Terms of Use forma.

L’essentiel en bref

Ci-dessous, un résumé en langage clair. Ce n’est ni une traduction ni un document autonome : seul le texte anglais figurant plus bas sur cette page a valeur juridique.

Ce n’est pas un conseil juridique

forma. est un outil d’automatisation documentaire. Modèles, check-lists, évaluations et rapports sont des supports d’auto-assistance. L’usage de l’application ne crée pas de relation avocat-client et ce qu’elle produit ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation propre, consultez un avocat qualifié dans la juridiction concernée.

Ce que vous pouvez faire

Licence personnelle, non exclusive et non transférable : utilisez l’application et les documents générés à vos fins professionnelles ou personnelles, y compris en les remettant à vos contreparties. Interdit de revendre ou republier les modèles, questionnaires, matrices de notation et la base de juridictions en tant que tels, ou d’en tirer un produit concurrent.

Achats

Documents, packs et rapports sont vendus en achats intégrés ponctuels traités par Apple. Les prix sont affichés avant l’achat, les remboursements relèvent des règles de l’App Store. Un achat couvre la génération du document avec vos données et sa réédition raisonnable dans l’application.

Votre responsabilité

Vous répondez de l’exactitude des informations saisies, de la relecture de chaque document avant usage et du caractère approprié et licite du modèle pour votre opération et votre juridiction. Les règles évoluent : vérifiez les exigences en vigueur. Profils de juridictions, scorings de diligence, health checks et rapports d’investor readiness sont des appréciations indicatives, ni audits ni avis.

Vérification des contreparties

Le filtrage s’appuie sur des registres publics et bases de sanctions tiers, dont nous ne garantissons ni l’exhaustivité, ni l’exactitude, ni la disponibilité. Un résultat « aucun élément trouvé » ne garantit pas qu’une contrepartie soit sans risque.

Propriété intellectuelle

L’application, ses modèles, sa méthodologie, ses matrices et son contenu sont protégés par le droit d’auteur et restent notre propriété. Les documents que vous générez avec vos données vous appartiennent, dans les limites de la licence ci-dessus.

Responsabilité limitée

L’application est fournie « en l’état ». Dans la limite maximale permise par la loi, nous déclinons toute garantie et ne répondons pas des pertes indirectes, du manque à gagner ni de la suffisance juridique d’un document généré ; notre responsabilité globale ne dépasse pas le montant payé pour l’achat à l’origine de la réclamation. Les responsabilités que la loi interdit d’exclure, notamment les règles impératives de protection des consommateurs de votre pays, demeurent.

Modifications

Nous pouvons faire évoluer l’application et ces conditions ; la version en vigueur est toujours sur cette page et les changements s’appliquent pour l’avenir à compter de leur date d’effet.