Obligations / Thaïlande

Ce qu'une société dépose : Thaïlande [TH]

Chaque entrée ci-dessous reprend la règle telle que Thaïlande la publie. C'est une référence, non un calendrier : lorsque le délai part d'un élément que vous seul connaissez, la page le dit au lieu d'afficher une date.

Un modèle, pas votre échéance

Il s’agit de la règle telle que publiée par le registre, vérifiée à la source primaire à la date indiquée. Ce n’est pas votre date de dépôt. Lorsque le délai court à compter de l’immatriculation, d’un exercice social choisi par la société elle-même ou d’un événement que vous seul connaissez, aucune date ne peut être déduite ici : vous voyez la formule, pas la réponse. Les prorogations, régimes transitoires et exonérations propres à certaines entités ne sont pas reflétés. Vérifiez auprès du registre avant de vous fier à une date.

Détermination de l'exercice social — Choisi par la société

Le droit thaïlandais fixe la durée de l'exercice, non sa fin. L'article 10 de la loi comptable B.E. 2543 impose à la personne tenue de tenir une comptabilité de procéder à la première clôture « ภายในสิบสองเดือนนับแต่วันเริ่มทำบัญชี » — dans les douze mois du jour où la tenue des comptes a commencé — puis « ปิดบัญชีทุกรอบสิบสองเดือนนับแต่วันปิดบัญชีครั้งก่อน », de clôturer tous les douze mois à compter de la clôture précédente. L'article n'impose pas l'année civile. La date de la première clôture appartient donc à la société et, une fois retenue, elle est verrouillée : le même article n'autorise une clôture anticipée que « เมื่อได้รับอนุญาตจากสารวัตรใหญ่บัญชีหรือสารวัตรบัญชีให้เปลี่ยนรอบปีบัญชีแล้ว », après autorisation de l'Inspecteur général de la comptabilité ou d'un inspecteur de la comptabilité de changer l'année comptable. Le code des impôts suit la même forme : l'article 65 dispose que « An accounting period shall be twelve months except in the following cases where it may be less than twelve months », et la société qui souhaite modifier le dernier jour de son exercice doit obtenir l'accord du Directeur général. Deux conséquences. D'abord, quatre des six obligations ci-dessous se comptent depuis une fin d'exercice que seule la société connaît : aucune ne peut être affichée comme date calendaire tant que la société n'a pas indiqué son exercice. Ensuite, changer de fin d'exercice exige deux autorisations distinctes de deux autorités distinctes, et aucune n'est automatique.

Accounting Act B.E. 2543, Thai text published by the Department of Business Development, Ministry of Commerce. Section 10: «ผู้มีหน้าที่จัดทำบัญชีต้องปิดบัญชีครั้งแรกภายในสิบสองเดือนนับแต่วันเริ่มทำบัญชี», «และปิดบัญชีทุกรอบสิบสองเดือนนับแต่วันปิดบัญชีครั้งก่อน เว้นแต่», «(๑) เมื่อได้รับอนุญาตจากสารวัตรใหญ่บัญชีหรือสารวัตรบัญชีให้เปลี่ยนรอบปีบัญชีแล้วอาจปิดบัญชีก่อนครบรอบสิบสองเดือนได้». Read together with Revenue Code Section 65, English text published by the Revenue Department at rd.go.th/english/37764.html: «An accounting period shall be twelve months except in the following cases where it may be less than twelve months». · vérifié 2026-10-24

Approbation des états financiers audités par l'assemblée générale des actionnaires

Formule, pas une date
Déposé auprès de
L'assemblée générale des actionnaires de la société elle-même. Rien n'est transmis à une autorité à ce stade, et c'est ce qui rend l'étape facile à oublier : un acte interne assorti d'un délai externe. Le Département du développement des entreprises, qui reçoit ensuite les états, énonce la règle pour une บริษัทจำกัด dans son propre manuel : « เสนอเพื่ออนุมัติต่อที่ประชุมใหญ่ภายใน 4 เดือน นับแต่วันปิดบัญชี » — soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les quatre mois de la date de clôture — et la rattache à ป.พ.พ. ม. ๑๑๙๗, l'article 1197 du code civil et commercial. Les états soumis à cette assemblée doivent déjà porter une opinion d'auditeur : l'article 11, quatrième alinéa, de la loi comptable B.E. 2543 exige que « งบการเงินต้องได้รับการตรวจสอบและแสดงความเห็นโดยผู้สอบบัญชีรับอนุญาต », que les états financiers soient examinés et fassent l'objet d'une opinion d'un auditeur agréé. L'audit doit donc être achevé avant l'assemblée, et non avant le dépôt qui la suit.
À qui cela s'applique
Toute entité de la juridiction
Toute บริษัทจำกัด, sans critère de taille. C'est sur ce point que la Thaïlande s'écarte de la plupart des juridictions déjà présentes ici : l'obligation d'audit de l'article 11, quatrième alinéa, de la loi comptable ne comporte, pour une société à responsabilité limitée, aucun seuil de chiffre d'affaires, d'actif ou d'effectif ; une société dormante à associé unique est auditée aux mêmes conditions qu'une société en activité. La loi prévoit bien une exemption, mais tracée par forme juridique et non par taille : elle vise les sociétés de personnes enregistrées dont le capital, l'actif et le produit restent sous des montants fixés par règlement ministériel, et une société à responsabilité limitée n'y entre pas. Ces montants n'ont pas été lus dans une source primaire et ne sont donc pas reproduits ici.
Délai
Dans les 4 mois suivant la clôture de l'exercice.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
Deux lois atteignent cette étape, et elles atteignent des personnes différentes. La loi déterminant les infractions relatives aux sociétés de personnes enregistrées, aux sociétés en commandite, aux sociétés à responsabilité limitée, aux associations et aux fondations B.E. 2499, publiée par le Département du développement des entreprises, vise à l'article 18(2) la société qui « ไม่จัดให้มีผู้สอบบัญชีตรวจสอบงบดุล ไม่นำบัญชีงบดุลเสนอเพื่ออนุมัติในที่ประชุมใหญ่ » — ne fait pas examiner le bilan par un auditeur, ou ne le soumet pas à l'approbation de l'assemblée générale — d'une amende « ไม่เกินสองหมื่นบาท », n'excédant pas vingt mille bahts. L'article 25 de la même loi ajoute que, lorsque la société commet une infraction aux articles 7 à 24, un administrateur ou un dirigeant responsable peut être condamné à une amende « ไม่เกินห้าหมื่นบาท », n'excédant pas cinquante mille bahts. Séparément, l'article 32 de la loi comptable sanctionne la méconnaissance de l'obligation d'audit de l'article 11, quatrième alinéa, d'une amende « ไม่เกินสองหมื่นบาท », n'excédant pas vingt mille bahts. Les trois sont des maxima légaux et non des montants fixes ; le montant effectivement prononcé n'est pas indiqué dans les textes lus.
Preuve du dépôt
Le procès-verbal de l'assemblée générale comportant le point d'ordre du jour qui approuve les états financiers, conservé avec le rapport signé de l'auditeur agréé et avec le jeu d'états tel qu'approuvé. Le manuel du Département du développement des entreprises l'explicite : « รายงานการประชุมใหญ่สามัญประจำปี ต้องมีวาระรับรองงบดุล », le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire annuelle doit comporter un point approuvant le bilan.
Source primaire: Department of Business Development, Ministry of Commerce, «คู่มือการรับงบการเงินและสำเนาบัญชีรายชื่อผู้ถือหุ้น สำหรับเจ้าหน้าที่» (manual on receiving financial statements and copies of shareholder lists), table of filing times by entity type, entry for บริษัทจำกัด: «เสนอเพื่ออนุมัติต่อที่ประชุมใหญ่ภายใน 4 เดือน นับแต่วันปิดบัญชี», legal basis cited as ป.พ.พ. ม. ๑๑๙๗. Audit requirement from Accounting Act B.E. 2543 section 11 paragraph four, Thai text published by the same Department: «งบการเงินต้องได้รับการตรวจสอบและแสดงความเห็นโดยผู้สอบบัญชีรับอนุญาต». Penalties from the Act Determining Offences Relating to Registered Partnerships, Limited Partnerships, Limited Companies, Associations and Foundations B.E. 2499, Thai text published by the same Department, sections 18(2) and 25.
vérifié 2026-10-24 · Revérifié tous les 24 mois

Dépôt des états financiers approuvés auprès du registre

Formule, pas une date
Déposé auprès de
Le Bureau central de la comptabilité du Département du développement des entreprises, ministère du Commerce, via le système DBD e-Filing du Département. L'article 11, premier alinéa, de la loi comptable B.E. 2543 formule le devoir ainsi : « ต้องจัดทำงบการเงินและยื่นงบการเงินดังกล่าวต่อสำนักงานกลางบัญชี » — établir les états financiers et les déposer auprès du Bureau central de la comptabilité. Attention au point de départ du délai. Pour une société de personnes enregistrée, une personne morale étrangère et une coentreprise, le même article compte « ภายในห้าเดือนนับแต่วันปิดบัญชีตามมาตรา ๑๐ », cinq mois à compter de la clôture : l'échéance découle de la seule fin d'exercice. Pour une société à responsabilité limitée thaïlandaise et une société anonyme, non : l'article compte « ภายในหนึ่งเดือนนับแต่วันที่งบการเงินนั้นได้รับอนุมัติในที่ประชุมใหญ่ », un mois à compter du jour de l'approbation par l'assemblée générale. Une société qui tient son assemblée tôt dépose tôt, et la fin d'exercice à elle seule ne fixe jamais cette date.
À qui cela s'applique
Toute entité de la juridiction
Toute บริษัทจำกัด, sans critère de taille et sans exemption pour une société dormante. L'obligation est mise par l'article 11 à la charge de la personne tenue de tenir une comptabilité, que l'article 8 de la même loi fait de toute société enregistrée, et elle s'exécute par le dépôt d'un jeu d'états portant déjà l'opinion de l'auditeur.
Délai
Un mois à compter du jour où l'assemblée générale a approuvé les états financiers. Le fait générateur est l'approbation elle-même, non la fin de l'exercice ni la date de convocation : c'est donc la société qui fournit la date, l'article 11 de la loi comptable B.E. 2543 comptant « ภายในหนึ่งเดือนนับแต่วันที่งบการเงินนั้นได้รับอนุมัติในที่ประชุมใหญ่ ». Combiné à la limite de quatre mois pour tenir cette assemblée, cela donne une borne extérieure de cinq mois depuis la clôture — le même délai que le même article accorde à une société de personnes enregistrée — mais la borne n'est pas l'échéance : une société qui approuve ses états au deuxième mois doit déposer au troisième.
Prorogations et exceptions: L'article 11 de la loi comptable permet au Directeur général de proroger ou de reporter le délai lorsque le cas l'exige. Le texte lu ne rend pas la prorogation automatique, n'en indique pas la durée usuelle et ne décrit pas la façon de la demander ; aucune période n'est donc donnée ici.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
L'article 30 de la loi comptable B.E. 2543 dispose : « ผู้มีหน้าที่จัดทำบัญชีผู้ใดไม่ปฏิบัติตามมาตรา ๑๑ วรรคหนึ่ง ต้องระวางโทษปรับไม่เกินห้าหมื่นบาท » — quiconque est tenu de tenir une comptabilité et ne se conforme pas à l'article 11, premier alinéa, encourt une amende n'excédant pas cinquante mille bahts. Le chiffre est un maximum légal et non un montant fixe ; les textes lus n'exposent ni le barème effectivement appliqué ni un montant courant par jour de retard. Les articles voisins sanctionnent d'autres alinéas de l'article 11 à d'autres niveaux et ne doivent pas être confondus avec celui-ci : l'article 31 vise le troisième alinéa d'une amende n'excédant pas cinq mille bahts, et l'article 32 vise l'obligation d'audit du quatrième alinéa d'une amende n'excédant pas vingt mille bahts.
Preuve du dépôt
L'accusé de réception électronique délivré par DBD e-Filing pour le jeu d'états de l'exercice concerné, conservé avec le procès-verbal constatant l'approbation à partir de laquelle le délai d'un mois a été compté et avec le rapport signé de l'auditeur.
Source primaire: Accounting Act B.E. 2543, Thai text published by the Department of Business Development, Ministry of Commerce. Section 11 paragraph one: «ต้องจัดทำงบการเงินและยื่นงบการเงินดังกล่าวต่อสำนักงานกลางบัญชี», «ภายในห้าเดือนนับแต่วันปิดบัญชีตามมาตรา ๑๐», and for a limited company «ภายในหนึ่งเดือนนับแต่วันที่งบการเงินนั้นได้รับอนุมัติในที่ประชุมใหญ่». Section 30: «ผู้มีหน้าที่จัดทำบัญชีผู้ใดไม่ปฏิบัติตามมาตรา ๑๑ วรรคหนึ่ง ต้องระวางโทษปรับไม่เกินห้าหมื่นบาท». Confirmed against the same Department's manual «คู่มือการรับงบการเงินและสำเนาบัญชีรายชื่อผู้ถือหุ้น», entry for บริษัทจำกัด: «ภายใน 1 เดือน นับแต่วันที่ได้รับอนุมัติในที่ประชุมใหญ่».
vérifié 2026-10-24 · Revérifié tous les 24 mois

Déclaration annuelle d'impôt sur les bénéfices des sociétés (P.N.D.50)

Formule, pas une date
Déposé auprès de
L'administration fiscale (Revenue Department). La déclaration emporte les comptes avec elle : l'article 69 du code des impôts exige qu'elle soit déposée avec « a balance sheet, an operating account and a profit and loss account » que « a person under Section 3 Septem examines and certifies for the above accounting period ». Deux conséquences. Les comptes audités servent deux autorités sur deux horloges différentes — le registre sur une horloge lancée par l'assemblée générale, l'administration fiscale sur une horloge lancée par la clôture — et la déclaration ne peut pas être déposée avec des chiffres non audités au seul motif que l'assemblée ne s'est pas encore tenue. Le paiement n'est pas davantage une étape distincte : l'administration indique que « Tax payment must be submitted together with the tax returns. »
À qui cela s'applique
Toute entité de la juridiction
Toute société et toute société de personnes dotée de la personnalité fiscale exerçant en Thaïlande, sans critère de chiffre d'affaires ni de bénéfice : une société déficitaire ou dormante dépose la même déclaration. L'obligation est de déposer, non de payer, et il ne faut pas confondre les deux — un exercice sans impôt à acquitter emporte tout de même la déclaration et les comptes certifiés qui doivent l'accompagner.
Délai
Dans les 150 jours suivant la clôture de l'exercice.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
Trois charges se tiennent derrière une déclaration tardive ou absente, et elles sont de natures différentes. L'article 35 du code des impôts fixe une amende « not exceeding 2,000 Baht » pour le manquement aux articles 17, 50 bis, 51 ou 69, sauf force majeure ; l'article 69 est celui qui porte cette déclaration et les comptes certifiés. L'article 27 ajoute une majoration sur l'impôt non payé dans le délai, au taux de « 1.5 per cent per month or part of a month » de l'impôt dû hors amendes, ramené à « 0.75 per cent per month or part of a month » lorsque le Directeur général a prorogé l'échéance et que le paiement intervient dans la prorogation, et dans tous les cas « the amount of surcharge shall not exceed the amount of tax payable or remittable ». L'article 26 est le plus lourd et s'applique lorsque le contribuable n'a rien déposé et fait l'objet d'une taxation d'office au titre des articles 24 ou 25 : l'amende est « double the amount of tax payable ». La majoration court sur l'impôt, l'amende sur le manquement, et l'une ne remplace pas l'autre.
Preuve du dépôt
Le récépissé de dépôt ou l'accusé de réception électronique délivré par l'administration fiscale pour la déclaration annuelle de l'exercice concerné, conservé avec la preuve du paiement effectué simultanément et avec le bilan, le compte d'exploitation et le compte de résultat audités déposés avec elle.
Source primaire: Revenue Code of Thailand, sections 65 to 76, English text published by the Revenue Department. Section 68: «Within 150 days from the last day of an accounting period». Section 69: filed with «a balance sheet, an operating account and a profit and loss account» which «a person under Section 3 Septem examines and certifies for the above accounting period». Penalties from the same English text of the Revenue Code published by the Revenue Department: section 35 at rd.go.th/english/37746.html, «not exceeding 2,000 Baht»; sections 26 and 27 at rd.go.th/english/37745.html, «double the amount of tax payable» and «1.5 per cent per month or part of a month».
vérifié 2026-10-24 · Revérifié tous les 24 mois

Déclaration semestrielle d'impôt sur les bénéfices des sociétés (P.N.D.51)

Formule, pas une date
Déposé auprès de
L'administration fiscale. Il s'agit d'une déclaration sur estimation et non sur résultat : la société indique son bénéfice net attendu pour l'exercice entier et acquitte la moitié de l'impôt calculé dessus, ce versement s'imputant sur la dette annuelle. Le risque est dans l'estimation. L'article 67 ter du code des impôts attache une majoration à une estimation qui se révèle inférieure de plus d'un quart ; l'obligation n'est donc pas remplie par un dépôt dans les délais assorti d'un chiffre de convenance.
À qui cela s'applique
Toute entité de la juridiction
Une société ou une société de personnes dotée de la personnalité fiscale ayant un exercice complet de douze mois. L'article 67 bis exclut expressément les exercices courts : « Paragraph 1 shall not apply to a company or juristic partnership whose first or final accounting period is less than 12 months. » Une société nouvellement constituée ne doit donc rien ici pour son premier exercice, pas davantage qu'une société dans son exercice de clôture. Un second groupe se situe hors du premier alinéa et non hors de l'obligation : sociétés cotées, banques commerciales, sociétés de financement, de titres et de crédit foncier, et sociétés visées par des règles du Directeur général relèvent du paragraphe (2), qui repose sur les résultats réels du semestre et non sur une estimation. Cette fiche couvre le premier alinéa.
Délai
Deux mois à compter de la fin des six premiers mois de l'exercice. L'article 67 bis du code des impôts fixe le délai à « within 2 months from the last day of a six-month period from the first day of an accounting period » : l'horloge est lancée par le début de l'exercice et non par sa fin, et l'échéance tombe à l'intérieur de l'exercice déclaré plutôt qu'après lui. La date ne se déduit pas de la seule clôture comme celle de la déclaration annuelle : la société fournit le premier jour de son exercice, et l'échéance se situe huit mois plus tard.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
La charge propre à cette étape frappe l'estimation et non le retard. L'article 67 ter du code des impôts s'applique lorsqu'une société a déposé et payé au titre de l'article 67 bis (1) « by underestimating net profits exceeding twenty five per cent » et l'a fait « without reasonable cause » : la majoration est de « twenty per cent of the amount of tax payable under Section 67 Bis (1) », et le troisième alinéa permet de la réduire « in accordance with regulations prescribed by the Director-General with the approval of the Minister ». Pour une société relevant de l'article 67 bis (2), les mêmes vingt pour cent s'appliquent à l'impôt sous-payé, sans le seuil de vingt-cinq pour cent. Les charges ordinaires de retard s'y ajoutent et sont celles de la déclaration annuelle : l'amende de l'article 35, « not exceeding 2,000 Baht », et la majoration de l'article 27 à « 1.5 per cent per month or part of a month », plafonnée au montant de l'impôt.
Preuve du dépôt
Le récépissé de dépôt ou l'accusé de réception électronique délivré par l'administration fiscale pour la déclaration semestrielle de l'exercice concerné, conservé avec la preuve du paiement et, surtout, avec les travaux justifiant l'estimation du bénéfice net : ce sont eux qui répondent à un reproche ultérieur de sous-estimation sans motif légitime.
Source primaire: Revenue Code of Thailand, sections 65 to 76, English text published by the Revenue Department. Section 67 bis: «within 2 months from the last day of a six-month period from the first day of an accounting period» and «Paragraph 1 shall not apply to a company or juristic partnership whose first or final accounting period is less than 12 months.» Section 67 ter: «by underestimating net profits exceeding twenty five per cent», «twenty per cent of the amount of tax payable under Section 67 Bis (1)». Confirmed against the Revenue Department's own corporate income tax guidance at rd.go.th/english/6044.html: «within two months after the end of the first six months of its accounting period».
vérifié 2026-10-24 · Revérifié tous les 24 mois

Demande d'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée au franchissement du seuil

Formule, pas une date
Déposé auprès de
L'administration fiscale, sur le formulaire VAT 01. L'article 85/1 du code des impôts met l'obligation de demander à la charge de l'entreprise et non l'obligation d'immatriculer à la charge de l'administration, et il convient de distinguer ce devoir de la faculté voisine : l'article 85 donne à une entreprise « the right to make an application for value added tax registration before the date of business commencement », un droit et non une obligation, tandis que l'article 85/1 est l'obligation, déclenchée par le test de chiffre d'affaires ci-dessous.
À qui cela s'applique
Uniquement au-dessus d'un seuil — chiffre d'affaires > 1 800 000 THB
Le test porte sur la base d'imposition de l'entreprise, et la loi l'exprime par renvoi plutôt que par un chiffre : l'article 85/1 se déclenche lorsque la base excède le niveau de la petite entreprise « as prescribed by the Royal Decree by virtue of Section 81/1 ». Le montant de 1 800 000 bahts de chiffre d'affaires annuel provient de la page de l'administration fiscale consacrée à la taxe sur la valeur ajoutée, qui indique qu'une personne réalisant « an annual turnover exceeding 1.8 million baht » est assujettie et que les entreprises en deçà sont exonérées. Le décret royal lui-même n'a pas été lu : le chiffre repose donc sur l'énoncé de l'administration et non sur le texte du décret. À noter aussi que la loi dit « exceeds » tandis que la page de l'administration dit que le revenu « reaches » le seuil ; le test strictement supérieur est retenu ici parce que c'est ce que dit la loi, et l'écart est consigné plutôt que tranché.
Délai
Dans les trente jours de la date à laquelle la base d'imposition a dépassé le seuil de la petite entreprise. Le fait générateur est le franchissement lui-même, non la fin d'un mois ou de l'exercice : seule la société le connaît et la date ne peut être affichée à l'avance. L'article 85/1 du code des impôts fait courir les mêmes trente jours depuis un autre point de départ dans deux cas voisins : depuis l'entrée en vigueur d'un décret royal fixant ou abaissant le seuil, et « within 30 days as from the date of notifying the Director-General » lorsque l'entreprise a notifié au titre de l'article 81/3. L'administration fiscale énonce le cas ordinaire comme une immatriculation « before the operation of business or within 30 days after its income reaches the threshold. »
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
L'article 89(1) du code des impôts vise l'entreprise qui exerce sans être immatriculée, ou après annulation de son immatriculation : l'amende est de « twice the tax due in tax month », appliquée pour chaque mois d'imposition et assortie d'un plancher de 1 000 bahts lorsque celui-ci est supérieur. Mesurée par mois d'imposition d'activité non immatriculée, la charge croît avec le retard au lieu de rester fixe, et c'est l'impôt qui aurait été dû, et non une somme forfaitaire, qui en détermine l'ampleur. La majoration de l'article 89/1 court à côté sur l'impôt payé tardivement, au taux de « 1.5 percent of payable or remittable tax excluding fine per month or fraction thereof », ramené à 0,75 pour cent lorsque le Directeur général a approuvé une prorogation et que le paiement s'y inscrit, et plafonnée de sorte que « the calculated surcharge shall not exceed the amount of tax payable or remittable ».
Preuve du dépôt
Le certificat d'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée et le numéro délivrés par l'administration fiscale, conservés avec le formulaire VAT 01 déposé et avec les relevés de chiffre d'affaires sur lesquels le franchissement a été mesuré, puisque ce sont eux qui fixent la date à partir de laquelle les trente jours ont couru.
Source primaire: Revenue Code of Thailand, sections 85 and 86, English text published by the Revenue Department. Section 85: «shall have the right to make an application for value added tax registration before the date of business commencement». Section 85/1: thirty days from the date the tax base exceeds the small-business level «as prescribed by the Royal Decree by virtue of Section 81/1», and «within 30 days as from the date of notifying the Director-General». The threshold figure is taken from the Revenue Department's own value added tax page at rd.go.th/english/6043.html: «an annual turnover exceeding 1.8 million baht», registration «before the operation of business or within 30 days after its income reaches the threshold», that page carrying a last-updated date of 23 November 2020. Penalties from the same English text of the Revenue Code, sections 87 to 90, at rd.go.th/english/37747.html.
vérifié 2026-10-24 · Revérifié tous les 12 mois

Déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée (P.P.30)

Formule, pas une date
Déposé auprès de
L'administration fiscale, sur le formulaire prescrit par le Directeur général, que les indications de l'administration identifient comme le formulaire VAT 30. L'article 83 du code des impôts énonce l'obligation comme un dépôt « on the basis of tax month » et ferme la brèche où tombent les assujettis inactifs : la déclaration est due « whether or not sale of goods or provision of service are made in that tax month ». Un mois sans activité produit donc une déclaration à néant, et non une absence de déclaration.
À qui cela s'applique
Uniquement les entités étrangères immatriculées
Tout assujetti immatriculé à la taxe sur la valeur ajoutée, dès le mois de prise d'effet de l'immatriculation et quelle que soit l'activité du mois. Une réserve relève d'ici plutôt que du délai : l'article 83/1 permet qu'un décret royal accorde à certains assujettis personnes physiques une période de dépôt plus longue, de trois mois au maximum. Une société immatriculée au titre de l'article 85/1 n'entre pas, au vu du texte lu, dans cette disposition, et aucune période plus longue n'est affirmée pour elle.
Délai
Au plus tard le quinzième jour du mois suivant le mois d'imposition. Le mois d'imposition est le mois civil : la déclaration d'un mois donné est due le mois suivant et l'obligation revient douze fois par an et non une. L'article 83 du code des impôts fixe le délai à « within the 15 day of the following month » et ajoute que le Directeur général peut prescrire un autre délai. Le paiement s'effectue avec la déclaration et non séparément.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
Deux amendes et une majoration s'attachent à une déclaration mensuelle tardive ou absente. L'article 90(2) du code des impôts fixe une amende pour l'assujetti « failing to file a tax return under Sections 83 or 83/1 », énoncée dans le texte anglais de l'administration comme « shall be fined not more that 2,000 Baht ». L'article 89(2) est le plus lourd et se mesure sur l'impôt plutôt que forfaitairement : pour « failing to file tax returns or remittance return within the prescribed time », l'amende est de « twice the amount of tax due or remittable in tax month ». L'article 89/1 ajoute ensuite la majoration sur l'impôt payé tardivement, « 1.5 percent of payable or remittable tax excluding fine per month or fraction thereof », ramenée à 0,75 pour cent dans une prorogation approuvée et plafonnée de sorte que « the calculated surcharge shall not exceed the amount of tax payable or remittable ». Comptées par mois d'imposition, une année de déclarations manquées fait douze manquements et non un.
Preuve du dépôt
Le récépissé de dépôt ou l'accusé de réception électronique délivré par l'administration fiscale pour la déclaration mensuelle du mois d'imposition concerné, conservé avec la preuve du paiement effectué à cette occasion et avec les états de taxe collectée et déductible du mois, et conservé pour chaque mois, y compris ceux déposés à néant.
Source primaire: Revenue Code of Thailand, sections 83 and 84, English text published by the Revenue Department. Section 83: «a VAT registrant shall file a tax return in such form as prescribed by the Director-General on the basis of tax month», «whether or not sale of goods or provision of service are made in that tax month», «within the 15 day of the following month». Penalties from the same English text of the Revenue Code, sections 87 to 90, at rd.go.th/english/37747.html: section 89(2) «twice the amount of tax due or remittable in tax month», section 89/1 «1.5 percent of payable or remittable tax excluding fine per month or fraction thereof», section 90(2) «shall be fined not more that 2,000 Baht». Form identified as VAT 30 on the Revenue Department's value added tax page at rd.go.th/english/6043.html.
vérifié 2026-10-24 · Revérifié tous les 24 mois
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