Émirats arabes unis [AE]
Impôt sur les sociétés, statut GAFI, exposition aux sanctions, protection des données et exécution des sentences arbitrales pour Émirats arabes unis — ce qu’un fondateur ou un juriste vérifie avant de constituer une société ou de signer à l’international. Tableau des juridictions vérifié le 2026-10-02.
Taux d’impôt sur les sociétés
9%
Exposition aux sanctions
Non
Liste UE des juridictions non coopératives
non inscrite
Loi sur la protection des données
Federal PDPL (Decree-Law 45/2021)
Convention de New York
Oui
Convention Apostille (1961)
Non
Administrateur local obligatoire
Non
À quoi cette juridiction sert classiquement
Siège régional, négoce et opérations en zone franche
L’attrait tient à un impôt fédéral sur les sociétés de 9 % avec un taux nul préservé pour les revenus éligibles de zone franche, à l’absence d’impôt sur le revenu des personnes physiques et à une position qui couvre, dans un même fuseau, le Golfe, l’Afrique et l’Asie du Sud. Le DIFC et l’ADGM ajoutent une singularité : des juridictions de common law et leur propre législation civile et commerciale au sein d’un pays de droit civil — d’où la concentration des structures financières et de détention à cet endroit plutôt qu’onshore.
Ceci décrit l’usage courant de la juridiction en pratique — ce n’est pas une recommandation pour votre situation. Ce qui convient dépend de l’endroit où se trouvent réellement vos équipes, vos clients et vos actifs.
Ce qui a changé ici
Suivi depuis 2026-08-03Aucun changement enregistré pour cette juridiction depuis le début du suivi. Chaque révision a jusqu’ici confirmé les chiffres ci-dessus.
Taux d’impôt sur les sociétés — Émirats arabes unis
Le taux nominal de l’impôt sur les sociétés en Émirats arabes unis est de 9%. Zones franches, régimes PME et exonérations de participation peuvent modifier le taux effectif : considérez ce chiffre comme un point de départ.
Qu’est-ce que c’est ? Taux d’impôt sur les sociétés →Statut GAFI — Émirats arabes unis
Émirats arabes unis est conforme au GAFI et hors liste grise, ce qui facilite généralement l’ouverture de comptes bancaires.
Qu’est-ce que c’est ? Statut GAFI →Liste UE des juridictions non coopératives — Émirats arabes unis
Émirats arabes unis ne figure dans aucune annexe de la liste de l'UE dans sa version actuelle.
Loi sur la protection des données — Émirats arabes unis
Le texte applicable en matière de données personnelles est Federal PDPL (Decree-Law 45/2021) (en vigueur depuis 2022). Si vous traitez des données personnelles de l’UE ou du Royaume-Uni, il vous faut en outre un mécanisme de transfert valide vers Émirats arabes unis.
Qu’est-ce que c’est ? Loi sur la protection des données →Convention de New York — Émirats arabes unis
Émirats arabes unis est partie à la Convention de New York de 1958 : une sentence arbitrale étrangère y est en principe exécutoire devant les juridictions locales. C’est le point le plus important à vérifier avant d’accepter une clause d’arbitrage avec une contrepartie d’ici.
Qu’est-ce que c’est ? Convention de New York →Convention Apostille (1961) — Émirats arabes unis
Émirats arabes unis n’est pas partie à la Convention Apostille de 1961. Les documents émis ici pour l’étranger (et les documents étrangers utilisés ici) exigent une légalisation consulaire complète : plus lente, en plusieurs étapes et plus coûteuse. Prévoyez du temps supplémentaire.
Qu’est-ce que c’est ? Convention Apostille (1961) →Les sociétés que l’on constitue ici
7 formesLes formes juridiques réellement utilisées en pratique transfrontalière, avec le nom sous lequel chacune figure à son registre.
Mainland limited liability company (LLC)
شركة ذات مسؤولية محدودة
Free Zone company (FZE / FZCO / FZ-LLC)
Public joint stock company (PJSC)
شركة مساهمة عامة
Private joint stock company (PrJSC)
شركة مساهمة خاصة
DIFC company (Ltd)
ADGM company (Ltd)
Branch of a foreign company
فرع شركة أجنبية
Les dénominations sont reprises telles que le registre les écrit et ne sont volontairement pas traduites : une forme porte le nom qu’elle porte. La liste couvre ce qui sert en pratique, non tout ce que la loi prévoit ; l’accès d’un fondateur étranger à une forme donnée peut dépendre de l’activité, des licences et de la résidence.
Calculateurs pour cette juridiction
4Gratuits, sans inscription, calcul dans votre navigateur.
Conditions attachées à un droit, non à un dépôt
Vérification du fournisseur et de la livraison avant déduction de la TVA
Rien ne se dépose ici et aucun délai ne court. Ce qui suit est une condition : non remplie, la déduction n'est pas ouverte.
L'Autorité fédérale des impôts a publié une décision fixant les mesures, procédures et conditions qu'un assujetti doit mettre en œuvre pour vérifier la validité et l'intégrité des livraisons. Son objet est la déduction de la taxe en amont, non un dépôt déclaratif.
Droit concerné: Récupération de la TVA déductible
Acte: FTA Decision No. 13 of 2026 on Measures Procedures Conditions required by Taxable Persons for Verification of Validity and Integrity of Supplies
Émis: 2026-07-22 · Publié sur le site de l'autorité: 2026-08-20
En vigueur à compter du: 2026-10-01 — selon la presse, non vérifié à la source
Vérifié à la source primaire
- •La décision existe, est publiée par l'Autorité fédérale des impôts dans son registre législatif sous la catégorie TVA, datée du 22 juillet 2026, avec une date de publication en ligne du 20 août 2026.
- •Son objet déclaré porte sur les mesures, procédures et conditions exigées des assujettis pour vérifier la validité et l'intégrité des livraisons — des contrôles effectués par le destinataire, et non une nouvelle déclaration ou un nouveau paiement.
Rapporté, non vérifié — ne pas s'y fier
- •Elle entre en vigueur le 1er octobre 2026.
- •Elle se fonde sur l'article 54 bis de la loi TVA, inséré par le décret-loi fédéral n° 16 de 2025, qui permet à l'Autorité de refuser la déduction lorsque le destinataire savait ou aurait dû savoir que la livraison était liée à une fraude fiscale.
- •Détenir une facture fiscale valable ne suffira plus à soi seul : une preuve documentée des contrôles est exigée avant la déduction.
- •Trois seuils déterminent l'étendue des diligences : 10 000 AED par livraison comme seuil de minimis, 100 000 AED sur douze mois au-delà desquels le de minimis disparaît, et 375 000 AED par fournisseur sur douze mois au-delà desquels des contrôles renforcés s'appliquent.
- •Les fournisseurs existants sont concernés, et pas seulement les nouveaux, et la vérification doit être répétée au moins tous les douze mois.
- •Les contrôles du fournisseur portent sur l'identité, les représentants habilités et un lieu d'activité réel ; ceux de la livraison sur la logique commerciale, le prix et la marge, et sur l'appartenance des biens ou services à l'activité pour laquelle le fournisseur est licencié. Une politique écrite désignant qui effectue et supervise les contrôles est exigée.
Pourquoi ce n'est pas vérifié
Le texte de la décision est publié sous forme de PDF fermé à la récupération automatisée par le robots.txt du site. Nous ne contournons pas un tel refus : tout ce qui figure dans la seconde liste repose donc sur des sources secondaires jusqu'à lecture du texte par une voie autorisée.
Professions non financières : ce que le GAFI a évalué
Avocats, comptables, prestataires de services aux sociétés et fiducies, agents immobiliers, négociants en métaux précieux et casinos ont leurs propres obligations de lutte contre le blanchiment. Le GAFI note la conformité du droit national à trois de ses recommandations les concernant.
R.22 — vigilance à l'égard de la clientèle par ces professions
LC — largement conforme
R.23 — autres obligations LBC qui leur incombent
LC — largement conforme
R.28 — leur réglementation et leur supervision
LC — largement conforme
Évalué par: MENAFATF · rapport de 2023-07 (MER+FUR(s)) · méthodologie 2013
Il s'agit d'une note sur la qualité de la législation, non d'une réponse à la question de savoir si vous devez personnellement effectuer ces vérifications, ni d'une mesure de l'application effective du droit : le GAFI l'évalue sur une échelle distincte, absente de ce jeu de données.
Les rapports publiés à partir de 2025 suivent la méthodologie de 2022 ; les précédents celle de 2013. Les notes des deux ne sont pas directement comparables, d'où l'affichage systématique de la méthodologie.
Rédiger un contrat sous le droit de Émirats arabes unis
forma. génère NDA, contrats de services et de fourniture et documents corporate rattachés à cette juridiction — à partir de modèles rédigés par un avocat, traités localement sur votre appareil.
À propos de forma. →Structurer votre activité en Émirats arabes unis
Ignito Advisory conçoit holdings transfrontalières, routage de PI, ouverture bancaire et stratégie réglementaire. Première évaluation gratuite.
Discuter de cette liste →Ou réserver 30 minutes →Seuls les codes pays que vous avez choisis et la langue de l’interface voyagent dans le lien. Rien n’est envoyé en arrière-plan.
COMPARER ÉMIRATS ARABES UNIS AVEC
AUTRES JURIDICTIONS — MOYEN-ORIENT
Ressource informative tenue par le cabinet Ignito et recoupée avec les sources primaires. Ceci n’est pas un conseil juridique et ne crée aucune relation avocat-client. Les règles évoluent : vérifiez à la source avant de signer ou de déposer. Conditions d'utilisation · ← Retour au moniteur