Le taux d'une convention est un plafond, pas un taux. Là où le droit interne retient moins, c'est le droit interne qui s'applique : un dividende britannique est à zéro presque partout alors que la colonne conventionnelle affiche 15. Cette page applique le plus faible des deux et indique lequel.
Choisissez le pays qui paie, le pays qui reçoit et le type de paiement. Le sens compte : la matrice n'est pas symétrique et c'est toujours le payeur qui retient. Lorsqu'un allègement dépend d'autre chose qu'un pourcentage, la condition est imprimée en entier.
Lorsqu'une convention prévoit un palier inférieur pour un sous-type de paiement, ce palier est décrit dans les conditions ci-dessous et n'est pas appliqué au chiffre ci-dessus.
Ст. 10(3): 0% — компания владеет прямо или косвенно 80%+ голосующих акций в течение 12 месяцев, заканчивающихся датой объявления дивиденда, И проходит тест LOB. Ст. 10(2)(a): 5% при владении 10%+ голосов прямо или косвенно. Для дивидендов REIT льгота ограничена (сноска mm Table 1). Условный процент (contingent interest) — до 15%; избыточное включение по остаточной доле в REMIC — 30%.
Le critère des objets principaux et les clauses de limitation des avantages ne figurent pas ici — ils ne se réduisent pas à un nombre. Ni les exonérations des directives de l'UE, souvent nulles là où la convention retient 5, 10 ou 15. Lorsqu'une convention scinde le taux par sous-type de paiement, c'est le taux résiduel, le plus élevé, qui est affiché. Les paires non encore collectées sont signalées comme telles.