Impôt sur les sociétés, statut GAFI, exposition aux sanctions, protection des données et exécution des sentences arbitrales pour Viêt Nam — ce qu’un fondateur ou un juriste vérifie avant de constituer une société ou de signer à l’international. Tableau des juridictions vérifié le 2026-10-02.
Profil abrégé issu de la base de juridictions de forma. : les rôles que l’on donne couramment en pratique aux sociétés d’ici, sans l’argumentaire que ce site rédige pour certaines juridictions. Il décrit la pratique du marché, ce n’est pas une recommandation pour votre situation : ce qui convient dépend de l’endroit où se trouvent réellement vos équipes, vos clients et vos actifs.
L'instrument de référence du Vietnam en matière de données personnelles est désormais une loi : la loi n° 91/2025/QH15 sur la protection des données personnelles, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, comme le confirme le ministère de la Sécurité publique. Notre fiche renvoyait encore au décret 13/2023/ND-CP, que la loi a remplacé comme source principale des obligations. L'année passe de 2023 à 2026 dans le même mouvement.
La Convention Apostille de 1961 entre aujourd'hui en vigueur pour le Vietnam. Les documents émis dans un État contractant et destinés au Vietnam — comme les documents vietnamiens en sens inverse — reçoivent une apostille de l'autorité compétente au lieu de la chaîne de légalisation consulaire. Le Vietnam a adhéré le 31 décembre 2025 et le tableau des états du HCCH indique le 11 septembre 2026 comme date d'entrée en vigueur ; ce changement figurait d'avance dans notre journal et a été appliqué le jour dit. Deux points à retenir : la Convention ne s'applique pas entre le Vietnam et un État ayant élevé une objection à son adhésion, et l'apostille certifie la signature et le sceau, jamais le contenu de l'acte.
Le Vietnam a adhéré à la Convention Apostille le 31 décembre 2025, mais l’adhésion n’est pas l’entrée en vigueur : celle-ci n’interviendra que le 11 septembre 2026. D’ici là, la légalisation consulaire reste requise — nous avons donc remis l’indicateur à « non ».
Le taux nominal de l’impôt sur les sociétés en Viêt Nam est de 20%. Zones franches, régimes PME et exonérations de participation peuvent modifier le taux effectif : considérez ce chiffre comme un point de départ.
Qu’est-ce que c’est ? Taux d’impôt sur les sociétés →Viêt Nam figure sur la liste grise du GAFI (surveillance renforcée). En pratique : ouverture de compte plus lente et davantage de questions KYC pour la société et ses contreparties. Ce n’est pas une interdiction, mais une friction réelle.
Qu’est-ce que c’est ? Statut GAFI →Viêt Nam n’est pas visée par des programmes de sanctions sectorielles larges dans notre jeu de données.
Qu’est-ce que c’est ? Exposition aux sanctions →Viêt Nam figure à l'annexe I de la liste de l'UE. Les États membres appliquent des mesures défensives aux juridictions de l'annexe I ; elles varient d'un État à l'autre et consistent généralement en un refus de déduction, une retenue à la source ou des obligations déclaratives supplémentaires. La liste est révisée deux fois par an.
Le texte applicable en matière de données personnelles est PDPL (Law 91/2025/QH15) (en vigueur depuis 2026). Si vous traitez des données personnelles de l’UE ou du Royaume-Uni, il vous faut en outre un mécanisme de transfert valide vers Viêt Nam.
Qu’est-ce que c’est ? Loi sur la protection des données →Viêt Nam est partie à la Convention de New York de 1958 : une sentence arbitrale étrangère y est en principe exécutoire devant les juridictions locales. C’est le point le plus important à vérifier avant d’accepter une clause d’arbitrage avec une contrepartie d’ici.
Qu’est-ce que c’est ? Convention de New York →Viêt Nam est partie à la Convention Apostille de 1961. Les documents publics — extraits de registre, procurations, actes notariés — n’ont besoin que d’une apostille pour être reconnus dans les autres États parties, sans légalisation consulaire. Cela accélère sensiblement les formalités transfrontalières.
Qu’est-ce que c’est ? Convention Apostille (1961) →La détention étrangère à 100% est restreinte en Viêt Nam — un partenaire local ou une structure spécifique est généralement requis. À chiffrer dès la constitution.
Qu’est-ce que c’est ? Détention étrangère →Viêt Nam impose un administrateur résident. Coût réel et dépendance de gouvernance — à intégrer dans la structure.
Qu’est-ce que c’est ? Administrateur local obligatoire →Les formes juridiques réellement utilisées en pratique transfrontalière, avec le nom sous lequel chacune figure à son registre.
Les dénominations sont reprises telles que le registre les écrit et ne sont volontairement pas traduites : une forme porte le nom qu’elle porte. La liste couvre ce qui sert en pratique, non tout ce que la loi prévoit ; l’accès d’un fondateur étranger à une forme donnée peut dépendre de l’activité, des licences et de la résidence.
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La part de détention à partir de laquelle une personne physique est bénéficiaire effectif selon la règle citée ci-dessous.
Le pourcentage est un critère parmi d’autres, pas toute la définition : celui qui contrôle la société par d’autres moyens est bénéficiaire effectif quelle que soit sa part, et une banque ou un prestataire peut s’intéresser à des participations plus faibles selon sa propre politique.
Avocats, comptables, prestataires de services aux sociétés et fiducies, agents immobiliers, négociants en métaux précieux et casinos ont leurs propres obligations de lutte contre le blanchiment. Le GAFI note la conformité du droit national à trois de ses recommandations les concernant.
Il s'agit d'une note sur la qualité de la législation, non d'une réponse à la question de savoir si vous devez personnellement effectuer ces vérifications, ni d'une mesure de l'application effective du droit : le GAFI l'évalue sur une échelle distincte, absente de ce jeu de données.
Les rapports publiés à partir de 2025 suivent la méthodologie de 2022 ; les précédents celle de 2013. Les notes des deux ne sont pas directement comparables, d'où l'affichage systématique de la méthodologie.
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