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Moniteur de juridictions / Suisse contre Îles Vierges britanniques

Suisse contre Îles Vierges britanniques

Comparaison sur les points qui décident du lieu de constitution : impôt sur les sociétés, statut GAFI, exposition aux sanctions, protection des données, exécution des sentences arbitrales, apostille, détention étrangère et administrateur local.

Dernière révision: 2026-08-03

Face à face

Suisse [CH]Îles Vierges britanniques [VG]
RégionEurope (hors UE)Places offshore
Taux d’impôt sur les sociétés14.9%0%
Statut GAFIconformeliste grise
Exposition aux sanctionsNonNon
Loi sur la protection des donnéesnFADP (revDSG)None
Convention de New YorkOuiOui
Convention Apostille (1961)OuiOui
Détention étrangèreOuiOui
Administrateur local obligatoireNonNon

Où elles divergent

Taux d’impôt sur les sociétés

Le taux nominal de l’impôt sur les sociétés en Suisse est de 14.9%. Zones franches, régimes PME et exonérations de participation peuvent modifier le taux effectif : considérez ce chiffre comme un point de départ.

Le taux nominal de l’impôt sur les sociétés en Îles Vierges britanniques est de 0%. Zones franches, régimes PME et exonérations de participation peuvent modifier le taux effectif : considérez ce chiffre comme un point de départ.

Statut GAFI

Suisse est conforme au GAFI et hors liste grise, ce qui facilite généralement l’ouverture de comptes bancaires.

Îles Vierges britanniques figure sur la liste grise du GAFI (surveillance renforcée). En pratique : ouverture de compte plus lente et davantage de questions KYC pour la société et ses contreparties. Ce n’est pas une interdiction, mais une friction réelle.

Loi sur la protection des données

Le texte applicable en matière de données personnelles est nFADP (revDSG) (en vigueur depuis 2023). Si vous traitez des données personnelles de l’UE ou du Royaume-Uni, il vous faut en outre un mécanisme de transfert valide vers Suisse.

Le texte applicable en matière de données personnelles est None. Si vous traitez des données personnelles de l’UE ou du Royaume-Uni, il vous faut en outre un mécanisme de transfert valide vers Îles Vierges britanniques.

Où elles convergent

Exposition aux sanctions: NonConvention de New York: OuiConvention Apostille (1961): OuiDétention étrangère: OuiAdministrateur local obligatoire: Non
Comment lire ceci

Aucune n’est meilleure dans l’absolu — tout dépend de ce que vous optimisez : fiscalité, bancarisation, exécution ou rapidité.

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