Le taux d'une convention est un plafond, pas un taux. Là où le droit interne retient moins, c'est le droit interne qui s'applique : un dividende britannique est à zéro presque partout alors que la colonne conventionnelle affiche 15. Cette page applique le plus faible des deux et indique lequel.
Choisissez le pays qui paie, le pays qui reçoit et le type de paiement. Le sens compte : la matrice n'est pas symétrique et c'est toujours le payeur qui retient. Lorsqu'un allègement dépend d'autre chose qu'un pourcentage, la condition est imprimée en entier.
Lorsqu'une convention prévoit un palier inférieur pour un sous-type de paiement, ce palier est décrit dans les conditions ci-dessous et n'est pas appliqué au chiffre ci-dessus.
Pour cette paire, certaines conditions ne se réduisent pas à un taux — durée de détention, type de payeur ou de bénéficiaire, exclusions. Pour l’instant, elles ne sont rédigées qu’en russe. Lisez-les avant de vous fier au taux ci-dessus.
Ouvrir la note de cette paire (en russe) →Un tel chiffre se lit classiquement comme une donnée d’une structure, à côté du lieu où naît le bénéfice et de la manière dont chaque entité est détenue — ce que cette page ne voit pas. L’appliquer à une structure précise, c’est le travail d’Ignito.Advisory, et il est payant. Le premier échange est gratuit : trente minutes sous NDA, et vous repartez avec un énoncé écrit du problème et une proposition de périmètre. Demander un premier échange →
Ressource informative tenue par le cabinet Ignito et recoupée avec les sources primaires. Ceci n’est pas un conseil juridique et ne crée aucune relation avocat-client. Les règles évoluent : vérifiez à la source avant de signer ou de déposer.
Le taux interne est le point de départ : ce que le pays du payeur retient sur les dividendes, intérêts et redevances versés à l'étranger lorsque ni convention, ni directive de l'UE, ni exonération interne ne le réduit. Une convention fixe un plafond inférieur ; le calculateur ci-dessus applique le plus bas des deux pour la paire choisie. Chaque ligne renvoie à la source primaire vérifiée.
| Pays payeur | Dividendes | Intérêts | Redevances | Source |
|---|---|---|---|---|
| Allemagne | 26,375 % | 0 % | 15,825 % | source · 2026-08-25 |
| Autriche | 27,5 % | 27,5 % | 20 % | source · 2026-09-04 |
| Belgique | 30 % | 30 % | 30 % | source · 2026-09-09 |
| Chypre | 0 % | 0 % | 10 % | source · 2026-09-21 |
| Émirats arabes unis | 0 % | 0 % | 0 % | source · 2026-10-07 |
| Espagne | 19 % | 19 % | 24 % | source · 2026-08-30 |
| Estonie | 0 % | 0 % | 10 % | source · 2026-09-24 |
| États-Unis | 30 % | 30 % | 30 % | source · 2026-08-22 |
| France | 25 % | 0 % | 25 % | source · 2026-08-29 |
| Hong Kong | 0 % | 0 % | 4,95 % | source · 2026-10-02 |
| Irlande | 25 % | 20 % | 20 % | source · 2026-08-26 |
| Italie | 26 % | 26 % | 30 % | source · 2026-08-31 |
| Lituanie | 17 % | 0 % | 10 % | source · 2026-09-25 |
| Luxembourg | 15 % | 0 % | 0 % | source · 2026-08-27 |
| Malte | 0 % | 0 % | 0 % | source · 2026-09-23 |
| Pays-Bas | 15 % | 0 % | 0 % | source · 2026-08-25 |
| Pologne | 19 % | 20 % | 20 % | source · 2026-10-06 |
| Royaume-Uni | 0 % | 20 % | 20 % | source · 2026-08-23 |
| Singapour | 0 % | 15 % | 10 % | source · 2026-10-08 |
| Suisse * | 35 % | 35 % | 0 % | source · 2026-08-28 |
* Suisse : les 35 % sur les intérêts visent les obligations et les dépôts bancaires ; les intérêts d'un prêt ordinaire ne sont pas soumis à l'impôt anticipé suisse. Les redevances n'entrent pas dans son champ.
Le critère des objets principaux et les clauses de limitation des avantages ne figurent pas ici — ils ne se réduisent pas à un nombre. Ni les exonérations des directives de l'UE, souvent nulles là où la convention retient 5, 10 ou 15. Lorsqu'une convention scinde le taux par sous-type de paiement, c'est le taux résiduel, le plus élevé, qui est affiché. Les paires non encore collectées sont signalées comme telles.