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Moniteur de juridictions / Singapour contre États-Unis

Singapour contre États-Unis

Comparaison sur les points qui décident du lieu de constitution : impôt sur les sociétés, statut GAFI, exposition aux sanctions, protection des données, exécution des sentences arbitrales, apostille, détention étrangère et administrateur local.

Dernière révision: 2026-08-03

Face à face

Singapour [SG]États-Unis [US]
RégionAsie-PacifiqueAmérique du Nord
Taux d’impôt sur les sociétés17%21%
Statut GAFIconformeconforme
Exposition aux sanctionsNonNon
Loi sur la protection des donnéesPDPASectoral (CCPA, HIPAA, etc.)
Convention de New YorkOuiOui
Convention Apostille (1961)OuiOui
Détention étrangèreOuiOui
Administrateur local obligatoireOuiNon

Où elles divergent

Taux d’impôt sur les sociétés

Le taux nominal de l’impôt sur les sociétés en Singapour est de 17%. Zones franches, régimes PME et exonérations de participation peuvent modifier le taux effectif : considérez ce chiffre comme un point de départ.

Le taux nominal de l’impôt sur les sociétés en États-Unis est de 21%. Zones franches, régimes PME et exonérations de participation peuvent modifier le taux effectif : considérez ce chiffre comme un point de départ.

Loi sur la protection des données

Le texte applicable en matière de données personnelles est PDPA (en vigueur depuis 2012). Si vous traitez des données personnelles de l’UE ou du Royaume-Uni, il vous faut en outre un mécanisme de transfert valide vers Singapour.

Le texte applicable en matière de données personnelles est Sectoral (CCPA, HIPAA, etc.) (en vigueur depuis 2020). Si vous traitez des données personnelles de l’UE ou du Royaume-Uni, il vous faut en outre un mécanisme de transfert valide vers États-Unis.

Administrateur local obligatoire

Singapour impose un administrateur résident. Coût réel et dépendance de gouvernance — à intégrer dans la structure.

États-Unis n’impose pas d’administrateur résident.

Où elles convergent

Statut GAFI: conformeExposition aux sanctions: NonConvention de New York: OuiConvention Apostille (1961): OuiDétention étrangère: Oui
Comment lire ceci

Aucune n’est meilleure dans l’absolu — tout dépend de ce que vous optimisez : fiscalité, bancarisation, exécution ou rapidité.

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