Impôt sur les sociétés, statut GAFI, exposition aux sanctions, protection des données et exécution des sentences arbitrales pour Indonésie — ce qu’un fondateur ou un juriste vérifie avant de constituer une société ou de signer à l’international. Dernière révision : 2026-08-03.
Aucun changement enregistré pour cette juridiction depuis le début du suivi. Chaque révision a jusqu’ici confirmé les chiffres ci-dessus.
Le taux nominal de l’impôt sur les sociétés en Indonésie est de 22%. Zones franches, régimes PME et exonérations de participation peuvent modifier le taux effectif : considérez ce chiffre comme un point de départ.
Qu’est-ce que c’est ? Taux d’impôt sur les sociétés →Indonésie est conforme au GAFI et hors liste grise, ce qui facilite généralement l’ouverture de comptes bancaires.
Qu’est-ce que c’est ? Statut GAFI →Indonésie n’est pas visée par des programmes de sanctions sectorielles larges dans notre jeu de données.
Qu’est-ce que c’est ? Exposition aux sanctions →Le texte applicable en matière de données personnelles est PDP Law 27/2022 (en vigueur depuis 2022). Si vous traitez des données personnelles de l’UE ou du Royaume-Uni, il vous faut en outre un mécanisme de transfert valide vers Indonésie.
Qu’est-ce que c’est ? Loi sur la protection des données →Indonésie est partie à la Convention de New York de 1958 : une sentence arbitrale étrangère y est en principe exécutoire devant les juridictions locales. C’est le point le plus important à vérifier avant d’accepter une clause d’arbitrage avec une contrepartie d’ici.
Qu’est-ce que c’est ? Convention de New York →Indonésie est partie à la Convention Apostille de 1961. Les documents publics — extraits de registre, procurations, actes notariés — n’ont besoin que d’une apostille pour être reconnus dans les autres États parties, sans légalisation consulaire. Cela accélère sensiblement les formalités transfrontalières.
Qu’est-ce que c’est ? Convention Apostille (1961) →La détention étrangère à 100% est restreinte en Indonésie — un partenaire local ou une structure spécifique est généralement requis. À chiffrer dès la constitution.
Qu’est-ce que c’est ? Détention étrangère →Indonésie impose un administrateur résident. Coût réel et dépendance de gouvernance — à intégrer dans la structure.
Qu’est-ce que c’est ? Administrateur local obligatoire →forma. génère NDA, contrats de services et de fourniture et documents corporate rattachés à cette juridiction — à partir de modèles rédigés par un avocat, traités localement sur votre appareil.
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Discuter de cette liste →Ou réserver 30 minutes →Ressource informative tenue par le cabinet Ignito et recoupée avec les sources primaires. Ceci n’est pas un conseil juridique et ne crée aucune relation avocat-client. Les règles évoluent : vérifiez à la source avant de signer ou de déposer. Conditions d'utilisation · ← Retour au moniteur