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Moniteur de juridictions / Royaume-Uni contre Îles Caïmans

Royaume-Uni contre Îles Caïmans

Comparaison sur les points qui décident du lieu de constitution : impôt sur les sociétés, statut GAFI, exposition aux sanctions, protection des données, exécution des sentences arbitrales, apostille, détention étrangère et administrateur local.

Dernière révision: 2026-08-03

Face à face

Royaume-Uni [GB]Îles Caïmans [KY]
RégionEurope (hors UE)Places offshore
Taux d’impôt sur les sociétés25%0%
Statut GAFIconformeconforme
Exposition aux sanctionsNonNon
Loi sur la protection des donnéesUK GDPR + DPA 2018DPL 2017 (rev. 2021)
Convention de New YorkOuiNon
Convention Apostille (1961)OuiOui
Détention étrangèreOuiOui
Administrateur local obligatoireNonNon

Où elles divergent

Taux d’impôt sur les sociétés

Le taux nominal de l’impôt sur les sociétés en Royaume-Uni est de 25%. Zones franches, régimes PME et exonérations de participation peuvent modifier le taux effectif : considérez ce chiffre comme un point de départ.

Le taux nominal de l’impôt sur les sociétés en Îles Caïmans est de 0%. Zones franches, régimes PME et exonérations de participation peuvent modifier le taux effectif : considérez ce chiffre comme un point de départ.

Loi sur la protection des données

Le texte applicable en matière de données personnelles est UK GDPR + DPA 2018 (en vigueur depuis 2018). Si vous traitez des données personnelles de l’UE ou du Royaume-Uni, il vous faut en outre un mécanisme de transfert valide vers Royaume-Uni.

Le texte applicable en matière de données personnelles est DPL 2017 (rev. 2021) (en vigueur depuis 2017). Si vous traitez des données personnelles de l’UE ou du Royaume-Uni, il vous faut en outre un mécanisme de transfert valide vers Îles Caïmans.

Convention de New York

Royaume-Uni est partie à la Convention de New York de 1958 : une sentence arbitrale étrangère y est en principe exécutoire devant les juridictions locales. C’est le point le plus important à vérifier avant d’accepter une clause d’arbitrage avec une contrepartie d’ici.

Îles Caïmans n’est PAS partie à la Convention de New York de 1958 — y faire exécuter une sentence arbitrale étrangère est nettement plus difficile. À intégrer dans toute clause de règlement des différends.

Où elles convergent

Statut GAFI: conformeExposition aux sanctions: NonConvention Apostille (1961): OuiDétention étrangère: OuiAdministrateur local obligatoire: Non
Comment lire ceci

Aucune n’est meilleure dans l’absolu — tout dépend de ce que vous optimisez : fiscalité, bancarisation, exécution ou rapidité.

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