Impôt sur les sociétés, statut GAFI, exposition aux sanctions, protection des données et exécution des sentences arbitrales pour Jersey — ce qu’un fondateur ou un juriste vérifie avant de constituer une société ou de signer à l’international. Dernière révision : 2026-08-03.
Jersey associe un taux général d’impôt sur les sociétés de 0 % à un régulateur que les investisseurs institutionnels acceptent déjà — d’où le nombre de fonds alternatifs et de holdings cotées à l’AIM et au LSE constituées à Jersey. C’est un centre financier réglementé, avec règles de substance et déclaration des bénéficiaires effectifs aux autorités : plus proche du Luxembourg que d’un offshore classique.
Ceci décrit l’usage courant de la juridiction en pratique — ce n’est pas une recommandation pour votre situation. Ce qui convient dépend de l’endroit où se trouvent réellement vos équipes, vos clients et vos actifs.
Aucun changement enregistré pour cette juridiction depuis le début du suivi. Chaque révision a jusqu’ici confirmé les chiffres ci-dessus.
Le taux nominal de l’impôt sur les sociétés en Jersey est de 0%. Zones franches, régimes PME et exonérations de participation peuvent modifier le taux effectif : considérez ce chiffre comme un point de départ.
Qu’est-ce que c’est ? Taux d’impôt sur les sociétés →Jersey est conforme au GAFI et hors liste grise, ce qui facilite généralement l’ouverture de comptes bancaires.
Qu’est-ce que c’est ? Statut GAFI →Jersey n’est pas visée par des programmes de sanctions sectorielles larges dans notre jeu de données.
Qu’est-ce que c’est ? Exposition aux sanctions →Le texte applicable en matière de données personnelles est DPJL 2018 (en vigueur depuis 2018). Si vous traitez des données personnelles de l’UE ou du Royaume-Uni, il vous faut en outre un mécanisme de transfert valide vers Jersey.
Qu’est-ce que c’est ? Loi sur la protection des données →Jersey est partie à la Convention de New York de 1958 : une sentence arbitrale étrangère y est en principe exécutoire devant les juridictions locales. C’est le point le plus important à vérifier avant d’accepter une clause d’arbitrage avec une contrepartie d’ici.
Qu’est-ce que c’est ? Convention de New York →Jersey est partie à la Convention Apostille de 1961. Les documents publics — extraits de registre, procurations, actes notariés — n’ont besoin que d’une apostille pour être reconnus dans les autres États parties, sans légalisation consulaire. Cela accélère sensiblement les formalités transfrontalières.
Qu’est-ce que c’est ? Convention Apostille (1961) →Les étrangers peuvent en principe détenir 100% d’une société locale en Jersey.
Qu’est-ce que c’est ? Détention étrangère →Jersey impose un administrateur résident. Coût réel et dépendance de gouvernance — à intégrer dans la structure.
Qu’est-ce que c’est ? Administrateur local obligatoire →forma. génère NDA, contrats de services et de fourniture et documents corporate rattachés à cette juridiction — à partir de modèles rédigés par un avocat, traités localement sur votre appareil.
À propos de forma. →Ignito Advisory conçoit holdings transfrontalières, routage de PI, ouverture bancaire et stratégie réglementaire. Première évaluation gratuite.
Discuter de cette liste →Ou réserver 30 minutes →Ressource informative tenue par le cabinet Ignito et recoupée avec les sources primaires. Ceci n’est pas un conseil juridique et ne crée aucune relation avocat-client. Les règles évoluent : vérifiez à la source avant de signer ou de déposer. Conditions d'utilisation · ← Retour au moniteur