Impôt sur les sociétés, statut GAFI, exposition aux sanctions, protection des données et exécution des sentences arbitrales pour Viêt Nam — ce qu’un fondateur ou un juriste vérifie avant de constituer une société ou de signer à l’international. Dernière révision : 2026-08-03.
Le Vietnam a adhéré à la Convention Apostille le 31 décembre 2025, mais l’adhésion n’est pas l’entrée en vigueur : celle-ci n’interviendra que le 11 septembre 2026. D’ici là, la légalisation consulaire reste requise — nous avons donc remis l’indicateur à « non ».
Le taux nominal de l’impôt sur les sociétés en Viêt Nam est de 20%. Zones franches, régimes PME et exonérations de participation peuvent modifier le taux effectif : considérez ce chiffre comme un point de départ.
Qu’est-ce que c’est ? Taux d’impôt sur les sociétés →Viêt Nam figure sur la liste grise du GAFI (surveillance renforcée). En pratique : ouverture de compte plus lente et davantage de questions KYC pour la société et ses contreparties. Ce n’est pas une interdiction, mais une friction réelle.
Qu’est-ce que c’est ? Statut GAFI →Viêt Nam n’est pas visée par des programmes de sanctions sectorielles larges dans notre jeu de données.
Qu’est-ce que c’est ? Exposition aux sanctions →Le texte applicable en matière de données personnelles est Decree 13/2023/ND-CP (en vigueur depuis 2023). Si vous traitez des données personnelles de l’UE ou du Royaume-Uni, il vous faut en outre un mécanisme de transfert valide vers Viêt Nam.
Qu’est-ce que c’est ? Loi sur la protection des données →Viêt Nam est partie à la Convention de New York de 1958 : une sentence arbitrale étrangère y est en principe exécutoire devant les juridictions locales. C’est le point le plus important à vérifier avant d’accepter une clause d’arbitrage avec une contrepartie d’ici.
Qu’est-ce que c’est ? Convention de New York →Viêt Nam n’est pas partie à la Convention Apostille de 1961. Les documents émis ici pour l’étranger (et les documents étrangers utilisés ici) exigent une légalisation consulaire complète : plus lente, en plusieurs étapes et plus coûteuse. Prévoyez du temps supplémentaire.
Qu’est-ce que c’est ? Convention Apostille (1961) →La détention étrangère à 100% est restreinte en Viêt Nam — un partenaire local ou une structure spécifique est généralement requis. À chiffrer dès la constitution.
Qu’est-ce que c’est ? Détention étrangère →Viêt Nam impose un administrateur résident. Coût réel et dépendance de gouvernance — à intégrer dans la structure.
Qu’est-ce que c’est ? Administrateur local obligatoire →forma. génère NDA, contrats de services et de fourniture et documents corporate rattachés à cette juridiction — à partir de modèles rédigés par un avocat, traités localement sur votre appareil.
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Discuter de cette liste →Ou réserver 30 minutes →Ressource informative tenue par le cabinet Ignito et recoupée avec les sources primaires. Ceci n’est pas un conseil juridique et ne crée aucune relation avocat-client. Les règles évoluent : vérifiez à la source avant de signer ou de déposer. Conditions d'utilisation · ← Retour au moniteur