hors champ.
Délai
Le décompte part du moment où le seuil est franchi, non du calendrier. L'article 2 du règlement d'application de la TVA dispose : « In cases where this value exceeds the Mandatory Registration Threshold detailed in the Agreement, the Person must apply to the Authority to register within thirty (30) days. » Les trente jours sont consignés ici d'après cette phrase ; le paragraphe qui l'entoure, précisant à quel calcul de valeur elle se rattache, ne s'est pas affiché dans la copie publiée du règlement et n'est pas reproduit. Lisez l'article 2 en entier avant de tenir ces trente jours pour votre délai, et notez qu'il s'agit d'une obligation qui revient comme un test et non comme un dépôt : une entreprise sous le seuil doit continuer à mesurer.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
10 000 SAR. La page des amendes pour infractions fiscales de la ZATCA donne ce montant sans nuance pour le défaut de demande d'immatriculation à la TVA. L'Autorité ajoute qu'une récidive dans les trois ans peut entraîner le doublement de la pénalité par décision définitive. S'immatriculer tardivement n'éteint pas la taxe devenue exigible pendant la période non immatriculée : la sanction distincte de retard de paiement, sur la même page, est de « 5% of the value of the unpaid Tax for each month or part thereof the Tax has not been paid ».
Preuve du dépôt
Le certificat d'immatriculation à la TVA avec le numéro d'identification, ainsi que la confirmation par SMS et courriel envoyée par la ZATCA. Conservez aussi le calcul de chiffre d'affaires ayant déclenché la demande : c'est lui qui montre que les trente jours ont été comptés à partir de la bonne date.
Source primaire: ZATCA, «VAT Registration» service page: mandatory registration where «annual revenues exceed SAR 375,000», voluntary where they «exceed SAR 187,500 and less than SAR 375,000», for persons «engaged in economic activity in the Kingdom». Application deadline — Implementing Regulations of the VAT Law, Art. 2: «the Person must apply to the Authority to register within thirty (30) days» (zatca.gov.sa/en/RulesRegulations/Taxes/Documents/Implmenting%20Regulations%20of%20the%20VAT%20Law_EN.pdf). Fine of 10 000 SAR and the late-payment penalty — ZATCA, «Taxation Violation Fines» (zatca.gov.sa/en/RulesRegulations/VAT/Pages/Penalties.aspx)
vérifié 2026-09-27 · Revérifié tous les 12 mois

Déclaration périodique de TVA

Formule, pas une date
Déposé auprès de
À la Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA), via son portail de services en ligne, avec paiement de la taxe déclarée.
À qui cela s'applique
Uniquement les entités étrangères immatriculées
Toute personne immatriculée à la TVA, la fréquence étant fonction de la taille. La ZATCA, en ouvrant le dépôt du premier trimestre 2026, l'a formulé ainsi : les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 40 millions SAR déposent mensuellement, et celles dont les livraisons annuelles ne dépassent pas 40 millions SAR déposent trimestriellement. Le champ de seuil est ici volontairement vide : les 40 millions SAR ne décident pas si l'obligation s'applique, mais à quelle fréquence elle revient, et le modèle n'a pas de champ pour cela. Toute personne immatriculée doit la déclaration ; seul le rythme change à 40 millions. La formulation de l'Autorité diffère légèrement de part et d'autre de cette limite — « annual revenues » pour les déposants mensuels, « annual supplies » pour les trimestriels — et elle est citée telle quelle, sans harmonisation.
Délai
Le dernier jour du mois suivant la fin de la période de taxation — décompte à partir de la période de TVA, jamais de l'exercice social. L'annonce de la ZATCA fixe le repère : pour le premier trimestre 2026 comme pour mars 2026, la déclaration était due « no later than April 30, 2026 ». Un déposant trimestriel dont la période s'est close le 31 mars et un déposant mensuel dont la période s'est close le 31 mars partagent donc la même date, et une société clôturant son exercice en juin n'y change rien. Les périodes qui vous concernent découlent de la limite de 40 millions SAR ci-dessus. L'article 62 du règlement d'application de la TVA est la disposition sous-jacente ; cet article ne s'est pas affiché dans la copie publiée du règlement, et la règle est consignée ici d'après l'annonce de l'Autorité.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
Entre 5 % et 25 % de la taxe qui aurait dû être déclarée. La ZATCA indique cette fourchette sur sa page des amendes pour infractions fiscales — « 5% - 25% of the value of the Tax that would have had to be declared » — et l'a répétée en annonçant le dépôt du premier trimestre 2026 : « minimum fine shall be 5% whereas the maximum fine 25% of the value of the tax that must be declared ». S'agissant d'un pourcentage d'une base que seul le contribuable connaît, aucun montant ferme n'est porté. Le retard de paiement est sanctionné séparément à « 5% of the value of the unpaid Tax for each month or part thereof the Tax has not been paid » : déposer à temps et payer en retard coûte donc quand même. La récidive dans les trois ans peut être doublée par décision de l'Autorité.
Preuve du dépôt
La déclaration déposée avec sa référence au portail de la ZATCA et la confirmation de paiement pour la période. Le dépôt et le paiement étant sanctionnés séparément, les deux pièces comptent et l'une ne remplace pas l'autre.
Source primaire: ZATCA, announcement on filing VAT returns for Q1 2026: deadline «no later than April 30, 2026»; monthly filing for persons with annual revenue above SAR 40 million, quarterly filing for persons with annual supplies not exceeding SAR 40 million; «minimum fine shall be 5% whereas the maximum fine 25% of the value of the tax that must be declared». Penalties for non-filing and late payment — ZATCA, «Taxation Violation Fines» (zatca.gov.sa/en/RulesRegulations/VAT/Pages/Penalties.aspx). Deadline calendar — ZATCA, «Taxpayers' Obligations Zakat and Returns Calendar»
vérifié 2026-09-27 · Revérifié tous les 12 mois
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