Ce qu'une société dépose : Afrique du Sud [ZA]

Toute société inscrite au registre de la Commission, quelle que soit sa taille et qu'elle ait exercé ou non. L'article 30(1) compte le délai « within 30 business days after the anniversary of the date of its incorporation », et pour une société domestiquée en Afrique du Sud depuis l'anniversaire de la date de transfert. Deux points du calcul méritent attention. Les jours sont ouvrables et non civils : le dernier jour réel tombe plus tard qu'un simple décompte de trente jours et se déplace avec les jours fériés ; une date obtenue par décompte civil est donc antérieure à la date légale, ce qui penche du côté prudent mais n'est pas la date légale. Et le point de départ est l'anniversaire de la constitution et rien d'autre : ce n'est pas la clôture de l'exercice, et une société qui a changé de clôture n'a pas déplacé ce délai. Une société étrangère dispose de ses propres trente jours ouvrables depuis l'anniversaire de son enregistrement. Une close corporation n'utilise pas cette fenêtre : elle dépose du premier jour de son mois anniversaire jusqu'à la fin du mois suivant. Une société inactive lors de l'exercice précédent peut demander, au titre de l'article 30(8), l'exonération des frais, appuyée par des états financiers sans chiffre d'affaires — l'exonération porte sur les frais et non sur le dépôt.

Les frais dépendent du chiffre d'affaires annuel et du dépôt ou non dans les trente jours ouvrables. Le tableau publié par la Commission pour les déclarations dues à compter du 1er mai 2011 indique : chiffre d'affaires inférieur à 1 million de rands, 100 R dans les délais et 150 R au-delà ; de 1 à moins de 10 millions, 450 R et 600 R ; de 10 à moins de 25 millions, 2 000 R et 2 500 R ; 25 millions et plus, 3 000 R et 4 000 R. La demande de rétablissement d'une société radiée par le formulaire CoR 40.5 coûte 200 R, et constituer une société nouvelle à la place coûte 175 R. Les Regulations placent elles-mêmes les frais au Table CR 2B ; ce tableau ne figurait pas dans la copie lue pour cette fiche, de sorte que les montants ci-dessus sont les chiffres publiés par la Commission et non ceux du tableau.

Toute société et toute close corporation, mais par deux voies distinctes, et la voie détermine ce qui est déposé et selon quelle horloge. Une affected company doit, au titre de l'article 32A, « establish and maintain a register of persons who hold beneficial interest equal to or in excess of 5% », en y consignant pour chaque détenteur son identité, ses coordonnées et l'étendue de son intérêt, et doit refléter tout changement dans ce registre dans les 10 jours ouvrables suivant la notification reçue au titre de l'article 122(1) ; l'article 30(1A) exige ensuite qu'une copie de ce registre soit déposée avec la déclaration annuelle. Une société qui n'est pas une affected company relève de l'article 32B : elle dépose le formulaire CoR applicable avec une copie de son registre des titres, dans la forme et selon les modalités prescrites par la Commission, dans les 10 jours ouvrables suivant la mise à jour du registre des titres au titre de l'article 32(3A). Les deux horloges coexistent donc — un dépôt annuel qui accompagne la déclaration annuelle et un dépôt déclenché par un changement dans les 10 jours ouvrables — et satisfaire l'une ne libère pas de l'autre. La Commission a fait de cette étape un verrou plutôt qu'une obligation parallèle : une société « will not be allowed to file its Annual Return via any of the CIPC electronic platforms UNLESS BO has been submitted ». La Commission date l'application stricte de ce verrou du 15 avril 2024.

Le document à déposer dépend de l'obligation d'audit, et celle-ci tient à un score et non au seul chiffre d'affaires. L'article 28(2) exige des états financiers annuels audités des sociétés publiques et d'État, d'une société à but lucratif ou non lucratif détenant des actifs à titre fiduciaire pour des personnes qui ne lui sont pas liées lorsque la valeur globale « exceeds R5 million » à un moment quelconque de l'exercice, de certaines sociétés à but non lucratif constituées par ou pour l'État ou un organe de l'État, et de toute autre société dont le public interest score « is 350 or more », ou « is at least 100, if its annual financial statements for that year were internally compiled ». La seconde branche de ce dernier point compte autant que la première : une société dont le score se situe entre 100 et 349 est auditée si elle a établi elle-même ses états et ne l'est pas si un tiers indépendant les a établis, de sorte que la même société bascule d'un côté ou de l'autre selon qui prépare les comptes. L'article 26(2) construit le score à chaque clôture en ajoutant un point par unité du nombre moyen de salariés de l'exercice, un point par million de rands ou fraction de million de passif envers les tiers à la clôture, un point par million de rands ou fraction de million de chiffre d'affaires de l'exercice, et un point par personne physique connue de la société comme détenant un intérêt bénéficiaire dans ses titres — pour une société à but non lucratif, par membre ou membre d'une association membre. L'article 28 ne s'applique pas à une société exonérée au titre de l'article 30(2A). Une société non tenue à l'audit peut néanmoins choisir, au titre de l'article 30(3), de déposer des états audités ou revus de façon indépendante, et celle qui n'y est ni tenue ni ne le choisit dépose à la place le formulaire CoR 30.2. Lorsque les états sont revus et non audités, l'article 29 exige la revue « in accordance with ISRE 2400 », et à partir d'un public interest score d'au moins 100, le réviseur doit être un auditeur enregistré ou un membre d'un organisme professionnel accrédité ; le réviseur ne peut avoir participé à l'établissement des états, et toute reportable irregularity suspectée doit être signalée sans délai à la Commission, le conseil averti dans les trois jours ouvrables, et un rapport complémentaire envoyé dans les 20 jours ouvrables.

Toute société imposable au titre de l'Income Tax Act, 1962, sans seuil de taille et qu'elle ait exercé ou non durant l'année. Le délai se compte depuis une date que cette page ignore : le Revenue Service indique qu'« An ITR14 return must be submitted to SARS within 12 months after the financial year end of a Company », et la clôture de l'exercice est celle que la société a elle-même choisie et que la Commission a enregistrée, de sorte qu'aucune date civile ne peut être déduite ici tant que cette date n'est pas fournie. Une mise en garde supplémentaire porte sur la stabilité de cette fiche plutôt que sur son contenu : les dates exactes de dépôt d'une campagne sont fixées chaque année par avis public, et le propre document Budget 2026 du Revenue Service indique que les dates de la campagne 2026 n'étaient pas encore publiées lors de sa lecture. La règle des douze mois est celle que publie le Revenue Service ; un avis de campagne peut resserrer ou déplacer la date pratique pour certaines catégories de contribuables, et c'est cet avis qu'il convient de vérifier avant de se fier à une date calculée.

Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.

Une société est contribuable aux acomptes par définition et non par choix : le paragraphe 2(a)(ii) de la Quatrième Annexe de l'Income Tax Act y range « A company ». Le Revenue Service nomme trois exceptions — body corporate, share block company et public benefit company — et toute autre société « is required to submit provisional tax returns (IRP6) ». Cette fiche unique porte deux délais, comptés depuis les deux extrémités opposées du même exercice. La première période échoit « within six months from the commencement of the year of assessment in question », au titre du paragraphe 10(a)(i) ; la seconde échoit « not later than the last day of the year of assessment in question », au titre du paragraphe 10(a)(ii). Une société dont l'exercice court du 1er mars à la fin février dépose donc au 31 août puis au 28 ou 29 février. Seule la seconde des deux peut être calculée sur cette page, car les formules de délai disponibles ici comptent à partir de la clôture d'un exercice alors que la première période se compte à partir de son début ; une société dont l'exercice a été raccourci ou allongé — et en Afrique du Sud un exercice peut aller jusqu'à 15 mois — ne peut pas déduire du tout la première période de la clôture. La première période est donc énoncée en mots ci-dessus et doit être datée depuis le début de l'exercice d'imposition propre à la société.

Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.

La déclaration est due par un assujetti immatriculé, et l'immatriculation elle-même est obligatoire dès que les livraisons imposables franchissent un seuil — mais ce seuil est en mouvement et les publications du Revenue Service ne concordent pas à son sujet, de sorte que les deux chiffres sont exposés ici plutôt qu'un seul. La page actuelle « Register for VAT » du Revenue Service, lue le 8 octobre 2026, place l'immatriculation obligatoire là où « the value of taxable supplies made in any consecutive 12 month period exceeded or is likely to exceed R2.3 million », ajoute un second déclencheur lorsque, en vertu d'un contrat écrit, « the value of taxable supplies to be made in a 12 month period will exceed R2.3 million », donne le délai de demande « within 21 business days » après ce moment, et fixe l'immatriculation volontaire au-dessus de 120 000 rands de livraisons imposables sur les 12 derniers mois. Le VAT 404 Guide for Vendors, Issue 15, du même Revenue Service, dont les informations opérationnelles sont déclarées à jour au 17 décembre 2024, décrit le même régime avec un seuil « exceeding R1 million in any consecutive period of 12 months, or will exceed that amount in terms of a written contractual obligation » et un seuil volontaire de 50 000 rands. Le document Budget 2026 du Revenue Service concilie les deux dans le temps mais non en droit : il indique que le seuil est « exceeds R2.3 million per annum (increased from R1 million) » à compter du 1er avril 2026 et qu'« Although the amendments have not yet been promulgated » le nouveau chiffre est déjà appliqué. Aucune des deux valeurs n'est ici tranchée contre l'autre ; le champ de seuil porte le chiffre que le Revenue Service applique, et le million de rands de la loi, tel que le Guide l'énonce, est consigné dans la présente note. Le cycle déclaratif ne dépend pas du seuil : une fois immatriculé, l'assujetti dépose pour chaque période d'imposition, qu'il y ait eu ou non des livraisons.

Aucune date ne peut être déduite ici. Ce délai court à partir d'un élément que cette page ignore : l'exercice social choisi par la société, ou un événement que vous seul pouvez dater. Ce qui est publié, c'est la règle, pas le jour.