Impôt sur les sociétés, statut GAFI, exposition aux sanctions, protection des données et exécution des sentences arbitrales pour Maurice — ce qu’un fondateur ou un juriste vérifie avant de constituer une société ou de signer à l’international. Dernière révision : 2026-08-03.
Maurice s’appuie sur un réseau conventionnel orienté vers l’investissement africain et indien, avec un régime d’exonération partielle des revenus éligibles et une industrie de fonds bâtie autour. La voie indienne s’est fortement resserrée après le protocole de 2016 qui a supprimé l’ancien abri sur les plus-values : Maurice, aujourd’hui, c’est l’accès conventionnel et la substance, pas le montage qui a fait sa réputation.
Ceci décrit l’usage courant de la juridiction en pratique — ce n’est pas une recommandation pour votre situation. Ce qui convient dépend de l’endroit où se trouvent réellement vos équipes, vos clients et vos actifs.
Aucun changement enregistré pour cette juridiction depuis le début du suivi. Chaque révision a jusqu’ici confirmé les chiffres ci-dessus.
Le taux nominal de l’impôt sur les sociétés en Maurice est de 15%. Zones franches, régimes PME et exonérations de participation peuvent modifier le taux effectif : considérez ce chiffre comme un point de départ.
Qu’est-ce que c’est ? Taux d’impôt sur les sociétés →Maurice est conforme au GAFI et hors liste grise, ce qui facilite généralement l’ouverture de comptes bancaires.
Qu’est-ce que c’est ? Statut GAFI →Maurice n’est pas visée par des programmes de sanctions sectorielles larges dans notre jeu de données.
Qu’est-ce que c’est ? Exposition aux sanctions →Le texte applicable en matière de données personnelles est DPA 2017 (en vigueur depuis 2018). Si vous traitez des données personnelles de l’UE ou du Royaume-Uni, il vous faut en outre un mécanisme de transfert valide vers Maurice.
Qu’est-ce que c’est ? Loi sur la protection des données →Maurice est partie à la Convention de New York de 1958 : une sentence arbitrale étrangère y est en principe exécutoire devant les juridictions locales. C’est le point le plus important à vérifier avant d’accepter une clause d’arbitrage avec une contrepartie d’ici.
Qu’est-ce que c’est ? Convention de New York →Maurice est partie à la Convention Apostille de 1961. Les documents publics — extraits de registre, procurations, actes notariés — n’ont besoin que d’une apostille pour être reconnus dans les autres États parties, sans légalisation consulaire. Cela accélère sensiblement les formalités transfrontalières.
Qu’est-ce que c’est ? Convention Apostille (1961) →Les étrangers peuvent en principe détenir 100% d’une société locale en Maurice.
Qu’est-ce que c’est ? Détention étrangère →Maurice n’impose pas d’administrateur résident.
Qu’est-ce que c’est ? Administrateur local obligatoire →forma. génère NDA, contrats de services et de fourniture et documents corporate rattachés à cette juridiction — à partir de modèles rédigés par un avocat, traités localement sur votre appareil.
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Discuter de cette liste →Ou réserver 30 minutes →Ressource informative tenue par le cabinet Ignito et recoupée avec les sources primaires. Ceci n’est pas un conseil juridique et ne crée aucune relation avocat-client. Les règles évoluent : vérifiez à la source avant de signer ou de déposer. Conditions d'utilisation · ← Retour au moniteur