Obligations / Îles Vierges britanniques

Ce qu'une société dépose : Îles Vierges britanniques [VG]

Chaque entrée ci-dessous reprend la règle telle que Îles Vierges britanniques la publie. C'est une référence, non un calendrier : lorsque le délai part d'un élément que vous seul connaissez, la page le dit au lieu d'afficher une date.

Un modèle, pas votre échéance

Il s’agit de la règle telle que publiée par le registre, vérifiée à la source primaire à la date indiquée. Ce n’est pas votre date de dépôt. Lorsque le délai court à compter de l’immatriculation, d’un exercice social choisi par la société elle-même ou d’un événement que vous seul connaissez, aucune date ne peut être déduite ici : vous voyez la formule, pas la réponse. Les prorogations, régimes transitoires et exonérations propres à certaines entités ne sont pas reflétés. Vérifiez auprès du registre avant de vous fier à une date.

Détermination de l'exercice social — Choisi par la société

Les Îles Vierges britanniques ne fixent pas un exercice social légal unique pour les sociétés. L'article 98A(7) du BVI Business Companies Act, inséré par le BVI Business Companies (Amendment) Act, 2022, définit alternativement la période visée par la déclaration annuelle : « the reference to 'year' refers to a calendar year or, if a company's fiscal or financial year is not a calendar year, the company's fiscal or financial year. » L'année civile est donc la règle par défaut, mais une société ayant adopté un autre exercice est mesurée sur celui-ci. Toute échéance comptée depuis la fin de l'année est par conséquent présentée ici comme une formule et non comme une date civile : l'utilisateur doit fournir la clôture de sa société pour qu'une date existe. Deux horloges distinctes tournent et ne doivent pas être confondues. La déclaration financière annuelle court sur neuf mois depuis cette clôture et se dépose auprès de l'agent enregistré, non du Registraire. Le rapport de substance économique court sur six mois depuis la fin de la période financière au sens de l'Economic Substance Act, période propre qui ne coïncide pas nécessairement avec l'exercice comptable de la société.

BVI Business Companies (Amendment) Act, 2022 (No. 6 of 2022), official PDF of the BVI Financial Services Commission, s. 98A(7): «the reference to 'year' refers to a calendar year or, if a company's fiscal or financial year is not a calendar year, the company's fiscal or financial year» · vérifié 2026-09-24

Déclaration financière annuelle (annual return) déposée auprès de l'agent enregistré

Formule, pas une date
Déposé auprès de
L'agent enregistré de la société, et non le Registraire des affaires des sociétés. L'article 98A(1) dispose : « a company shall, in respect of each year, file a financial return (referred to in this section as 'annual return') with its registered agent. » La déclaration n'est versée à aucun registre public. Seul le défaut parvient au Registraire : selon l'art. 98A(4), « the registered agent shall, not later than 30 days after the annual return was due, notify the Registrar in writing of that fact ».
À qui cela s'applique
Toute entité de la juridiction
Toute société commerciale des IVB, sous réserve de quatre exemptions énumérées par le BVI Business Companies (Financial Return) Order, 2023 : « a listed company, meaning a company that is listed on a stock exchange » ; « a company that is regulated under a financial services legislation and provides financial statements to the Commission » ; « a company that files its annual tax return to the Inland Revenue Department accompanied by the company's financial statements » ; « a company in liquidation, except that this exemption does not apply if the company's annual return becomes due prior to the commencement of the liquidation ». Le même Order fixe le contenu : « every company shall, in respect of each year, file with its registered agent an annual return in the form, and containing the information, specified in the Schedule. »
Délai
Dans les 9 mois suivant la clôture de l'exercice.
Prorogations et exceptions: Oui, et le pouvoir est exceptionnellement large. L'article 98A(2A), inséré par le BVI Business Companies (Amendment) (No. 2) Act, 2024 et réputé en vigueur depuis le 1er septembre 2024, dispose : « The Commission may, by Notice published on the Internet site, extend the initial period within which a company is required to file its annual return for such further period as it considers appropriate, but no extension (whether in aggregate or otherwise) shall exceed 9 months. » La prorogation peut être « granted upon application in writing by a company or by the Commission on its own motion » et peut « relate to a single company, a class of companies or all companies ». Le pouvoir a déjà été exercé deux fois, pour le premier cycle de dépôts : un Notice du 10 décembre 2024 a reporté les déclarations initiales des sociétés à année civile au 30 juin 2025 (Industry Circular 26 of 2025), et l'Industry Circular 9 of 2025 du 14 février 2025 a accordé neuf mois aux sociétés dont l'année n'est pas civile. Les deux ne visaient que les déclarations initiales. Avant de se fier aux neuf mois, vérifier sur le site de la Commission l'absence d'un Notice en vigueur.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
Publiée et croissante. Schedule 1, Part II du BVI Business Companies Act, dans sa rédaction de 2022 : « for the first month or part thereof after the filing of the annual return was due, the penalty shall be $300 » et « for each month or part thereof after the first month referred to in subparagraph (a), the penalty shall be $200, up to a maximum of $5,000 ». La conséquence au-delà de l'argent est la radiation : « Where a company is liable to the maximum penalty referred to in sub-paragraph (1)(b) and has not filed its annual return, the Registrar may strike the name of the company off the Register. » Le champ flat ci-dessous ne porte que le premier mois ; le pas mensuel de 200 dollars n'est pas une valeur journalière et n'a délibérément pas été porté aux champs numériques.
Preuve du dépôt
La déclaration annuelle renseignée selon le formulaire annexé au BVI Business Companies (Financial Return) Order, 2023, accompagnée de l'accusé de réception daté de l'agent enregistré. Rien n'étant déposé publiquement, la confirmation de l'agent est la seule preuve existante : il n'y a ni reçu du registre ni inscription publique à invoquer.
Source primaire: BVI Business Companies (Amendment) Act, 2022 (No. 6 of 2022), official PDF of the Commission: s. 98A(1) «a company shall, in respect of each year, file a financial return … with its registered agent»; s. 98A(2)(a) «be filed within 9 months after the end of the year to which the annual return relates»; s. 98A(4) Registrar's notice, 30 days; Schedule 1 Part II — 300 and 200 dollars, cap of 5000, and the Registrar's power to strike the company off the register. Content and exemptions — BVI Business Companies (Financial Return) Order, 2023 (bvifsc.vg/sites/default/files/bvi_business_companies_financial_return_order_2023.pdf), in force from 1 January 2023. The Commission's power to extend the deadline — BVI Business Companies (Amendment) (No. 2) Act, 2024 (No. 30 of 2024), s. 98A(2A)-(2B), in force from 1 September 2024. Application of the power — Industry Circular 26 of 2025 (23.06.2025) and Industry Circular 9 of 2025 (14.02.2025)
vérifié 2026-09-24 · Revérifié tous les 6 mois

Rapport de substance économique via le système BOSS(ES)s

Formule, pas une date
Déposé auprès de
À l'International Tax Authority, autorité compétente, via le Beneficial Ownership Secure Search System (BOSS(ES)s). L'entité elle-même n'y a pas accès : le Gouvernement des Îles Vierges indique que « ONLY RA's have access to the BOSS(ES)s portal and all declarations made on behalf of a legal entity must be done by the agents ». L'entité transmet donc les informations à son agent enregistré, qui les saisit. L'article 9(6A) du Beneficial Ownership Secure Search System Act (Revised Edition 2020) met à la charge de l'entité l'obligation de « notify the registered agent » des informations prescrites.
À qui cela s'applique
Toute entité de la juridiction
Toute entité juridique — au sens de l'Economic Substance (Companies and Limited Partnerships) Act, une « legal entity » est une société ou une société en commandite — déclare, qu'elle exerce ou non une activité pertinente : c'est par la déclaration que l'autorité apprend de quel cas il s'agit. Les activités pertinentes nommées par la loi sont : banque, assurance, gestion de fonds, financement et crédit-bail, siège, transport maritime, détention de participations, propriété intellectuelle, distribution et centre de services. Seule l'entité exerçant une activité pertinente doit en outre satisfaire aux exigences de substance ; l'obligation déclarative est plus large que l'obligation de substance, et la présente fiche porte sur la première.
Délai
Dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
Prorogations et exceptions: Aucun mécanisme de prorogation n'a été trouvé à la source. Les six mois sont par ailleurs plus fragiles que les autres chiffres de cette fiche et doivent être lus comme tels : l'article 9(6A) du BOSS Act n'énonce aucun délai, il renvoie à « a period following the end of the financial period to be fixed by regulations », et ces règlements n'ont pas été lus. Le chiffre de six mois provient de l'annonce du Gouvernement des Îles Vierges sur le lancement du portail BOSS(ES)s du 26 juin 2020 — « six months after the end of the Financial Period of the legal entity » —, soit une administration qui s'exprime, et non le texte d'une norme. Noter en outre que la période financière est ici celle de l'Economic Substance Act, dont la loi décrit le régime par défaut comme « each successive period of one year running from the end of that period » ; elle ne coïncide pas nécessairement avec l'exercice comptable de la société.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
Deux manquements distincts appellent deux sanctions distinctes, à ne pas confondre. Le défaut de fourniture des informations requises par l'autorité compétente est une infraction au titre de l'art. 11(3) de l'Economic Substance Act, punie « on summary conviction, to a fine not exceeding forty thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding two years or both; or on conviction on indictment, to a fine not exceeding seventy five thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding five years ». Le défaut de satisfaction aux exigences de substance relève de l'art. 12 : une première constatation entraîne un minimum de 5 000 et un maximum de 20 000 dollars, porté à 50 000 pour une entité de propriété intellectuelle à haut risque ; une seconde, un minimum de 10 000 et un maximum de 200 000, porté à 400 000 pour une telle entité. Par ailleurs, l'agent enregistré qui contrevient à l'art. 9 du BOSS Act encourt « on summary conviction to a fine not exceeding twenty thousand dollars ». Aucun de ces montants n'est un droit administratif fixe : les champs numériques ci-dessous restent vides.
Preuve du dépôt
La confirmation de l'agent enregistré que la déclaration relative à la période financière a été soumise via BOSS(ES)s, avec la date de soumission, ainsi que les informations sous-jacentes transmises par l'entité à l'agent au titre de l'art. 9(6A) du BOSS Act. L'entité n'ayant pas d'accès propre au portail, elle ne peut produire de reçu système à son nom.
Source primaire: Government of the Virgin Islands, announcement «Boss(Es)S Portal Has Gone Live!» of 26.06.2020: deadline «six months after the end of the Financial Period of the legal entity», filing only through the registered agent («ONLY RA's have access to the BOSS(ES)s portal»). Scope of the obligation and sanctions — Economic Substance (Companies and Limited Partnerships) Act (Revised Edition 2020), official PDF of the Commission (bvifsc.vg/sites/default/files/economic_substance_companies_and_ltd_partnerships_act.pdf), s. 4, s. 11(3), s. 12. Obligation to provide information to the agent and its reference to regulations — Beneficial Ownership Secure Search System Act (Revised Edition 2020), official PDF of the Commission (bvifsc.vg/sites/default/files/beneficial_ownership_secure_search_system_act.pdf), s. 9(6A), s. 9(7), s. 10(2). The regulations that set the deadline were not themselves read.
vérifié 2026-09-24 · Revérifié tous les 6 mois

Dépôt des informations sur les bénéficiaires effectifs auprès du Registraire

Date fixe
Déposé auprès de
Au Registraire des affaires des sociétés, via le système VIRRGIN, en pratique par l'agent enregistré. L'Industry Circular 12 of 2025 du 7 mars 2025 indique que « all BVI Business Companies and Limited Partnerships are required to file their beneficial ownership (BO) information with the Registry of Corporate Affairs via the VIRRGIN system with effect from 2 January 2025 ». Il s'agit d'un changement de destinataire et non seulement de forme : sous le régime antérieur, l'information résidait dans la base propre de l'agent enregistré au titre du BOSS Act. Le registre n'est pas public : l'accès est réservé à la société, à son agent, aux autorités compétentes et aux services répressifs.
À qui cela s'applique
Toute entité de la juridiction
Toute société commerciale des IVB, ainsi que les sociétés en commandite. L'article 96A(1) du BVI Business Companies Act, modifié par le BVI Business Companies (Amendment) Act, 2024 (No. 15 of 2024), énonce l'obligation de base : « A company shall collect, keep and maintain adequate, accurate and up to date information on the beneficial owners of the company. » Les sociétés cotées, et celles dont le bénéficiaire effectif est lui-même coté, passent par des options d'exemption dans VIRRGIN plutôt que de sortir du régime (Industry Circular 16 of 2025 du 24 avril 2025). La fenêtre transitoire pour les sociétés déjà inscrites — « within 6 months of the effective date », prorogeable par le Registraire « for a further period not exceeding 6 months » au titre de l'annexe 2, partie VIIB — est expirée depuis longtemps et n'est pas modélisée ici ; la présente fiche vise l'obligation continue.
Délai
Compté à partir d'un événement, non du calendrier.
Prorogations et exceptions: Aucune pour le cas ordinaire. Les trente jours courent depuis une date objective connue de la société, et aucun pouvoir de prorogation de ce délai n'a été trouvé à la source ; le pouvoir du Registraire au titre de l'annexe 2, partie VIIB ne visait que les dépôts transitoires des sociétés déjà inscrites. Un second délai de trente jours, non modélisé par les champs due de la présente fiche, court sur les changements : la société dépose le changement « within 30 days of becoming aware of the change » (art. 96A(8)), et l'article 23(1) des Beneficial Ownership Regulations, 2024 impose au bénéficiaire effectif de notifier l'entité « within 14 days of the occurrence of the change ». Qui ne suit que l'échéance liée à l'immatriculation ne suit que la moitié de cette obligation.
En cas d'omission
Le Schedule 1, Part II du BVI Business Companies Act, dans sa rédaction de 2024, prévoit pour le manquement visé à l'art. 96A(8) : « $500 For each month or part thereof that the filing remains outstanding (up to a maximum of $6,000) ». La Commission confirme que le compteur démarre sans délai : l'Industry Circular 12 of 2025 indique que les pénalités sont calculées 30 jours civils après l'immatriculation ou après la date de naissance de l'obligation. Au-delà de l'argent, une société radiée ne peut être rétablie que si ses informations sur les bénéficiaires effectifs, son registre des membres et son registre des administrateurs ont été déposés, ou le seront sous 14 jours (Industry Circular 16 of 2025). Les Beneficial Ownership Regulations, 2024 comportent leur propre barème par paliers à l'annexe 3 ; cette annexe n'a pas été lue article par article et aucun chiffre n'en est affirmé ici.
Preuve du dépôt
La confirmation de dépôt VIRRGIN relative aux bénéficiaires effectifs, avec sa date, conservée par l'agent enregistré, ainsi que les propres registres à jour de la société tenus au titre de l'art. 96A(1). Le registre n'étant pas public, aucun tiers ne peut vérifier le dépôt de l'extérieur, ce qui fait de la confirmation de l'agent le document opérant.
Source primaire: BVI Business Companies (Amendment) Act, 2024 (No. 15 of 2024), official gazette of the Virgin Islands: s. 96A(1) duty to maintain the information, s. 96A(2)(a) «Within 30 days after the date of incorporation of the company», s. 96A(8) changes «within 30 days of becoming aware of the change», Schedule 1 Part II — 500 dollars per month, cap of 6000, Schedule 2 Part VIIB — transitional window. Start date of the regime and filing recipient — Industry Circular 12 of 2025 of 07.03.2025 (bvifsc.vg/news/industry-updates/industry-circular-12-2025-beneficial-ownership-filings-implementation-update): «with effect from 2 January 2025», VIRRGIN. Beneficial owner's duty to notify the entity within 14 days — BVI Business Companies and Limited Partnerships (Beneficial Ownership) Regulations, 2024, reg. 23(1) (bvifsc.vg/sites/default/files/bvi_business_companies_and_limited_partnerships_beneficial_ownership_regulations_2024.pdf). Restoration of a struck-off company and exemption options for listed companies — Industry Circular 16 of 2025 of 24.04.2025
vérifié 2026-09-24 · Revérifié tous les 6 mois

Dépôt du registre des administrateurs auprès du Registraire

Formule, pas une date
Déposé auprès de
Au Registraire des affaires des sociétés. L'article 118B(1) du BVI Business Companies Act : « A company shall file for registration by the Registrar a copy of its register of directors. » Le dépôt s'effectue via VIRRGIN, en pratique par l'agent enregistré.
À qui cela s'applique
Toute entité de la juridiction
Toute société commerciale des IVB. Aucune exemption n'a été trouvée à la source. À noter que le registre des administrateurs et le registre des membres constituent deux dépôts distincts à échéances distinctes : l'art. 43A(2)(a), inséré par l'Amendment Act de 2024, exige le dépôt d'une copie du registre des membres « Within 30 days after the date of incorporation », obligation non couverte par la présente fiche.
Délai
Compté à partir d'un événement, non du calendrier.
Prorogations et exceptions: La Commission propose une fonction « Application for Extension to file Register of Directors », annoncée sur son propre site : une prorogation existe donc comme voie administrative ; sa durée et ses conditions n'ont pas été lues à la source et ne sont pas affirmées ici. Les quinze jours sont fermes dans la loi — l'art. 118B(2)(a), modifié en 2024, impose le dépôt du registre initial « Within 15 days after the date of appointment of the first directors » — mais la date de départ n'est pas celle de l'immatriculation et n'est connue que de la société ; d'où la base event et la mention indicative. Les modifications du registre relèvent d'un délai distinct de 30 jours ; ce chiffre provient de la reformulation du document lui-même et non de citation continue du paragraphe, et doit être relu dans le texte avant qu'on s'y fie.
Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.
En cas d'omission
Le Schedule 1, Part II du BVI Business Companies Act, dans sa rédaction de 2024, prévoit pour le manquement visé à l'art. 118B(3) : « $300 For each month or part thereof that the filing remains outstanding (up to a maximum of $3,600) ». Comme pour les bénéficiaires effectifs, une société radiée ne peut être rétablie tant que le registre des administrateurs n'a pas été déposé, ou ne le sera pas sous 14 jours (Industry Circular 16 of 2025).
Preuve du dépôt
La copie du registre des administrateurs déposée auprès du Registraire et la confirmation de dépôt VIRRGIN datée, conservée par l'agent enregistré. Le registre des administrateurs étant un document enregistré, son dépôt est le seul élément de cette liste à laisser une trace au Registre lui-même et non seulement chez l'agent.
Source primaire: BVI Business Companies (Amendment) Act, 2024 (No. 15 of 2024), official gazette of the Virgin Islands: s. 118B(2)(a) «Within 15 days after the date of appointment of the first directors», Schedule 1 Part II to s. 118B(3) — 300 dollars per month, cap of 3600; s. 43A(2)(a) — separate filing of the register of members within 30 days. Wording of s. 118B(1) — consolidated BVI Business Companies Act (Revised Edition 2020) on laws.gov.vg (laws.gov.vg/sites/default/files/consolidated_laws/2020/BVI%20Business%20Companies%20Act.pdf). Existence of an administrative extension — Commission publication «Launch of Application for Extension to file Register of Directors Function» (bvifsc.vg/publications/launch-application-extension-file-register-directors-function-special-certificates). Restoration of a struck-off company — Industry Circular 16 of 2025 of 24.04.2025
vérifié 2026-09-24 · Revérifié tous les 12 mois
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