Impôt sur les sociétés, statut GAFI, exposition aux sanctions, protection des données et exécution des sentences arbitrales pour Russie — ce qu’un fondateur ou un juriste vérifie avant de constituer une société ou de signer à l’international. Tableau des juridictions vérifié le 2026-10-02.
Profil abrégé issu de la base de juridictions de forma. : les rôles que l’on donne couramment en pratique aux sociétés d’ici, sans l’argumentaire que ce site rédige pour certaines juridictions. Il décrit la pratique du marché, ce n’est pas une recommandation pour votre situation : ce qui convient dépend de l’endroit où se trouvent réellement vos équipes, vos clients et vos actifs.
Aucun changement enregistré pour cette juridiction depuis le début du suivi. Chaque révision a jusqu’ici confirmé les chiffres ci-dessus.
Le taux nominal de l’impôt sur les sociétés en Russie est de 25%. Zones franches, régimes PME et exonérations de participation peuvent modifier le taux effectif : considérez ce chiffre comme un point de départ.
Qu’est-ce que c’est ? Taux d’impôt sur les sociétés →Russie est conforme au GAFI et hors liste grise, ce qui facilite généralement l’ouverture de comptes bancaires.
Qu’est-ce que c’est ? Statut GAFI →Russie est signalée en raison de sanctions sectorielles larges (États-Unis / UE / Royaume-Uni). Même les sociétés non sanctionnées de cette juridiction subissent le de-risking des banques et des prestataires de paiement.
Qu’est-ce que c’est ? Exposition aux sanctions →Russie figure à l'annexe I de la liste de l'UE. Les États membres appliquent des mesures défensives aux juridictions de l'annexe I ; elles varient d'un État à l'autre et consistent généralement en un refus de déduction, une retenue à la source ou des obligations déclaratives supplémentaires. La liste est révisée deux fois par an.
Le texte applicable en matière de données personnelles est 152-FZ (en vigueur depuis 2006). Si vous traitez des données personnelles de l’UE ou du Royaume-Uni, il vous faut en outre un mécanisme de transfert valide vers Russie.
Qu’est-ce que c’est ? Loi sur la protection des données →Russie est partie à la Convention de New York de 1958 : une sentence arbitrale étrangère y est en principe exécutoire devant les juridictions locales. C’est le point le plus important à vérifier avant d’accepter une clause d’arbitrage avec une contrepartie d’ici.
Qu’est-ce que c’est ? Convention de New York →Russie est partie à la Convention Apostille de 1961. Les documents publics — extraits de registre, procurations, actes notariés — n’ont besoin que d’une apostille pour être reconnus dans les autres États parties, sans légalisation consulaire. Cela accélère sensiblement les formalités transfrontalières.
Qu’est-ce que c’est ? Convention Apostille (1961) →Les étrangers peuvent en principe détenir 100% d’une société locale en Russie.
Qu’est-ce que c’est ? Détention étrangère →Russie n’impose pas d’administrateur résident.
Qu’est-ce que c’est ? Administrateur local obligatoire →Les formes juridiques réellement utilisées en pratique transfrontalière, avec le nom sous lequel chacune figure à son registre.
Les dénominations sont reprises telles que le registre les écrit et ne sont volontairement pas traduites : une forme porte le nom qu’elle porte. La liste couvre ce qui sert en pratique, non tout ce que la loi prévoit ; l’accès d’un fondateur étranger à une forme donnée peut dépendre de l’activité, des licences et de la résidence.
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Avocats, comptables, prestataires de services aux sociétés et fiducies, agents immobiliers, négociants en métaux précieux et casinos ont leurs propres obligations de lutte contre le blanchiment. Le GAFI note la conformité du droit national à trois de ses recommandations les concernant.
Il s'agit d'une note sur la qualité de la législation, non d'une réponse à la question de savoir si vous devez personnellement effectuer ces vérifications, ni d'une mesure de l'application effective du droit : le GAFI l'évalue sur une échelle distincte, absente de ce jeu de données.
Les rapports publiés à partir de 2025 suivent la méthodologie de 2022 ; les précédents celle de 2013. Les notes des deux ne sont pas directement comparables, d'où l'affichage systématique de la méthodologie.
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