Comparaison sur les points qui décident du lieu de constitution : impôt sur les sociétés, statut GAFI, exposition aux sanctions, protection des données, exécution des sentences arbitrales, apostille, détention étrangère et administrateur local.
Dernière révision: 2026-08-03
| Géorgie [GE] | Serbie [RS] | |
|---|---|---|
| Région | CEI | Europe (hors UE) |
| Taux d’impôt sur les sociétés | 15% | 15% |
| Statut GAFI | conforme | conforme |
| Exposition aux sanctions | Non | Non |
| Loi sur la protection des données | Law on PD Protection (2011) | ZZPL (2018) |
| Convention de New York | Oui | Oui |
| Convention Apostille (1961) | Oui | Oui |
| Détention étrangère | Oui | Oui |
| Administrateur local obligatoire | Non | Non |
Le texte applicable en matière de données personnelles est Law on PD Protection (2011) (en vigueur depuis 2011). Si vous traitez des données personnelles de l’UE ou du Royaume-Uni, il vous faut en outre un mécanisme de transfert valide vers Géorgie.
Le texte applicable en matière de données personnelles est ZZPL (2018) (en vigueur depuis 2019). Si vous traitez des données personnelles de l’UE ou du Royaume-Uni, il vous faut en outre un mécanisme de transfert valide vers Serbie.
Aucune n’est meilleure dans l’absolu — tout dépend de ce que vous optimisez : fiscalité, bancarisation, exécution ou rapidité.
Ressource informative tenue par le cabinet Ignito et recoupée avec les sources primaires. Ceci n’est pas un conseil juridique et ne crée aucune relation avocat-client. Les règles évoluent : vérifiez à la source avant de signer ou de déposer. Conditions d'utilisation