Impôt sur les sociétés, statut GAFI, exposition aux sanctions, protection des données et exécution des sentences arbitrales pour Seychelles — ce qu’un fondateur ou un juriste vérifie avant de constituer une société ou de signer à l’international. Tableau des juridictions vérifié le 2026-10-02.
Les Seychelles occupent le bas de gamme de l’offshore : une International Business Company se constitue vite et pour peu cher, et c’est précisément pour cela qu’une banque y voit une raison de regarder de plus près. La juridiction figurait encore en 2023 sur la liste européenne des pays non coopératifs. Utilisable pour du négoce réel adossé à une substance réelle ; mauvais choix s’il faut un compte bancaire du premier coup.
Ceci décrit l’usage courant de la juridiction en pratique — ce n’est pas une recommandation pour votre situation. Ce qui convient dépend de l’endroit où se trouvent réellement vos équipes, vos clients et vos actifs.
Les Seychelles ont remplacé leur loi de 2003 sur la protection des données par le Data Protection Act 2023 (Act 24 of 2023), comme le confirme l'Information Commission des Seychelles. Notre fiche indiquait encore la loi de 2003, ce qui faussait l'image pour quiconque y traite des données personnelles. L'année passe de 2003 à 2023 dans le même mouvement.
Les Seychelles ont adhéré à la Convention de New York en leur nom propre le 3 février 2020, en vigueur le 3 mai 2020, avec les deux réserves classiques : (a) réciprocité — sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant — et (c) caractère commercial. L'adhésion est assez récente pour qu'un ouvrage de référence plus ancien ait dit non, ce dont notre valeur provenait sans doute ; elle était fausse depuis plus de six ans.
Le taux nominal de l’impôt sur les sociétés en Seychelles est de 25%. Zones franches, régimes PME et exonérations de participation peuvent modifier le taux effectif : considérez ce chiffre comme un point de départ.
Qu’est-ce que c’est ? Taux d’impôt sur les sociétés →Seychelles est conforme au GAFI et hors liste grise, ce qui facilite généralement l’ouverture de comptes bancaires.
Qu’est-ce que c’est ? Statut GAFI →Seychelles n’est pas visée par des programmes de sanctions sectorielles larges dans notre jeu de données.
Qu’est-ce que c’est ? Exposition aux sanctions →Seychelles ne figure dans aucune annexe de la liste de l'UE dans sa version actuelle.
Le texte applicable en matière de données personnelles est Data Protection Act 2023 (en vigueur depuis 2023). Si vous traitez des données personnelles de l’UE ou du Royaume-Uni, il vous faut en outre un mécanisme de transfert valide vers Seychelles.
Qu’est-ce que c’est ? Loi sur la protection des données →Seychelles est partie à la Convention de New York de 1958 : une sentence arbitrale étrangère y est en principe exécutoire devant les juridictions locales. C’est le point le plus important à vérifier avant d’accepter une clause d’arbitrage avec une contrepartie d’ici.
Qu’est-ce que c’est ? Convention de New York →Seychelles est partie à la Convention Apostille de 1961. Les documents publics — extraits de registre, procurations, actes notariés — n’ont besoin que d’une apostille pour être reconnus dans les autres États parties, sans légalisation consulaire. Cela accélère sensiblement les formalités transfrontalières.
Qu’est-ce que c’est ? Convention Apostille (1961) →Les étrangers peuvent en principe détenir 100% d’une société locale en Seychelles.
Qu’est-ce que c’est ? Détention étrangère →Seychelles n’impose pas d’administrateur résident.
Qu’est-ce que c’est ? Administrateur local obligatoire →Les formes juridiques réellement utilisées en pratique transfrontalière, avec le nom sous lequel chacune figure à son registre.
Les dénominations sont reprises telles que le registre les écrit et ne sont volontairement pas traduites : une forme porte le nom qu’elle porte. La liste couvre ce qui sert en pratique, non tout ce que la loi prévoit ; l’accès d’un fondateur étranger à une forme donnée peut dépendre de l’activité, des licences et de la résidence.
Gratuits, sans inscription, calcul dans votre navigateur.
Avocats, comptables, prestataires de services aux sociétés et fiducies, agents immobiliers, négociants en métaux précieux et casinos ont leurs propres obligations de lutte contre le blanchiment. Le GAFI note la conformité du droit national à trois de ses recommandations les concernant.
Il s'agit d'une note sur la qualité de la législation, non d'une réponse à la question de savoir si vous devez personnellement effectuer ces vérifications, ni d'une mesure de l'application effective du droit : le GAFI l'évalue sur une échelle distincte, absente de ce jeu de données.
Les rapports publiés à partir de 2025 suivent la méthodologie de 2022 ; les précédents celle de 2013. Les notes des deux ne sont pas directement comparables, d'où l'affichage systématique de la méthodologie.
forma. génère NDA, contrats de services et de fourniture et documents corporate rattachés à cette juridiction — à partir de modèles rédigés par un avocat, traités localement sur votre appareil.
À propos de forma. →Ignito Advisory conçoit holdings transfrontalières, routage de PI, ouverture bancaire et stratégie réglementaire. Première évaluation gratuite.
Discuter de cette liste →Ou réserver 30 minutes →Ressource informative tenue par le cabinet Ignito et recoupée avec les sources primaires. Ceci n’est pas un conseil juridique et ne crée aucune relation avocat-client. Les règles évoluent : vérifiez à la source avant de signer ou de déposer. Conditions d'utilisation · ← Retour au moniteur